OBLIGATION REGLEMENTAIRE de service Pour les enseignants du privé sous contrat
Enseignement obligatoire L’enseignement se fera désormais du lundi au vendredi, le samedi matin étant rendu aux familles. La durée hebdomadaire de l’instruction obligatoire passera, pour tous les élèves, de 26 heures à 24 heures, soit un total de 864 heures d’enseignement par an.
Engagement lié au caractère propre S’ajoute au 24 heures d’enseignement, 1 heure de proposition pastorale Culture chrétienne Catéchèse Célébrations…
Surveillance et accueil des élèves L’accueil des élèves est assuré dix minutes avant l’entrée en classe. La sortie des élèves s’effectue sous la surveillance de leur maître. Décret n°91-178 du 18/09/97
12 heures de pré rentrée Elles sont en plus des 108 heures 6 heures sont à effectuer avant le jour de la rentrée (journée positionnée par le ministère) 6 heures pour la journée de solidarité (en remplacement de la journée de Pentecôte redevenue fériée) qui sont à positionner par l’équipe en dehors du temps d’enseignement.
L’horaire des enseignants : 108 heures s’ajoutent aux 24 heures hebdomadaires d’enseignement. Ces 108 heures se répartissent entre : Du soutien aux élèves Des temps de concertation Des conseils de cycles Du lien école/famille De la formation continue
Temps de service des enseignants spécialisés Les maîtres chargés des aides spécialisées à dominante pédagogique et à dominante rééducative assurent le même nombre d’heures hebdomadaires que leurs collègues titulaires d’une classe.
Rappel de la responsabilité du chef d’établissement Les maîtres des établissements privés sous contrat avec l’Education Nationale… sont placés sous l’autorité et la subordination du chef d’établissement et se trouvent liés à celui-ci par un contrat de travail. Jugement rendu par la Cour de Cassation 7/03/01