La réforme de la formation professionnelle Réunion du 10 février 2015 - Carcassonne

Une présentation en 3 temps Présentation du contexte de la réforme Présentation de la nouvelle loi sur la formation professionnelle Présentation des modalités de financement en 2015

Le dispositif de réforme de la formation professionnelle Le contexte: Si depuis l’institution du système de formation professionnelle continue, le taux d’accès des salariés à la formation a considérablement augmenté, passant de 17,1% en 1974 à 40,6% en 2010, la part des formations qualifiantes reste un des plus faibles d’Europe Source : rapport de l’AN sur l’impact de la formation professionnelle

Le dispositif de réforme de la formation professionnelle Le contexte: Une formation marquée par de fortes disparités : Il y a des différences d’accès en fonction de la taille de l’entreprise : plus l’entreprise est grande, plus les salariés accèdent à la formation continue  Il y a des différences d’accès en fonction des catégories socioprofessionnelles : les ingénieurs et les cadres ont un taux d’accès à la formation de 56,5 % contre seulement 32,4 % pour les ouvriers, soit de l’ordre de deux fois plus de chances d’être formés. - Des différences d’accès suivant le statut (demandeur d’emploi et salarié) Source : rapport de l’AN sur l’impact de la formation professionnelle

Le dispositif de réforme de la formation professionnelle Le contexte jurisprudentiel : Obligation d’adaptation au poste de travail : la jurisprudence a renforcé cette obligation. 2 exemples : - Cassation sociale 2 mars 2010 : souméré et C/ contre tour la fayette : un préjudice reconnu en dehors de toute rupture du contrat - Cassation sociale 18 juin 2014 (numéro 13-14916): même sans demande du salarié, « l’employeur a l’obligation de veiller au maintien des capacités dans l’emploi »

Le dispositif de réforme de la formation professionnelle 5000 recrutements / an pour l’institution Périodes de professionnalisation plus importante pour le régime général (utilisation par 74% des organismes) Une progression forte des contrats de professionnalisation en 2013 (plus 34 %) 60 % des salariés de l’institution accèdent à la formation professionnelle en 2013 (taux supérieur de 14 % à celui de l’interprofession ) Le BSI 2014 montre que 53 % des agents se disent satisfaits des possibilités de formation 4,7 % de la masse salariale dédiés à la formation Question de l’efficience des formations dans un contexte budgétaire plus contraint Source :rapport sur la formation professionnelle 2013

Les principales étapes de la réforme Un accord national relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 2013 signé par des partenaires sociaux La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014

Les objectifs de la loi Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif (de l'entreprise) en améliorant l'orientation professionnelle et en permettant un meilleur accès à la formation professionnelle notamment pour les personnes qui en ont le plus besoin en permettant de se former au moment opportun, indépendamment de son statut, et de s'élever d'au moins un niveau de qualification pour réussir son évolution professionnelle Concevoir la formation professionnelle comme un investissement et non une charge pour les entreprises Améliorer la lisibilité et l'efficacité du système afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d'emploi

Le cadre juridique en vigueur : le compte personnel formation Chaque personne dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail à partir de 16 ans ou 15 ans en situation d’apprentissage Le compte personnel est attaché au titulaire et non à l’emploi Un plafond de 150 heures. Seuls les salariés ou les demandeurs d’emploi ou dans un projet d’orientation et d’insertion auront vocation à acquérir des droits au titre du CPF Acquisition de 24 heures par an pour un temps complet jusqu’à concurrence de 120 heures et 12 heures par an au-delà. L’alimentation sera calculée proportionnellement au temps de travail pour les temps partiel

le compte personnel formation L’organisme gestionnaire du compte est la Caisse des dépôts et consignations (démonstration) Plafond de 150 heures par action de formation Les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 seront mobilisables par le salarié via son compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020. Ces heures obéiront au régime juridique du CPF, mais ne se confondent pas avec les heures acquises au titre du CPF (exemple) Pour un DIF ayant commencé en 2014 avec accord écrit pour engagement : maintien des droits en cours (Régime juridique du DIF)

Le compte personnel formation Rappel : Les formations suivies dans le cadre du CPF sont : les formations permettant d’acquérir un socle de connaissance et de compétences Les actions d’accompagnement à la VAE (1) Les formations (ex sanctionnées par un cqp ou certification rncp….)inscrites sur l’une des 3 listes suivantes : du COPANEF, le COPAREF, la CPNEFP La liste des formations éligibles au CPF peuvent être consultés sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour les formations longues voir accessibilité via co-financement employé / employeur / autres organismes régionaux… Le Bilan de Compétences et le BPI ne sont pas financés au titre du CPF

