Restitution de l’atelier n°3 La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA): Structuration ou complexification?

Atelier 3 La SISA : Structuration ou complexification? Animatrice : Annick VIVIER ARS, Directrice de la Délégation territoriale des Côtes d’Armor Expert : Sophie PECHILLON ARS, Responsable de département, Direction adjointe de l’offre de soins ambulatoire et de la coordination des acteurs Témoin : Dr Yvon LUCAS Médecin généraliste, maison de santé de Melgven (Finistère) Rapporteurs : Dr Emmanuel ALLORY – Hervé BRETEAU Médecin généraliste, pôle de santé de Villejean à Rennes ; pharmacien, pôle de santé du Coglais (Ille-et-Vilaine)

La SISA : Structuration ou complexification? Atelier 3 La SISA : Structuration ou complexification? Questions soulevées 1. Qu’est-ce qu’une SISA? 2. Pourquoi une SISA? 3. Pour qui? 4. Comment créer une SISA? 5. Comment faire fonctionner une SISA?

1. Qu’est-ce qu’une SISA? Définition : Société civile répondant au régime fiscal des sociétés de personnes Finalité : La SISA permet : L’exercice en commun de certaines activités rémunérées par les ENMR : coordination thérapeutique, éducation thérapeutique, coopération entre professionnels de santé ; La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité libérale De disposer d’un cadre sécurisé au niveau fiscal et social

2. Pourquoi une SISA? Dans le cadre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération (ENMR) : seul modèle juridique permettant de percevoir des fonds ENMR et de partager des revenus liés à la coordination des soins Forme juridique non assujettie à l’impôt sur les sociétés et à la TVA, permet une transparence fiscale Les professionnels peuvent rester membres de leur SCP, SCM, association.

3. Pour qui? (1/2) Composition : Au minimum 2 médecins et 1 auxiliaire médical Personnes physiques uniquement exerçant une profession de santé (au sens du CSP) : Professions médicales Auxiliaires médicaux pharmaciens

3. Pour qui? (2/2) Conseils sur la composition : Limiter le nombre d’associés, car plus la SISA en comporte, plus les démarches liées aux statuts (création ou modifications) sont lourdes. Conserver l’association initiale comme structure porteuse du projet de santé. Conventionner entre la SISA et les professionnels de santé non associés de la SISA participant aux missions de coordination.

4. Comment créer une SISA? Kit documentaire mis à disposition par l’ARS sur demande Pas nécessaire de faire appel à un avocat pour les rédiger (800 – 7000€) Projet de santé annexé aux statuts Statuts à transmettre au moins 1 mois avant leur enregistrement à l’ARS ainsi qu’aux Ordres professionnels dont relèvent les associés

5. Comment faire fonctionner une SISA? Désignation du ou des gérants (3) Règles comptables : option possible pour la comptabilité d’engagement Rémunération : Les rémunérations perçues constituent des recettes pour la SISA. Partage d’honoraires possible pour les activités exercées en commun. Rémunération directe des associés pour leurs activités de coordination. Rémunération par vacation (avec convention) pour les professionnels participant au projet de santé, mais non associés de la SISA. Chaque associé répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues dans les statuts.

Questions / Réponses (1/2) Est-il compliqué de créer une SISA?  Auparavant oui, mais ce n’est plus le cas. Accompagnement ARS / URPS / FFMPS / Ordres. Certains professionnels de santé la créent eux-mêmes, d’autres font appel à leur comptable ou à un avocat. La SISA peut-elle percevoir d’autres fonds que ceux des ENMR?  OUI (collectivités locales, FIR…) Est-il nécessaire de participer aux ENMR pour créer une SISA?  NON Les médecins collaborateurs peuvent-ils être intégrés comme associés d’une SISA?  OUI

Questions / Réponses (2/2) Les psychologues et les ostéopathes non médecins / non kinés peuvent-ils être associés d’une SISA? Non, car ils ne sont pas professionnels de santé La SISA peut-elle permettre de payer le loyer de la maison de santé? Oui, de même qu’utiliser une SCI/ SCM