Protocole de collaboration entre le Département du Nord et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Nord dans le champ de l’enfance, la famille et la prévention jeunesse RENCONTRE LOCALE AUBY 18 SEPTEMBRE 2013

DES PREALABLES A FRANCHIR Protocole de collaboration entre le Département du Nord et la Direction des services départementaux de l’Education Nationale du Nord dans le cadre de la Prévention et de la Protection de l’Enfance en danger DES PREALABLES A FRANCHIR PREVENIR ET PROTEGER CONFIANCE ETRE PARTENAIRES SE CONNAITRE EVALUER, FAIRE RELAIS,AIDER

Présentation d’un visuel (9h15– 10h50) Le Département et la protection de l’enfance (Loi du 13 août 2004, loi du mars 2007, l’Unité Territoriale de Prévention et d’Action Sociale U.T.P.A.S) Identifier les termes employés (information préoccupante, urgence, signalement) Le Partenariat au cœur de la procédure d’évaluation 2. Pour prolonger cette présentation (11h – 12h) Des outils préventifs issus du réseau AIME Des échanges en ateliers pour faciliter le dialogue Quelle place et quel rôle pour chacun des acteurs? Quelles informations partager? Comment mener ensemble des actions de prévention?

LE DEPARTEMENT DU NORD ET LA PROTECTION DE L’ENFANCE SE CONNAÎTRE LE DEPARTEMENT DU NORD ET LA PROTECTION DE L’ENFANCE

LE DEPARTEMENT DU NORD L’ACTION SOCIALE DEPARTEMENTALE Une collectivité territoriale « Chef de file de l’action sociale » Loi du 13 Août 2004 « Libertés et Responsabilités Locales » « Le Département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi aux autres collectivités locales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire et y concourt » Le Département chef de file est avant tout un ensemblier mobilisant les compétences des autres partenaires. Le Département anime et coordonne les interventions pour impulser et développer une dynamique autour des politiques d’action sociale. Cette fonction de chef de file repose sur un socle de valeurs communes (équité, déontologie) à partager avec les partenaires

départementale pour évaluation et suite à donner ». LE DEPARTEMENT DU NORD L’ACTION SOCIALE DEPARTEMENTALE Un contexte « actuel » singulier = un transfert de compétences reposant sur un volet législatif renforçant le positionnement central du Département La loi du 5 mars 2007 = loi Protection de l’Enfance Loi du 5 mars 2007: Information préoccupante « Tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner ». Les professionnels du Département sont partenaires de la démarche d’évaluation et pas « les spécialistes » 1 Information Préoccupante/ 3 provient de l’Education Nationale pour UTPAS DOUAI WAZIERS

LE DEPARTEMENT DU NORD L’ACTION SOCIALE DEPARTEMENTALE La loi du 5 mars 2007 = loi Protection de l’Enfance Le SECRET PARTAGE Principes et applications dans le travail social

SE CONNAÎTRE L’UNITE TERRITORIALE DE PREVENTION ET D’ACTION SOCIALE En interne = la mobilisation d’une compétence pluridisciplinaire Sollicitation de compétences en externe = Dynamique de RESEAU

Unité Territoriale de Prévention et d’ Action Sociale de DOUAI WAZIERS La solidarité à chaque étape de la vie !

L’AUTONOMIE ET LA PROTECTION DES MISSIONS POUR GARANTIR L’AUTONOMIE ET LA PROTECTION DES PERSONNES A TOUT AGE DE LA VIE

Agir contre l’isolement et la précarité La lutte contre les exclusions et l’accès aux droits pour tous  accueillir,  orienter, accompagner sur un plan administratif et/ou social favoriser l’insertion des personnes aider à surmonter des difficultés familiales, financières, de logement ou d’éducation

Agir en faveur de l’enfance La prévention et la protection de l’enfance dans le respect de la personne et de ses droits  prévenir les difficultés,  accompagner les familles,  assurer le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale des enfants ainsi que des jeunes de moins de 21 ans

Promouvoir la santé par… ► consultations de prévention pour mise à jour des vaccinations, dépistage préventif des cancers, des infections sexuellement transmissibles et de la tuberculose ► aide à l'arrêt du tabac, en individuel ou en groupe ► des actions individuelles et collectives d’éducation à la santé en direction des jeunes et de tout public ► des actions de sensibilisation sur les comportements sexuels à risque et sur toute forme de dépendances (alcool, drogue, tabac…)

Promouvoir la santé de l’enfant et de la famille par… ► des consultations prénatales ► des consultations de jeunes enfants ► des bilans de santé en école maternelle (enfants de 3-4 ans) ► l’agrément et le suivi des modes d’accueil collectifs : crèche, halte-garderie, multi-accueil, jardin d’enfants ► l’agrément, le suivi et la formation des assistantes maternelles avant la naissance et jusqu’aux 6 ans de l’enfant...

