MEDEF Ile-de France Pacte de Responsabilité 1 et de solidarité

Octobre Proposition Medef : Pacte de confiance – 5 chantiers : fiscalité, coût du travail, simplification, dépenses publiques, obstacles à l’emploi Janvier Annonce du Président de la République : Pacte de responsabilité – Coût du travail, fiscalité, simplification, contreparties Janvier – Mars Négociations du Medef – Scénario coût du travail (CE du 17 février) – Assises de la fiscalité (Conclusion 25 mars) – Dialogue social (relevé conclusions 5 mars) – Propositions de simplification – Demandes de « quick wins » – Demande de moratoire des PJL / PPL « toxiques » 1. Rappel

Discours de politique générale du 8 avril Conseil des Ministres du 9 avril Un discours politique centré sur l’entreprise et la politique de l’offre Un volontarisme affiché sur les dépenses publiques et les réformes de structure – Mais les mesures concrètes ne sont pas encore connues Des décisions sur le coût du travail et la fiscalité – Mais le quantum et le calendrier devraient être renforcés Des mesures pour simplifier la vie des entreprises 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Coût du travail – Maintien du CICE et des allègements Fillon – Baisse de charges patronales de 9 Mds€ (+ 1 Md€ de baisse des cotisations familiales des indépendants)  10 milliards de baisses de charges – ,5 Mds€ pour les salaires de 1 à 1,6 SMIC : augmentation du Fillon (zéro charge SS au niveau du SMIC), alignement -20 / +20 salariés, baisse de 1,8 pt des cotisations famille – intégration des allègements au barème des cotisations – ,5 Mds€ pour les salaires de 1,6 à 3,5 SMIC : baisse de 1,8 pt des cotisations famille  seuil 3,5 SMIC regrettable – baisse du coût du travail à poursuivre au- delà de 2017 – transformation du CICE en baisse de charges à prévoir – débat sur la barémisation 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Mesure salariés – Baisse des cotisations salariés pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC – coût 2 Mds€ en 2015 – Allègement fiscalité ménages modestes  Quantum total 5 milliards € d’ici Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Fiscalité – Suppression de la C3S (5,6 Mds€) en trois ans – 1 milliard en 2015 – Suppression de la surtaxe d’IS (2,5 Mds€) en 2016 – Baisse du taux d’IS : objectif 28 % en 2020 – jalon en 2017 non connu – Suppression de petites taxes  Quantum total non défini à ce stade, et calendrier trop lent – le Medef souhaite au moins 10 milliards répartis également sur les trois ans, un jalon du taux d’IS à 30% en 2017, un mécanisme de plafonnement de la fiscalité locale,  Nous demandons que l’ensemble des mesures fiscales et sociales soient votées avant l’été dans un PLFR/PLFSSR 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Simplification – 10 mesures tous les mois – Pas de charge nouvelle sur les entreprises – « one in, one out » – « Test entreprise » pour toute nouvelle norme – encouragement aux parlementaires pour les PPL – Soumission en juin de la pénibilité au conseil de la simplification – Nouveau projet d’ordonnance avant l’été Emploi – Extension TESE – Simplification feuille de paie – Une seule déclaration pour créer une entreprise 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Simplification Fiscalité – Eviter les mesures rétroactives (code de bonne conduite) – Instructions fiscales le 1 er du mois – Relation de confiance Relation administrations – Site internet accès au droit – Rescrit réglementaire – Délai de mise en œuvre des nouvelles normes – Simplification commissions locales – Numéro SIRET pour l’accès à la commande publique – Simplification des obligations d’affichage et de transmission 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Simplification Au total, de nombreuses mesures reprenant les propositions du Medef Les demandes du Medef :  Revoir drastiquement le dispositif pénibilité : fiche individuelle, cotisation spécifique  Eviter toute nouvelle contrainte sur les entreprises dans les projets et propositions de lois 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Agenda social – Respect relevé de conclusions du 5 mars 2014 – Pas de référence à des « contreparties » – Observatoire tripartite de suivi du Pacte Emploi – Négociations ou discussions des branches pour des objectifs quantitatifs et qualitatifs : ouverture avant juin – Conférence économique et sociale en juin : « réunion de chantier » Dialogue social – Négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social : simplifications, seuils – Négociation intéressement-participation – Discussions pour une nouvelle étape sur le marché du travail 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité