Droit du Travail A.A. 2014/2015 LTRAV2210 Marco Rocca 9ième leçon – 13/11/2014

Menu Introduction Garantie de la rémunération journalière Maladie et accident de droit commun Accident du travail et maladie professionnelle Maternité Causes de suspension propres au contrat de travail des ouvriers Autres causes de suspension Grève

Introduction Suspension du contrat: l’exécution des obligations contractuelles est suspendue mais le contrat est maintenu Contrat de travail est un contrat synallagmatique  basé sur un échange Si une partie est dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, l’autre partie peut suspendre l’exécution de ses obligations

Introduction Droit du travail: aller au-delà des principes du droit civil Suspension pour force majeure Suspension conventionnelle: les parties ont "crée" le contrat, elle peuvent le suspendre (si volonté commune!) Causes légales de suspension: réglées par l'intervention du législateur. Souvent (pas toujours) pour garantir le maintien du paiement de la rémunération <> droit civil

Introduction  l'employeur peut rester tenu, dans certaines hypothèses et pendant une certaine période, de payer la rémunération Parfois cette charge est "collectivisée" Sécurité sociale (chômage, assurance maladie-invalidité) Fonds sectoriels de sécurité d'existence Parfois interdiction de licencier pendant la suspension Souvent suspension du délai de préavis

Suspension et force majeure Evénement imprévisible et irrésistible qui rend l'exécution de l'obligation impossible, sans qu'il y ait faute du débiteur Extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité Ex. incendie, guerre, inondation… Libère les deux parties de l'obligation d'exécuter le contrat (impossibilité + suspension) Causes légales de suspension ne remplissent pas ces critères

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Garantie de la rémunération journalière Base légale: article 27 LCT A droit à la rémunération qui lui serait revenue s'il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière, le travailleur apte à travailler (au moment de se rendre au travail) qui: 1) se rendant normalement à son travail + ne parvient qu'avec retard ou n'arrive pas au lieu du travail + cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté

Garantie de la rémunération journalière Ex. Intempéries, accident sur le chemin (pas au travailleur) Grève des transports publics: seulement pour la première journée (imprévisibilité) Si la grève continue, le travailleur peut s'organiser pour arriver au travail Bénéficie de la rémunération le travailleur bloqué par des piquets de grève établis sur le chemin du travail pour un conflit collectif étranger à l'entreprise

Garantie de la rémunération journalière 2) hormis le cas de grève + cause indépendante de sa volonté + s'était rendu normalement sur les lieux du travail + ne peut entamer ou poursuivre le travail Ex. Intempéries, accident technique, panne d'électricité Exclusion de la grève, sans distinction entre grévistes et non grévistes

Garantie de la rémunération journalière 3) pas dans les conditions pour voter par procuration + s'absente du travail le temps nécessaire pour remplir son devoir d'électeur en territoire belge Intérêt pratique plus limité

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Maladie et accident de droit commun Accident <> accident du travail ou accident survenu sur le chemin du travail Maladie <> la maladie professionnelle Maladies professionnelles basées sur une liste + possibilité de reconnaitre des autres Incapacité de travail: impossibilité pour le travailleur de fournir le travail convenu, en raison de la maladie ou de l'accident

Maladie et accident de droit commun Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail Faire parvenir un certificat médical à son employeur si prévu par une CCT ou règlement de travail ou contrat individuel. Si pas de règle: à la demande de l'employeur Si pas de délai dans ces sources: 2 jours ouvrables (sauf force majeure) Eventuellement: contrôle effectué par un médecin désigné et rémunéré par l'employeur

Maladie et accident de droit commun Si médecin traitant et le médecin contrôleur donnent un avis divergent su l'incapacité de travail Employeur n’est plus tenu au paiement du salaire garanti à partir du contrôle Dans les deux jours ouvrables travailleur peut contester et désigner un médicine arbitre (liste établie par loi 13 juin 1999) Médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation

Rémunération garantie (ouvriers) Article 52 LCT Au moins un mois d'ancienneté Ouvrier a droit à charge de son employeur: 7 premiers jours: 100% rémunération 7 jours suivants: 60% rémunération Apd 15ième jour: d'indemnités à charge du régime de l'assurance maladie-invalidité (60% rémunération avec plafond) Deux incapacités sans interruption: l'employeur ne doit pas payer une deuxième fois

