LE DROIT DU PATIENT EN FRANCE Docteur Christian KAEMPF Chirurgien Dentiste conseiller national de l’Ordre Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg HISTORIQUE 1936 : Loi Mercier « Notion de contrat de soins» donner des soins consciencieux, attentifs, conformes aux données acquises de la science 4 mars 2002 : Loi appelée « Loi Kouchner » droits des malades et des usagers du système de Santé indemnisation des malades non seulement en cas de faute mais aussi d’aléa thérapeutique Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg 21 Juillet 2009 : loi portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Renforcement des sanctions en cas de refus de soins discriminatoires Renforcement de l’information des patients, également sur le coût des soins (en cas de fourniture d’un dispositif médical) Création des ARS (Agence Régionale de Santé) Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

PRINCIPAUX DROITS DES MALADES Absence de discrimination Secret professionnel Accès à des soins garantissant la meilleure sécurité sanitaire Libre choix du praticien et de l’établissement de santé Droit aux soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie Droit à l’information sur l’état de santé et droit à l’accès aux données de santé Droit à l’information sur les frais Droit au consentement libre et éclairé Droit de désigner une personne de confiance Dossier médical personnel Participation des usagers aux fonctionnement du système de Santé Droit à l’indemnisation en cas de préjudice Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg ABSENCE DE DISCRIMINATION - sanction si refus de soins de façon discriminante SECRET PROFESSIONNEL - partage de l’information possible dans certains cas et à certaines conditions - adaptation des règles relatives au secret médical aux nouvelles technologies Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg ACCES A DES SOINS GARANTISSANT LA MEILLEURE SANTE SANITAIRE - thérapeutique dont l’efficacité est reconnue - pas de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté LIBRE CHOIX DU PRATICIEN ET DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE - principe fondamental de la législation DROITS AUX SOINS PALLIATIFS ET A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE - principe fondamental Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg DROITS A L’INFORMATION SUR L’ETAT DE SANTE ET ACCES AUX DONNEES DE SANTE Information sur : - différentes investigations - traitements : utilité ? - risques et conséquences : fréquents, graves, normalement prévisibles - les autres solutions Information incombe à tous les professionnels - délivrée au cours d’un entretien individuel - avec tous les moyens : écrit, parlé etc. Absence d’information est reconnue comme un préjudice au-delà même de la perte de chance Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg DROIT A L’INFORMATION SUR LES FRAIS - dans le cas d’un dispositif médical sur mesure, l’information doit comporter d’une manière dissociée : - le prix de vente - le montant des prestations assurées par le praticien - le tarif de responsabilité (remboursement par les caisses d’assurance maladie) - la traçabilité et la sécurité des matériaux Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg DROIT AU CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE - respecter la volonté après information - information sur les conséquences des choix du patient Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

+ DOSSIER PHARMACEUTIQUE DROIT DE DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE DOSSIER MEDICAL PERSONNEL + DOSSIER PHARMACEUTIQUE Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg DROIT A L’INDEMNISATION EN CAS DE PREJUDICE - infections nosocomiales (Hôpital) - responsabilité pour faute - obligation d’assurance des professionnels libéraux Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg DROIT DU MALADE EN DENTAIRE – EN PARTICULIER LE DEVIS COMPORTE : NOUVEAU - le prix de vente de l’appareil dissocié du montant des prestations de soins - le lieu de fabricatin - les matériaux utilisés Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg LES HONORAIRES - libres déterminés avec tact et mesure, les éléments d’appréciation sont: + la difficulté + la situation matérielle du patient + la notoriété du praticien + les circonstances particulières - le devis est obligatoire - un délai de réflexion est nécessaire en fonction de l’importance du devis Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg PLAINTES DU PATIENT Porter plainte contre un praticien au Conseil Département de l’Ordre En cas d’absence de conciliation : chambre disciplinaire Les sanctions sont déontologiques Les sanctions ne comportent pas de volet financier La partie financière sera faite par l’assurance (Responsabilité Professionnelle du praticien) Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

COMPETENCE ET FORMATION CONTINUE Le praticien ne peut pas effectuer des soins qui dépassent sa compétence Il a l’obligation de suivre une formation continue : « Développement professionnel continu » Cette formation continue est contrôlée par les ORDRES Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg

MERCI POUR VOTRE ATTENTION Dr. Christian KAEMPF - IZZ - 29 Juin 2012 - Strasbourg