A chaque étape de la vie, des professionnels à vos côtés ! Avant et après la naissance de l’enfant : sage femme, infirmière, puéricultrice, médecin, psychologue, conseillère conjugale dans le cadre des visites à domicile, consultations infantiles … Pour être aidé dans son parcours personnel : équipe administrative, médiateur administratif, assistantes de service social, conseillère en économie sociale et familiale dans le cadre des permanences de proximité, ou visites à domicile… Pour être aidé dans son rôle de parent: éducateur spécialisé, assistante sociale dans le cadre de permanences, visites à domicile … Pour être accompagné dans un parcours santé: infirmière, assitante sociale, médecin dans le cadre de permanences, consultations médicales… Ces services financés par le Département du Nord sont gratuits et ouverts à tous !

Unité Territoriale de Prévention et d’Action Sociale de DOUAI WAZIERS Pour nous contacter : Unité Territoriale de Prévention et d’Action Sociale de DOUAI WAZIERS 310 ter, rue d’ALBERGOTTI 59500 DOUAI Tel. 03 59 73 18 60 Fax : 03 59 73 18 65

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER IDENTIFIER : Les termes employés :l’INFORMATION PREOCCUPANTE, l’URGENCE, le SIGNALEMENT La procédure et le PARTENARIAT au cœur de la procédure

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER L’INFORMATION PREOCCUPANTE IDENTIFIER LES TERMES EMPLOYES : Une définition validée par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : Il s’agit de toute information laissant supposer qu’un enfant est en danger au sens de l’article 375 du Code Civil et de l’article L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou qu’il risque de l’être, et qu’il ne bénéficie d’aucune aide ou mesure de protection visant à le mettre hors de danger, ou que l’aide ou la mesure de protection dont il bénéficie ne permet pas de le mettre hors de danger ou d’enrayer l’aggravation du danger

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER L’INFORMATION PREOCCUPANTE IDENTIFIER LES TERMES EMPLOYES : Article 375 du Code Civil: « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un des deux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…) »

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER L’INFORMATION PREOCCUPANTE IDENTIFIER LES TERMES EMPLOYES : 2 notions à prendre en considération: La notion de danger : Un enfant est en danger lorsqu’il rencontre des difficultés mettant en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité ou compromettant gravement son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel ou social La notion de risque de danger : Le risque doit être entendu comme un potentiel de concrétisation d’un danger à court terme

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER IDENTIFIER LES TERMES EMPLOYES : L’URGENCE Saisine « directe » de l’autorité judiciaire 1 - l ’enfant présente d ’évidentes blessures graves sur le corps 2 - l ’enfant révèle des violences sexuelles (viol, inceste) 3 - l ’enfant présente un grand traumatisme (ensemble de signes apparus brutalement dans le comportement de l ’enfant) 4 - fortes présomptions de violences volontaires émanant des parents ou d ’autres auteurs (ensemble de faits observés et/ou de signes apparus dans le comportement de l ’enfant) 5 - rejet de l ’enfant de la part des adultes ayant la responsabilité légale ou la garde de celui-ci 6 - refus extrême de l’enfant de retourner chez ses parents ou chez l’adulte ayant sa responsabilité légale ou sa garde …

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER IDENTIFIER LES TERMES EMPLOYES : L’URGENCE … tout ceci avec un risque de récidive immédiat, une incapacité du ou des responsable(s) légal(aux) ou du gardien à protéger le mineur ou du mineur à se protéger lui-même

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER IDENTIFIER LES TERMES EMPLOYES : L’URGENCE Tout fait pénalement répréhensible et, en particulier, les révélations d’abus sexuels nécessitent une réactivité particulière. Elle doit permettre d’une part à la justice d’organiser les investigations nécessaires à l’engagement éventuel d’une procédure civile et/ou pénale et d’autre part, aux services départementaux de vérifier la capacité de l’environnement à protéger l’enfant pendant la durée de l’instruction.

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER LE SIGNALEMENT IDENTIFIER LES TERMES EMPLOYES : La loi du 5 mars 2007 réserve le terme de signalement à la saisine de l’autorité judiciaire. Il est obligatoire d’une part dans les situations d’urgence et d’autre part quand l’enfant est en situation de danger ou de risque de danger ET : avoir fait l’objet d’une ou plusieurs actions mises en œuvre par les services de l’ASE qui n’ont pas permis de remédier à la situation; bien que n’ayant fait l’objet d’aucune de ces actions, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’ASE ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service être présumé en situation de danger au sens de l’article 375 du Code Civil mais il est impossible d’évaluer la situation.

