LA MISE EN PLACE D’UN PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION OBJECTIFS PROCEDURES ET DOCUMENTS Eric Bodin Enseignant réferent

LES OBJECTIFS DU P.P.S. Textes de références: Loi n°2005-102 du 11.02.2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Circulaire du M.E.N. n°2006-126 du 17-8-2006 enseignement élémentaire et secondaire, élèves handicapés: mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation.

La loi du 11 février 2005 réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés. Elle introduit la notion de parcours de formation de l’élève en situation de handicap Le Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.) concerne les élèves en situation de handicap, ou présentant des troubles de la personnalité, ou atteints par des troubles de santé invalidants, dès lors que leur situation nécessite des aménagements éducatifs et pédagogiques importants.

Chaque fois que l'état de santé d'un élève nécessite un aménagement significatif de son accueil à l'école ordinaire, mais n'engage pas des dispositifs spécialisés devant être validés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) on se contentera d'élaborer un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.), contractualisé entre la famille (ou le représentant légal) et l'école d'accueil, avec l'aide du médecin scolaire ou, s'agissant d'un enfant de moins de trois ans, du médecin de PMI (service de protection maternelle et infantile, dépendant du conseil général).

Le Projet Personnalisé de Scolarisation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H. à la demande des parents Il est validé par la C.D.A.P.H. Il doit permettre de compenser un handicap scolaire Il s’inscrit dans un plan de compensation qui englobe le projet de vie de l’enfant Il s’accompagne de mesures notifiées par la C.D.A.P.H

Le circuit de la première demande La famille saisit la M.D.P.H. (dans les Yvelines, la Coordination Handicap Locale (C.H.L.) dont la famille dépend): la famille complète le formulaire CERFA et joint un certificat médical de moins de trois mois.

Les partenaires impliqués dans le futur projet se réunissent en équipe éducative préparatoire pour évaluer les besoins particuliers de l’élève

L’équipe éducative complète le compte rendu d’équipe éducative préparatoire Analyse le besoin de l’élève avec le GEVA Sco première demande Joint au dossier un bilan scolaire (annexe1ou annexe2 ou annexe3), l’évaluation psychologique une demande de M.P.A. (si nécessaire).

La famille reçoit une notification de la C.D.A.P.H. L’ensemble des pièces du dossier remonte à la C.H.L. pour étude par l’Equipe Pluridisciplinaire Spécialisée Enfance (E.P.S.E.) La Commission Départementale de l’Autonomie des personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) qui se réunit une fois par mois prend les décisions. La famille reçoit une notification de la C.D.A.P.H. l

Le suivi du P.P.S. La mise en place concrète du P.P.S. est alors confiée à l’ «enseignant référent» – qui articule le travail des équipes éducative et enseignante ; – qui constitue l'interlocuteur privilégié de la famille ou du représentant légal.

Le suivi du P.P.S. fait l'objet de mises au point régulières de la part de l'équipe de suivi de la scolarisation (E.S.S.), sous la conduite de l'enseignant référent (au minimum une fois par an). Celui-ci rédige le Compte Rendu d’Equipe de Suivi

Dans le cas où il devient nécessaire de procéder à de nouveaux aménagements, l’équipe complétera les documents: Cerfa et certificat médical par la famille Documents scolaires par l’équipe éducative dont le GEVA Sco réexamen. Une contractualisation des nouvelles dispositions prises est opérée en liaison avec la M.D.PH. (nouvelle notification)