Le compte personnel formation FORMATION CPF HORS TEMPS DE TRAVAIL / TEMPS DE TRAVAIL : Les formations suivies en dehors du temps de travail ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur Si actions pendant le temps de travail (tout ou en partie) Accord de l’employeur requis sur le contenu(*) et le calendrier , sauf si la formation visée rentre dans les cas suivants : l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences des actions d‘accompagnement à la VAE (1) Si la formation est financée au titre de l‘abondement correctif Si accord de branche Dans ces cas, l’accord est requis uniquement sur le calendrier. (*) Opportunité de la formation définit par une politique RH locale (orientations du SDRH / pas de critères discriminants) On peut refuser plusieurs fois la demande du salarié sauf pour les formations opposables

Le compte personnel formation FORMATION CPF HORS TEMPS DE TRAVAIL / TEMPS DE TRAVAIL : Processus : conditions financement, complétude, facturation, paiement… : Pas encore finalisé Si hors temps de travail : relation directe entre l’OPCA et le salarié) Pendant le temps de travail (Art. R. 6323-4.-I du code du travail) -Délai de demande du salarié : - 60 j avant le début de la formation si durée de celle-ci < à 6 mois - 120 jours si > à 6 mois - Délai de réponse de l’employeur : 30 jours (à défaut : vaut accord) - Pas de formalisme dédié à la demande et à la réponse : RECOMMANDATION : Par ECRIT

(1) Actions d’accompagnement à la VAE

(1) Actions d’accompagnement à la VAE LA VAE CQP POUR LE REGIME GENERAL (4 CQP pour 40 % des effectifs=> formation ou CQP) Le CQP Délégué d’Assurance Maladie : créé en 2006 pour valoriser la qualification de ce nouveau métier et certifier 90% des DAM en exercice avant fin 2009 Le CQP Manager Opérationnel : créé en 2009 pour certifier la formation des managers opérationnels rénovée Le CQP Gestionnaire Conseil de la Sécurité sociale : créé en juin 2012 pour les salariés du « back office », il remplace les attestations Tam Tam, Vadémécaf, Sm’pro, Oméga+, Startech Le CQP Conseiller Offres de Services : créé en février 2013 pour les salariés du « front office » des branches famille et recouvrement, puis ceux de la branche maladie (2014) Les CQP du Régime général ont été votés avec une décision de demande d’inscription au RNCP, exception faite du CQP DAM. L’inscription du CQP manager opérationnel est en cours d’instruction à la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle). Les dossiers de demande d’inscription des CQP Gestionnaire Conseil et Conseillers Offres de Service seront adressés en 2014

(1) Actions d’accompagnement à la VAE

(1) Actions d’accompagnement à la VAE

Cadre juridique en vigueur : Les entretiens professionnels, garantie d’accès à la formation Obligation de mettre en place un entretien professionnel (tous les 2 ans et au retour de certaines absences) ET Faire bénéficier le salarié d’au moins deux des trois mesures suivantes au cours des 6 ans : – formation professionnelle ; – certification ou qualification ; – évolution professionnelle ou salariale. Sinon sanctions prévues dans les entreprises de plus de 50 salariés

Les entretiens professionnels Quelques précisions sur l’entretien professionnel : Il remplace certains entretiens (bilan d’étape professionnel, entretien de retour de maternité de congé Parental d’Education …) L’Entretien de Seconde Partie de Carrière (ESPC) demeure (PA relatif au contrat de génération du 11/06/2013) Cet entretien devra se dérouler avant le 7 mars 2016 pour les personnes présentes dans l’organisme avant le 7 mars 2014 Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il ne doit pas avoir lieu au même moment que l’EAEA (débat actuel car doublon EAEA volet accompagnement et finalités entretien professionnel)

Les entretiens professionnels Quelques précisions sur l’entretien professionnel : Il a pour objet d’étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié notamment en terme de qualifications et d’emploi La loi ne précise pas qui doit mener l’entretien professionnel (le choix sera peut être précisé dans l’accord) L’entretien doit faire l’objet d’un document écrit dont une copie est adressé Le salarié peut refuser un entretien de retour de congés : faire acter par le salarie Mise en place des entretiens professionnels dès maintenant (avant 7 mars 2016), pas de modalités pour l’instant définies : ex : campagne ou au fil de l’eau… Offre de service : Formation et outils proposés prochainement par l’UCANSS et le RIF

Cadre juridique en vigueur en matière de formation professionnelle en 2015 Le recentrage de la politique de professionnalisation sur la qualification •L’obligation de désigner un tuteur en matière de contrat de professionnalisation •L’éligibilité plus restreinte des périodes de professionnalisation Le renforcement du dialogue social en matière de formation •L’intégration de la formation professionnelle au contenu de l’accord GPEC •Une consultation élargie du Comité d’entreprise

Cadre juridique en vigueur en matière de formation professionnelle en 2015 Le renforcement du dialogue social en matière de formation •les organismes d’au moins 300 salariés sont tenus d’engager tous les 3 ans une négociation sur la GPEC (intégration de la formation professionnelle) La loi du 5 mars 2014 ajoute que cette négociation triennale sur la GPEC devra traiter des critères et modalités d’abondement par l’employeur

Cadre juridique en vigueur en matière de formation professionnelle en 2015 Présentation d’une exemple d’accord sur la GPEC dans l’institution avant la réforme de la formation professionnelle

