La France est-elle encore compétitive ? DOSSIER La France est-elle encore compétitive ?

Elle entraîne deux phénomènes 1. Les notions de base a. La notion de contrainte extérieure Définition La contrainte extérieure désigne la réduction du degré d’autonomie des politiques économiques nationales résultant de l’interdépendance croissante des économies. Elle entraîne deux phénomènes A partir du moment où le taux d’ouverture d’une économie est important (par exemple, supérieur à 20% du PIB), une récession ou une expansion chez les principaux partenaires aura des répercussions dans l’économie nationale. La contrainte extérieure réduit l’efficacité des politiques de relance de type keynésien: l’effet multiplicateur des dépenses publiques est moins important en économie ouverte qu’en économie fermée

b. La notion de compétitivité Définition OCDE "la compétitivité désigne la capacité d'entreprises, d'industries, de régions, de nations ou d'ensembles supranationaux de générer de façon durable un revenu et un niveau d'emploi relativement élevés, tout en étant et restant exposé à la concurrence internationale." La théorie économique classe les facteurs de compétitivité en deux ensembles: La compétitivité-prix

PRIX = COUTS DE PRODUCTION + MARGE COMMERCIALE Taux de change Niveau d’inflation   PRIX = COUTS DE PRODUCTION + MARGE COMMERCIALE Intensité de la concurrence Compression des marges bénéficiaires Maîtrise des coûts de production Gains de productivité

Exemple: l’évolution du coût du travail entre la France et l’Allemagne

 La compétitivité structurelle ou hors-prix est gouvernée par des facteurs plus qualitatifs et difficiles à appréhender: qualité, réputation, délais de fabrication et de livraison, veille technologique Enquête sur l’image des biens d’équipement réalisée par le Centre d’observation économique - 2004

Pour certains auteurs comme P Pour certains auteurs comme P. Krugman (La mondialisation n’est pas coupable – 1998), la compétitivité est une notion à manier avec prudence. (« Competitiveness: A Dangerous Obsession ») Pour Krugman, la compétition entre nations n’est pas de la même nature que celle des firmes. 4 raisons: La compétitivité au niveau d’une nation est difficile à définir: une entreprise peut être en faillite, pas un Etat. Une nation peu compétitive peut très bien posséder des entreprises ou des secteurs compétitifs (ex. l’industrie spatiale soviétique …) Une nation compétitive dégage, en principe, des excédents, mais ceux-ci ne sont pas toujours un indicateur de bonne santé économique. Surtout, l’idée de compétitivité nationale sous-entend que le commerce international est un jeu à somme nulle: contradiction avec la théorie ricardienne des avantages comparatifs.

c. La notion d’attractivité du territoire Elle se définit comme la capacité à attirer des activités nouvelles et des facteurs de production mobiles sur un territoire. Quatre éléments déterminants: La fiscalité Exemple: L'Irlande a le plus faible taux d'imposition des sociétés des pays les plus avancés à 12,5 %  Des institutions solides Des infrastructures de qualité Une main d’œuvre bien formée et pas trop chère

2. Le débat: la France est-elle compétitive ? a. Texte de cadrage Le rapport de référence: Michèle DEBONNEUIL et Lionel FONTAGNE Conseil d'analyse économique 2003 + Lettre du CAE n° 40 – Mai 2003

Les 7 causes essentielles du manque de compétitivité de la France b. Les causes des difficultés Les 7 causes essentielles du manque de compétitivité de la France BROCHURE

Evolution des coûts salariaux entre 2000 et 2012 Italie Espagne France Pays Bas Autriche Allemagne + 38 % + 30 % + 17 % + 14 % + 10 %

Dépenses en R&D, en % du PIB en 2000 et 2012

C. Les origines du problème 1983: politique de désinflation compétitive Les effets positifs se font sentir à partir de 1990  Phase d’excédent jusqu’en 2002 Forte dégradation du solde extérieur depuis 2002

Cette situation ne concerne pas seulement la France …

a. Le coût du travail et ses composantes 3. Faut-il baisser le coût du travail pour restaurer la compétitivité ? a. Le coût du travail et ses composantes Cotisations salariales, conventionnelles et complémentaires 17 % du coût total Salaire net (Environ 53 % du coût du travail) Cotisations patronales 30 % du coût total et 43 % du salaire brut Salaire brut

RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES Les cotisations sociales sont la principale source de financement de la protection sociale en France Il faut faire ici quelques rappels importants. DEPENSES PUBLIQUES BUDGET DE L’ETAT BUDGET DE LA PROTECTION SOCIAL RECETTES DEPENSES Impôts Sur le revenu Sur les sociétés Sur la fortune TVA Education Défense Etc … 280 Milliards 368 Milliards RECETTES DEPENSES Cotisations sociales CSG Santé Vieillesse Famille Chômage 480 Milliards 498 Milliards