Rémunération garantie (ouvriers) CCT 12bis Employeur doit payer une indemnité complémentaire pour la période de 23 jours qui suit celle couverte par la rémunération afférente aux 7 premiers jours d'incapacité 25,88% de la rémunération normale qui ne dépasse pas le plafond 85,88% de la partie de la rémunération normale qui excède ce plafond

Rémunération garantie (employés) Art. 70 et 73 LCT Droit à la rémunération (100%) à charge de l'employeur, pendant 30 premiers jours d'incapacité de travail 31ième  assurance maladie-invalidité (plafond) Si contrat durée déterminée (< 3 mois) ou travail nettement défini (< 3 mois)  mêmes conditions ouvriers + CCT 13bis (26,93% et 86,93%)

Rémunération garantie (commun) La rémunération garantie n'est pas due au travailleur: Accident à l'occasion d'un exercice physique + compétition ou exhibition sportives + l'organisateur perçoit un droit d'entrée + pour lesquelles les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit Incapacité causée par faute grave du travailleur Si un tiers est responsable de l'accident: employeur peut lui demander le remboursement

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Accident du travail et maladie professionnelle Régime des ouvriers (articles 54 et ss. LCT) : Aucune condition d'ancienneté Premiers 7 jours: rémunération normale à charge de l'employeur Journée de travail éventuellement interrompue (payée, article 27 LCT)  premier jour CCT 12bis  23 jours suivants: rémunération normale à charge de l'employeur Organismes compétents versent les indemnités (30 jours) à l'employeur  éviter le cumul

Accident du travail et maladie professionnelle Régime des employées (articles 70 et ss. LCT): 30 premiers jours: rémunération normale à charge de l'employeur Organismes compétents versent les indemnités (30 jours) à l'employeur  éviter le cumul Si contrat durée déterminée (< 3 mois) ou travail nettement défini (< 3 mois)  mêmes conditions ouvriers

Maladies professionnelles

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Maternité Pas fondé sur une incapacité, pas de force majeure (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) Protection de la santé + intérêt démographique En principe de 15 semaines + 2 semaines en cas de naissances multiples Congé obligatoire: la semaine qui précède la date présumée de l'accouchement + 9 semaines qui suivent Congé facultatif: 5 semaines au choix de la travailleuse

Maternité La travailleuse doit remettre à son employeur, au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement, un certificat médical attestant cette date Possibilité de prolongation du congé postnatal en cas d’hospitalisation de l’enfant Si le nouveau-né doit rester dans l'établissement hospitalier après les 7 premiers jours à compter de sa naissance  prolongation congé postnatal égale à la durée de la période d'hospitalisation de l'enfant (max 24 semaines)

Maternité La travailleuse enceinte ou qui allaite son enfant se voit interdire temporairement l'exécution de certains travaux (ex. travail de nuit)  si l'employeur n'a pas la possibilité de lui procurer un travail de remplacement  suspension du contrat avec maintien de la rémunération Indemnisation du congé de maternité est entièrement à charge de l'assurance maladie-invalidité (non plafonné, sauf prolongation) Protection contre le licenciement lié à l'état de grossesse ou à l'accouchement

Paternité En cas d'hospitalisation ou de décès de la mère, le congé de maternité peut être converti en congé de paternité en faveur du travailleur qui est le père de l'enfant (certaines conditions) Le travailleur a droit de s’absenter pendant son travail pendant 10 jours à choisir par lui dans les 30 jours à dater du jour de l’accouchement 3 premiers jours d’absence maintien de la rémunération 7 jours suivants: indemnité (plafonnée)

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Causes de suspension propres aux ouvriers Article 49 et ss. LCT 3 causes de suspension qui ne concernent que les ouvriers certains événements ne peuvent (en théorie) faire obstacle qu'à l'exécution d'un travail principalement manuel Régime de l'indemnisation du chômage involontaire (mais 33% par le fonds fermeture, financé par les cotisations des employeurs) Employeur doit d'abord utiliser le repos compensatoire ou la flexibilité de la durée du travail

Accident technique Pas de définition légale  critères élaborés par la jurisprudence L'accident doit remplir les conditions de la force majeure + absence de faute dans le chef de l'employeur L'accident doit être de nature technique + cause de doit être inhérente à l'entreprise Conséquences temporaires

Accident technique 7 jours prenant cours à la date de cet accident: rémunération normale Le jour ou l'accident à lieu est payé (article 27 LCT)  premier jour de la période Apd 8ième jour: assurance chômage L'employeur doit communiquer certaines informations à l'Office national de l'emploi  sanction: rémunération à charge de l'employeur pour les premiers 13 jours Le directeur du bureau régional de l'Office peut refuser de reconnaitre l'accident technique  rémunération à charge de l'employeur