Le plan de formation Une note pluriannuelle à présenté en CE (article L2242-15 du CT/ L 2323/33) (entreprise plus de 300 salariés ) Les réunions de CE : - sur la note pluriannuelle - une sur le bilan d’exécution du plan de formation pour l’année précédente et l’année en cours (avant le 1er octobre) - une sur le projet de formation pour l’année à venir (avant le 31 décembre) Le CE est informé sur la « mise en œuvre du CPF » Dans l’accord d’entreprise, il est possible de modifier ces dates

Les autres points de la loi sur la formation professionnelle Le renforcement du rôle des régions (elles se verront confier l’organisation et le financement du SP de la formation/ responsabilité de tous les publics, y compris dans la lutte contre l’illettrisme) Développement de la POE (préparation opérationnelle à l’embauche ouvert aux salariés en contrat unique d’insertion) Une évolution du financement : de 1, 6 au 1 % Une évolution centrée sur l’ obligation de résultat développer l’employabilité des salariés par le renforcement de l’accès aux formations qualifiantes /système antérieur basé sur l’obligation de financement par l’employeur

Les autres points de la loi l’existence de 2 catégories d’actions de formation, comme auparavant Adaptation au poste de travail d’une part et maintien/ évolution de l’emploi 2) Formations qui participent au développement des compétences : nouvel article : Article L 6321-8 « Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. - Les engagements de l'entreprise portent sur : 1° Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an, à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ; 2° Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. »

Les autres points de la loi le conseil en évolution professionnelle Toute personnel pourra bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnel, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public de l’orientation Les opérateurs sont les suivants : pôle emploi, cap emploi, les missions locales, les OPACIF, ainsi des opérateurs régionaux désignés par la région

La loi sur la formation professionnelle : les décrets manquants Le décret sur le socle de compétences et de connaissances : Quel contenu du socle de compétences? Les langues exclues ou non du CPF Quid du refus de l’employeur?

La loi sur la formation professionnelle : les décrets manquants Le décret sur le conseil en évolution professionnelle : Certains points doivent être éclaircis, notamment l’information sur l’offre de formation Le décret sur la transmission des données relatives aux formations par les entreprises aux autorités administratives : la 2483 et après? Le décret sur le contrôle des prestataires de formation : quel(s) critère(s) de qualité?

Note de cadrage de la CPNEFP relative aux priorités de financement 2015 Contexte général : une réduction des possibilités de financement Accord transitoire du 18 novembre 2014 pour l’année 2015 Financement mutualisé au titre de la formation : 1, 15 % de la MSB 1 % au titre de la contribution obligatoire au financement de la formation 0,15 % de la MSB versée à l’Opca au titre des fonds conventionnels du Plan 1 – Une réduction du montant des fonds mutualisés du Plan en 2015 : enveloppe limitée De 0,45% (2014 = 34 M€) pour plan mutualisé, on passe à 0,15 % soit pour 2015 = 7,3 M€ (déduit des frais de gestion)dont : 1,8 M€ pour financer les frais d’ingénierie 5,5 M€ pour financer l’offre de formation nationale

Note de cadrage de la CPNEFP relative aux priorités de financement 2015 Contexte général : une réduction des possibilités de financement Liste restreinte de formations éligibles au Plan Une prise en charge à hauteur de 50 % du coût pédagogique des formations éligibles au Plan conventionnel Baisse du coût pédagogique pour les organismes = 10 % pour toutes les actions de formation éligibles sur fonds mutualisés en 2014 (représente pour le RIF 4 M€) Modalités de pilotage spécifiques : A chaque réunion de la CPNEFP : évaluation des demandes de PEC : - si surchauffe (fonds engagés dépassent les estimations de + 10 %) : soit suppression de formation de la liste, soit baisse PEC Nota : Même si l’accord n’est pas encore agrée, Uniformation prend déjà en charge les demandes

Note de cadrage de la CPNEFP relative aux priorités de financement 2015 Les contrats de professionnalisation

Note de cadrage de la CPNEFP relative aux priorités de financement 2015 Les périodes de professionnalisation Nota : Des financements de périodes de professionnalisation pourraient être abondés par le CPF (abondement par Uniformation)

Note de cadrage de la CPNEFP relative aux priorités de financement 2015 Formation de tuteur et aide à l’exercice de la fonction tutorale

Note de cadrage de la CPNEFP relative aux priorités de financement 2015 Le compte personnel de formation :

Note de cadrage de la CPNEFP relative aux priorités de financement 2015 Le compte personnel de formation : Co financement avec période professionnalisation possible Co-financement avec CIF : pas de réponse pour l’instant Abondement possible par voie d’accord correctif = l’UCANSS ne conseille pas pour l’instant de conclure d’accords locaux sur abondements ou financements (attendre signature et agrément du second accord national) :

Impacts sur l’équilibre financier de la formation dans le régime général :

Impacts sur l’équilibre financier de la formation dans le régime général

Calendrier de la négociation