Au total, les dépenses publiques sont, en France de: ETAT 368 PROTECTION SOCIALE 498 COLLECTIVITES LOCALES 223 Soit un total de 1089 milliards € Ce qui fait environ 57 % du PIB, soit un des taux les plus élevés de l’OCDE et 7ème au classement mondial. USA 39,5 % JAPON 40 % DANEMARK 58 % GB 45,5 % ALLEMAGNE 44,7 %

1. Augmenter les taux de TVA: solution dite de la TVA sociale b. Comment regagner en compétitivité ? Nous allons examiner 2 solutions possibles qui permettent de basculer les cotisations patronales et/ou salariales sur d’autres sources de financement de la protection sociale: 1. Augmenter les taux de TVA: solution dite de la TVA sociale 2. Augmenter la CSG (contribution sociale généralisée

Fonctionnement de la TVA sociale 1 Fonctionnement de la TVA sociale Exemple: soit un produit X qui est produit localement et aussi importé Production nationale: + Coût de production = 100 Charges sociales = 20 Prix = 120 Importation: pas de charges sociales Prix = 100 Prix moyen: (120 + 100) / 2 = 110

Application d ’une TVA sociale de 10 %, qui s ’applique au produit local et au produit importé: + Coût de production = 100 TVA sociale = 10 Prix = 110 Cela ne coûte pas plus cher au consommateur Rend les produits importés moins compétitifs Diminue le coût du travail

Les avantages de la TVA sociale 1. le coût de la main-d’œuvre locale est réduit (baisse des charges), aidant les entreprises nationales à être plus compétitives 2. les salaires nets restent inchangés (le niveau des prélèvements obligatoires restant identique) ; 3. le prix de vente des produits importés augmente (hausse de la TVA non amortie par une baisse de cotisations) ; 4. le prix de vente des produits locaux baisse (sur le marché domestique et à l'exportation, si la hausse de la TVA est moindre que la baisse du coût de production) et si les chefs d'entreprise répercutent la baisse des cotisations sur les prix de vente et non sur les profits, les investissements ou les salaires

Les défauts possibles 1. une baisse du pouvoir d'achat, notamment pour les bas revenus 2. une hausse de l'inflation ; 3. un effet d'aubaine pour certaines entreprises qui peuvent profiter de la baisse des cotisations pour augmenter leurs profits et non pour baisser leurs prix hors taxe (HT).

Effet inflationniste très faible 2 CAS concrets DANEMARK ALLEMAGNE TVA sociale depuis 1989 Passage de 20 à 25 % Cotisations sociales patronales abaissées de 50 à 30% Excédent budgétaire BOC ++ TVA sociale au 1/1/2007, de 16 à 19 % Hausse de prix: Effet inflationniste très faible BOC +++

2 La solution de la CSG La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale (santé, retraites, prestations familiales). Créée par la loi de finances du 28 décembre 1990, à l'initiative de Michel Rocard, 1er Ministre, elle est due par toute personne domiciliée en France. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales.

3 Le rapport Gallois Le rapport sur la compétitivité française également appelé rapport Gallois ou pacte pour la compétitivité de l'industrie française est le rapport demandé à Louis Gallois concernant la situation de l'économie française et la compétitivité de ses différents secteurs d'activité. Il a été remis le 5 novembre 2012 au Premier ministre français Jean-Marc Ayrault.

Le gouvernement Ayrault a rejeté la solution de la baisse des cotisations sociales préconisée par Louis Gallois, mais a adopté le principe s d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CECI) de 20 milliards d'euros. Il sera financé par une baisse des dépenses publiques, une hausse de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique.

Programme de baisse des dépenses publiques Hausse de la TVA Taux intermédiaire – secteur restauration et bâtiment – Augmenterait de 7% à 10% Taux normal – secteurs bien et services - Augmenterait de 19,6% à 20% Taux réduit – secteurs alimentation et énergie – concerne ménages modestes Baisserait de 5,5% à 5% Récupération de 5 à 6 milliards Fiscalité Effort de la dépense publique Nouvelle fiscalité écologique: mise en place de l’ECOTAXE. Dégagerait 2 à 3 milliards Programme de baisse des dépenses publiques

Bilan du CICE, un an après …. Louis Gallois : «L’industrie a touché le fond de la piscine» Les Echos du 4/11/2013 Aspects positifs Aspects négatifs Début d’une réduction du coûts du travail: selon les premières études: - 2,5 %, et – 4% chez Renault. Dispositif complexe (« usine à gaz » selon Th. Piketty, qui n’a pas provoqué le choc de compétitivité attendu. Légère remontée des dépenses de R&D Coût élevé pour la collectivité