Intempéries Conditions atmosphériques dont l'employeur démontre qu'elles rendent impossible l'exécution du travail Sur base de la nature du travail L'ouvrier ne peut pas apprécier lui-même si les intempéries rendent ou non le travail impossible L'exécution du contrat n'est suspendue que si l'ouvrier a été averti qu'il ne devait pas se présenter au travail Si pas d'info: rémunération à charge de l'employeur (article 27 LCT)

Manque de travail résultant de causes économiques Pas de définition Ex.: diminution de la demande, l'arrivée de produits de remplacement sur le marché, une surproduction due à des difficultés de débouchés… Employeur peut 1) suspendre l'exécution du contrat de travail ou 2) instaurer un régime de travail à temps réduit  conséquences sur la rémunération

Manque de travail résultant de causes économiques AR définissent les conditions pour chaque branche A défaut de AR: régime supplétif établi par la loi Suspension totale max 4 semaines Temps réduit (< 3 jours par semaine ou < une semaine sur 2) max 3 mois Après: obligation de rétablir le temps plein pour au moins une semaine

Manque de travail résultant de causes économiques Rémunération prise en charge par l'assurance chômage Notification aux travailleurs au moins une semaine à l'avance Fournir certaines informations à l'Office national de l'emploi Si violation (pas de notification aux travailleurs ou à l'Office, ou dépassement des limites): rémunération à charge de l'employeur

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Autres causes de suspension L'exécution du contrat de travail est suspendue pendant les vacances annuelles Pendant le temps où le travailleur s'absente du travail en application des dispositions légales relatives à l'octroi d'un congé-éducation payé Rémunération pour moitié par l'employeur et pour moitié par l'Etat, en ce qui concerne les formations professionnelles; elle est entièrement supportée par l'Etat, en ce qui concerne les formations générales

Autres causes de suspension Pendant la durée de l'absence du travailleur qui fait l'objet de mesures privatives de liberté à caractère préventif A l'occasion d'événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice Le travailleur doit avertir préalablement l'employeur de son absence

Autres causes de suspension Raisons impérieuses Max 10 jours par année civile En principe, Pas de rémunération Evénements imprévisibles, indépendant du travail, qui requiert l'intervention urgente et indispensable du travailleur + l'exécution du contrat de travail rendrait cette intervention impossible maladie, accident ou hospitalisation d'une personne habitant avec le travailleur; dégâts causés à l'habitation du travailleur par un incendie ou une catastrophe naturelle…

Autres causes de suspension Congé parental Avant le 12ième anniversaire de l'enfant Plusieurs formules: Suspension totale pour 4 mois Mi-temps pour 8 mois Réduction d'un 5ième de temps pour 20mois Possibilité de fractionner et changer de régime Pas de rémunération  indemnité (sécurité sociale) Avertissement de l’employeur au moins deux mois et au plus trois mois avant la prise du congé

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Grève Pas de définition légale  Abstention concertée et collective de l’exécution du travail par un groupe de travailleurs, dans le but de faire pression soit sur des employeurs, soit sur des tiers (gouvernement ou d’autres pouvoirs publics) La grève a le plus souvent pour objet les conditions de travail au sens large Conséquences de la grève sur le contrat individuel de travail

Grève 1791-1866: incrimination pénale de la grève 1866-1921: incrimination des piquets et d'autres activités liées à l'exercice de la grève 1921-1981: "liberté" de grève (pas sanction pénale mais possibilité de sanctions dans la relation de travail) 1981-?: droit de grève (arrêt De Bruyne, Cass. 21 décembre 1981) Droit reconnu dans plusieurs instruments internationaux. Not. Charte sociale européenne (article 6 §4)

Grève et travailleur gréviste Cause légitime de suspension de l'exécution du contrat de travail Pas de rémunération pour la période d'absence au travail résultant de la participation à une grève Si travailleur syndiqué, il obtient éventuellement de son organisation syndicale des indemnités de grève, pour autant que la grève soit reconnue par cette organisation

Grève et travailleur non gréviste Non gréviste dans l'impossibilité de travailler: suspension par force majeure Article 27 LCT exclut de façon explicite le cas de la grève (qui concerne directement l'entreprise) dans les hypothèses de rémunération garantie  En principe pas de rémunération Grève force majeure pour l'employeur? Extériorité? Imprévisibilité? Irrésistibilité?