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER La procédure et le PARTENARIAT au cœur de la procédure: Le partenariat 1 - la prévention 2 - l'information préoccupante 3 – les suites dont le signalement

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER La procédure et le PARTENARIAT au cœur de la procédure: 1 - la prévention mener ensemble des actions développer des actions collectives d’information et de sensibilisation = les outils du réseau AIME développer des actions individuelles concertées en direction des jeunes, des parents... développer des articulations dans le cadre du bilan de santé des enfants 3-4 ans réalisé par la Protection Maternelle et Infantile et de la visite médicale obligatoire de la 6ème année de l’enfant réalisée par le médecin de l’Education Nationale

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER La procédure et le PARTENARIAT au cœur de la procédure: 2 - l'information préoccupante

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER La procédure et le PARTENARIAT au cœur de la procédure: 2 - l'information préoccupante Recueil des éléments d’inquiétude par des professionnels de l’UTPAS Transmission au chef de service de permanence et recherche d’informations détenues par les différents services de l’UTPAS Qualification en Information Préoccupante par le chef de service si non qualification co validation du Responsable UTPAS Appréciation de l’urgence d’évaluation Prise en charge de l’IP pour traitement dans un délai de 3 mois Information à la famille par courrier

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER La procédure et le PARTENARIAT au cœur de la procédure: 2 - l'information préoccupante EVALUATION URGENTE ABSENCE D’URGENCE D’EVALUATION Cellule de 1ère Évaluation UTPAS ( ASE + PMI + services sociaux départementaux ) => CHES (Cellule Hebdomadaire d’évaluation et de suivi) : recueil d’informations / évaluation, élaboration d’un travail partenarial (garant de coordination) Déclinaison des modes d’évaluations Sans suite Conclusions de l’évaluation Sans suite Ou évaluation impossible Propositions et Informations à la famille

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER PREVENIR et PROTEGER 3 – les suites dont le signalement IEAD ACCUEIL PROVISOIRE DEPARTEMENT / UTPAS (PMI, SPS, Enfance, SSD) INFORMATION PREOCCUPANTE SIGNALEMENT

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER ETRE PARTENAIRES RETOUR SUR LA PROCEDURE EN 5 ETAPES CLEFS : Un CROISEMENT de COMPETENCES et d’INTERVENTIONS de PROFESSIONNELS LES POSTURES PROFESSIONNELLES

…S’INTERROGER ENTRE ACTEURS : LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER ETRE PARTENAIRES …S’INTERROGER ENTRE ACTEURS : Qu’est ce qui relève ou non d’une « INFORMATION PREOCCUPANTE »? objectivité et évaluation des faits Quelle place et quel recueil de la parole de l’enfant? Quelle information donner à la famille? Faut il prévenir la famille? Comment l’annoncer à la famille? Comment présenter l’action des services départementaux? Différence entre ce qui est annoncé et ce qui est écrit Quelle place pour la famille dans l’évaluation?

…S’INTERROGER ENTRE ACTEURS : LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER ETRE PARTENAIRES …S’INTERROGER ENTRE ACTEURS : Quelles responsabilités entre les professionnels? Comment créer de la coordination autour des situations évoquées? Comment éviter l’isolement des professionnels? Jusque où je vais? Le « FAIRE RELAIS » Ne pas renforcer le sentiment de « patata chaude »? Quelles informations se donner en cours d’évaluation? Travailler l’évaluation avec des clefs d’entrée différentes? L’INFORMATION PREOCCUPANTE est une évaluation (photographie à moment donné) / notion de parcours = Comment jouer de la complémentarité?

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER ETRE PARTENAIRES Professionnels du Département et Professionnels de l’Education Nationale Partenaires de l’évaluation et de l’aide apportée à l’enfant et sa famille 1. LE RECUEIL DES INFORMATIONS 2. L’ANNONCE A LA FAMILLE 5. la CLOTURE de l’évaluation et les SUITES 3 . CONTACT de l’UTPAS et ENVOI de l’ECRIT 4 . L’EVALUATION

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER ETRE PARTENAIRES LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER 1 – le recueil des informations (objectivités des faits, modes de recueil, antériorité des faits) Quels éléments d’informations recueillir? Observer quoi? Objectivité Observer le comportement de l’enfant dans différentes interactions (au contact de l’adulte, avec ses parents, comportement alimentaire…) Centrer son regard sur l’enfant et pas exclusivement sur le comportement du parent Regarder aussi les compétences de l’enfant, dire ce que l’enfant « fait bien » Analyser les faits mais pas les interpréter Séparer les éléments d’informations recueillis en fonction des temps ou lieux de recueil (échanges avec le centre social, contact d’un enseignant…)

