« La création d’entreprise innovante » Diana SEBBAR et Johanna ZERMATI Pôle Valorisation de l’Université Nice Sophia Antipolis 1 1 1

Plan 1ère Partie: Le cadre législatif 2nde Partie: Le processus de création 2

1ère Partie: Le cadre législatif 3

A - Présentation de la loi sur l’innovation La loi n°99-587 sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a pour objet de favoriser le transfert de technologies de la recherche publique vers le secteur économique et la création d’entreprises innovantes. (art. L.413-1 et suivants du code de la recherche). Elle instaure un cadre juridique : -conciliant les nécessités de la participation des personnels de la recherche publique vers les entreprises -garantissant le fonctionnement régulier des services publics et la moralité du comportement de leurs agents.

Une définition : « Est appelée  start-up reliée à la recherche  toute entreprise créée à partir d’une idée ou d’une technologie élaborée dans un laboratoire. Le créateur d’entreprise peut-être le chercheur, le post-doc du laboratoire ou un tiers. »

B - Les possibilités offertes par la loi 1- L’Article 25-1 Art.L413-1 à L413-7 du code de recherche permet à un agent public de participer à la création d’une entreprise destinée à valoriser les travaux de recherche qu’il a réalisés dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agira dans tous les cas d’une entreprise nouvelle Le chercheur doit participer à titre personnel à la création d’entreprise, il sera par exemple dirigeant, associé ou gérant, il a la possibilité de participer au capital de la société (pas de plafond). Prestation de service: En principe pas d’activité inventive, pas de PI générée Réalisation de travaux, d’analyse, de test, d’essai pour le compte du partenaire Travaux basés sur un savoir-faire existant Obligation de Résultats Collaboration: Travaux menés en collaboration – Obligation de moyens Génère de nouvelles connaissances et donc de la PI Répartition des droits de PI doivent être négociés au cas par cas Tous droits ne doivent pas être cédés au partenaire! 6

2 possibilités pour le chercheur : La mise à disposition L’entreprise doit conclure un contrat ou une convention avec les tutelles du laboratoire qui valorisent les travaux de recherche 2 possibilités pour le chercheur : La mise à disposition Le détachement Sa participation est soumise à autorisation, l’Université doit saisir la Commission de Déontologie de la Fonction Publique de l’Etat. Lorsque que l’autorisation touche à sa fin, le chercheur peut soit : rester dans l’entreprise reprendre son activité Important: Accord de conf. avant toute négociation Accueil stagiaire et personnels étranger à l’établissement 7 7 7

2 - L’Article 25-2 (Art.L.413-8 à L.413-11 code de recherche) Pour apporter son concours scientifique et/ou Pour participer au capital social d’une entreprise dans la limite de 49% (donnant droit au maximum à 49% des droits de vote) Il s’agit d’un travail intellectuel auprès d’une entreprise valorisant les travaux de recherche ou du savoir faire Un contrat de valorisation (licence brevet ou savoir faire) est conclu entre la société et les tutelles du laboratoire.

rémunéré (plafond env. 69.600 € brut /an) Cette activité est : rémunéré (plafond env. 69.600 € brut /an) soumise à autorisation (5 ans maxi renouvelable) Elle représente au maximum 20% de son temps. soit 1 journée / semaine Important: Il s’agit d’une dérogation au principe de non cumul d’activités et de rémunérations des fonctionnaires. Le chercheur reste en activité dans son établissement d’origine. Son activité dans l’entreprise doit être : -scientifique, -personnelle -s’effectuer à l’extérieur du laboratoire (Attention au conflit d’intérêts) Pas de taches de gestion et/ou d’encadrement. Important: Accord de conf. avant toute négociation Accueil stagiaire et personnels étranger à l’établissement 9

3 - L’Article 25-3 (Art.L.413-12 à L.413-14 code de recherche) Il doit s’agit d’une société anonyme (SA) Le chercheur doit se limiter à participer : au Conseil d’Administration (orientation et mise en œuvre de l’activité de l’entreprise) ou au Conseil de surveillance (organe de contrôle de la gestion de l’entreprise) Pas d’activité scientifique Pôle assure interface entre tous services concernés (AC, RH…) Dispose d’outils de calcul des coûts permettant de chiffre au plus juste coût complet 10

