Recours en carence 265 TFUE Chiara Favilli Rome 7-8 avril 2014
Non adoption d'un acte Lorqu'on est dans l'obligation de l'adopter sur la base du Traité Expression du même remède juridique que le recours en légitimité car l'on fait valoir l'illégitimité non pas d'un acte mais d'une omission
Art. 265 PE Conseil Commission BCE Même pour l'adoption des actes non contraignants Comportement d'omission par rapport à une obligation découlant du Traité mais également de normes dérivées (CdJ) –Es: il ne peut pas être introduit si une procédure d'infraction n'a pas été engagée car il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire: starfruit
Sujets habilités Les États Les autres institutions – par rapport à celle qui devrait adopter l'acte –Recours PE c. Conseil pour non adoption d'actes en matière de transports:recours jugé fondé par la CdJ BCE PF ou PG: non adoption à son égard d'un acte qui ne soit ni une recommandation ni un avis; soumis au Tribunal de première instance
Personnes physiques et morales Acte contraignant À son égard: –Lord Bethell, 1982 destinataire –Port, 1996, CdJ: carence expression du même remède juridique que l'annulation: mêmes fondements qu'à l'article 263 –Telecinco, T I instance Directement: sommes affectées aux télévisions publiques espagnoles Individuellement: oui car entreprise concurrente
Procédure Mise en demeure Requête d'adoption de l'acte Deux mois Omission ou refus d'agir Recours dans les deux mois suivants
Adoption d'un acte Même s'il n'est pas satisfaisant l'acte empêche le recours en carence et il faudra tout au plus procéder avec le recours en annulation En principe il n'en va pas de même pour le refus exprès d'agir mais il faut vérifier s'il s'agit d'une prise de position ou pas
Effets de l'arrêt Déclaratif N'indique pas à l'institution d'agir Art. 233 TFUE: les institutions ayant adopté l'acte annulé ou l'abstension desquelles a été déclarée contraire au présent traité sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de l'arrêt Problème des majorités nécessaires pour l'adoption des actes