DOSSIER 03 L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA NATURE DES DÉCISIONS ET SES LIMITES L'essentiel en schéma

Dans la société anonyme Schéma conceptuel Dans la SARL L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions dans les sociétés commerciales pluripersonnelles Dans la société anonyme

Schéma conceptuel Gestion de la SARL : un ou plusieurs gérants associé(s) ou non. Contrôle de la gestion et décisions excédant la gestion courante Assemblée générale d’associés Décisions ordinaires (prises à la majorité simple des parts sociales) approbation ou rejet des comptes de l’exercice, nomination ou révocation du ou des gérants, etc. Décisions extraordinaires (prises à la majorité des ¾ ou des 2/3 des parts sociales) : modification des statuts Dans la SARL

Schéma conceptuel Direction et administration Dans la Société Anonyme De type traditionnel : l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires nomme parmi ses membres  le conseil d’administration qui nomme parmi ses membres son président. A directoire : l’AGO des actionnaires nomme par ses membres  le conseil de surveillance qui nomme le directoire (actionnaires ou non). Dans la Société Anonyme Contrôle de la gestion et décisions excédant la gestion courante Assemblé générale ordinaire (AGO) des actionnaires : Pouvoirs : approbation des comptes, affectation des bénéfices, nomination ou remplacement des membres du conseil d’administration ou de surveillance Majorité exigée : majorité simple des voix exprimées (1 action = 1 voix) Assemblé générale extraordinaire (AGE) des actionnaires : Pouvoirs : modification des statuts Majorité exigée : majorité des deux tiers des voix exprimées

Contrôle de la gestion et décisions excédant la gestion courante Schéma conceptuel Gestion de la SARL : un ou plusieurs gérants associé(s) ou non. Contrôle de la gestion et décisions excédant la gestion courante Décisions ordinaires (prises à la majorité simple des parts sociales) approbation ou rejet des comptes de l’exercice, nomination ou révocation du ou des gérants, etc. Décisions extraordinaires (prises à la majorité des ¾ ou des 2/3 des parts sociales) : modification des statuts Dans la SARL

Les limites à l’exercice du pouvoir de décision dans l’entreprise Schéma conceptuel Les attributions économiques du comité d’entreprise: information, consultation et droit d’alerte. Mais, le pouvoir de décision appartient au chef d’entreprise. Les limites à l’exercice du pouvoir de décision dans l’entreprise Les interventions des autorités de régulation des marchés (CSA, ARCEP, CRE, Autorité de la concurrence, etc.)  assurer un fonctionnement régulier des marchés. Les interventions des mandataires de justice, en cas de cessation de paiement de l’entreprise : administrateurs judiciaires ou liquidateurs.

Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers Terminale STG Droit Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant) Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers Retour vers les liens