Une autorisation est accordée pour la durée du mandat Possibilité de rémunération du chercheur par des jetons de présence (plafonné) Possibilité de participation au capital social / et aux droits de vote à hauteur de 20% maxi. Important: Accord de conf. avant toute négociation Accueil stagiaire et personnels étranger à l’établissement 11 11 11

C - Quelques chiffres Entre 2000 et 2003 : Recul des demandes d’autorisations au titre du « 25-1 » de 38,7% à 19,7% Les demandes de « 25-2 » passent dans le même temps de 50,5% à 76,9% Les demandes de « 25-3 » chutent sur la même période de 10,8% à 3,4% . Sur 451 demandes entre 1999 et 2004 : 124 concernent des 25-1 301 concernent des 25-2 26 concernent des 25-3 Le taux de mortalité des entreprises créées est faible puisque 87,5% d’entre elles sont encore en vie.

Le positionnement du chercheur dans l’entreprise créée Le chercheur à l’origine du projet est dans : 76% des cas PDG gérant ou président 17,5% des cas associé, 3,5% des cas conseiller technique ou scientifique On notera sur la période 1999 - 2004 Une diminution des projets portés par des chercheurs de 40% à 27% Une augmentation des projets portés par des enseignants-chercheurs de 34% à 56%.

2nde Partie: Le processus de création 14

A- La PI et la preuve de concept 1- Nécessité de protection de la technique et de libre d’exploitation Cas de l’absence de droits de PI « solides » Création fondée sur des savoir-faire avec appui d’un laboratoire pour développer les brevets a posteriori: souvent insuffisant pour assurer la viabilité du projet Le transfert de technologie: Accès à la PI d’un laboratoire de recherche via la négociation d’une licence donnant lieu au versement de royalties par l’entreprise au laboratoire. 15

2- Maturation du projet et « preuve de concept technologique » Constat: Insuffisance fréquente de maturation à l’origine du manque de crédibilité et de l’échec des projets de création d ’entreprise Nécessité d’une « preuve de concept » au regard de: l’état de la technique (preuve du fonctionnement, de la reproductibilité et du caractère innovant) L’état du marché (définition des applications finales et existence d’un besoin correspondant) L’état de la PI 16

3- Autres facteurs de risques Capacité managériale, Accueil du produit sur le marché, Conjoncture économique, Capacité commerciale… 17

B- Les aides à la création 1- Le pôle Valorisation et l’Incubateur Paca-Est (IPE) Rôle du Pôle valorisation: Détecter des projets innovants, accompagner le porteur de projet dans la démarche de création en collaboration avec l’IPE Rôle de l’IPE: - Identifier et accompagner les projets innovants. - Offrir aux projets incubés un appui en matière d’hébergement, de formations, conseils et expertises via l’accès à son réseau pluridisciplinaire de compétences (scientifique et technique, juridique et financière, stratégique et commerciale, industrielle, etc.) Objectif: que le projet aboutisse, en fin d'incubation (24 mois maximum), à une société créée ayant démarré commercialement 18

Principaux critères de sélection par l’IPE: Le caractère innovant du projet : technologie, concept ou service innovant L’adossement à un établissement public ou laboratoire de recherche : - projets directement issus de la recherche publique (technologie développée au sein d’un établissement public de recherche) - ou projets adossables à la recherche publique (via exploitation d’une licence ou un contrat de partenariat avec un laboratoire de recherche) L’implantation dans les Alpes-Maritimes ou le Var La limitation à 6 mois maximum de l'existence de la société, si société déjà créé (tolérance car normalement la société ne doit pas être créée) 19

2- Panorama des principales aides financières à l’innovation Les aides publiques : - Le CNCE (Concours National d’Aide à la Création d’Entreprises de technologies innovantes) - OSEO - Autres sources de financement public: APCE, ADEME, appels à projets VALORPACA, collectivités locales… Les mesures d’allègements fiscaux et de charges sociales: - Le Crédit Impôt Recherche - Le statut de JEI Les financements privés: « Business angels », sociétés de capital-risque, fonds d’amorçage 20

Quelques liens utiles: Incubateur PACA EST: http://www.pacaest.com/ VALORPACA: http://valorpaca.univmed.fr/ OSEO: http://www.oseo.fr/ Agence pour la création d’entreprise: http://www.apce.com/ http://www.pacainnovation.com/ 21

Merci pour votre attention. Pour toute demande, n’hésitez pas à solliciter le Pôle Valorisation: Valorisation.recherche@unice.fr Merci pour votre attention.  22 22 22