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER ETRE PARTENAIRES 1 – le recueil des informations (objectivités des faits, modes de recueil, antériorité des faits) Quels éléments d’informations recueillir? La notion d’ANTERIORITE des faits, du parcours avec la famille - veiller à distinguer les éléments d’actualité des faits observés antérieurement - retracer ce qui a déjà était ou non mis en place = les « perches tendues à la famille sans succès » ANTICIPATION ET LIMITES DE L’INTERVENTION Le mode de recueil des faits … de la parole de l’enfant - après « interrogatoire », démarche de révélation spontanée de l’enfant, observa tion d’un comportement spécifique nouveau ou récurrent… - restituer les propos de l’enfant en les mettant entre « … »

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER ETRE PARTENAIRES 2 – l’annonce à la famille Elle est systématique ET s’informer si l’annonce est impossible Informer la famille explicitement, lui signifier les éléments d’inquiétude et leur transmission au Département L’annonce impacte la posture de la famille = incompréhension, injustice… Le temps de l’évaluation est amorcé dès l’annonce faite à la famille « Comment l’annoncer à la famille ? » 3 temps à suivre = Communiquer ses éléments d’inquiétude / éléments d’inquiétude de l’équipe éducative Conseiller le parent mais attention les conseils (orientation vers CMP…) ne suffisent pas toujours Expliquer la transmission au Département = à des professionnels pouvant vous aider… Phrase clef : « Je suis inquiet pour votre enfant car… j’en ai parlé à l’équipe éducative, nous souhaitons vous venir en aide, cette décision est une décision d’équipe »

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER ETRE PARTENAIRES 3 – le contact de l’UTPAS et l’envoi de l’écrit Importance de stabiliser le recueil des éléments d’inquiétude au moment du contact avec l’UTPAS Nécessité de confirmer les éléments communiqués au téléphone par un écrit Procédure Actuelle Proposition d’amélioration Accusé de réception à l’enseignant / directeur avec décision de prise en IP et désignation des professionnels évaluant / signature du RUTPAS Lettre de clôture à l’issue de l’évaluation spécifiant la suite réservée à cette évaluation / signature du RUTPAS Préciser dans l’A/R la confirmation des éléments oraux par l’envoi de la « fiche signalement » dans un délai de 48h (voir envoyer la « fiche signalement ») Relance au bout de 10 jours

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER ETRE PARTENAIRES 3 – le contact de l’UTPAS et l’envoi de l’écrit Qualifier les éléments de danger = Si contexte d’urgence = danger manifeste = devoir de protection immédiate = transmission directe au Parquet

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER ETRE PARTENAIRES 4 – l’évaluation L’évaluation se fait avec la famille Les premiers temps de l’évaluation des professionnels du département ne peuvent être utilisés à traduire les éléments d’inquiétude du professionnel à la base de l’IP= importance de l’annonce faite à la famille dans des termes précis et évocateurs Combien de temps dure une évaluation? = 3 MOIS Pendant l’évaluation / GENERALITES : - la situation peut se dégrader voire exploser - le travail d’évaluation n’a pas toujours d’effet immédiat - l’évaluation n’est pas un travail « sous cloche » mais en « milieu ouvert »

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER ETRE PARTENAIRES 4 – l’évaluation 2. Que peut il se passer pendant l’évaluation? - détermination de priorités d’action (logement, soins…) - (re)prise de contact avec les parents - médiation parents/ école - synthèse avec les enseignants - famille collaborant ou non - mise en place d’une TISF - aide aux devoirs, organisation des loisirs - travail sur les relations entre adultes et pas un travail « sur » l’enfant … Qui contacter durant l’évaluation? Le(s) professionnel(s) départemental (aux) qui évalue(nt)

LA PROCEDURE D’EVALUATION DE L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER ETRE PARTENAIRES PREVENIR et PROTEGER 5 – la clôture de l’évaluation et les suites La famille ET le professionnel de l’Education Nationale reçoivent une lettre de clôture avec les conclusions de l’évaluation Suites, outils proposés à la famille: une mise à disposition un accompagnement une IEAD une transmission au Parquet une judiciarisation ou non par décision du Parquet… S’informer sur les limites de l’évaluation : le Parquet peut ne pas suivre les conclusions de l’évaluation

Quelles suites donner à cet échange? Conjuguer nos complémentarités en matière de prévention - soutien aux innovations locales = café des parents… - s’appuyer sur les outils départementaux du Réseau AIME à partir des droits de l’Enfant Echanger en Ateliers

Merci de votre participation…