Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

Motivations pour une nouvelle loi Loi solidarité et renouvellement urbains Motivations pour une nouvelle loi Depuis 30 ans, pour faire face à l’expansion démographique, des outils au service de : l’expansion urbaine la production de logements Réforme du financement du logement 1967 1982 1971 1977 1991 LOF LOTI Création de l’ANAH LOV Les constats aujourd’hui : étalement urbain usage croissant de la voiture Éclatement des FONCTIONS URBAINES villes divisées entre lieux de vie, de travail, de commerces, de loisirs Éclatement SPATIAL Éclatement SOCIAL Ségrégations urbaines marquage social des quartiers

Les ambitions de la loi SRU Loi solidarité et renouvellement urbains Les ambitions de la loi SRU Réagir : Face à l’éclatement des FONCTIONS URBAINES Face à l’éclatement SPATIAL Face à l’éclatement SOCIAL Le RENOUVELLEMENT URBAIN La MIXITE des fonctions urbaines La DIVERSITE de l’offre de logements Promouvoir un développement urbain : plus solidaire plus durable

Architecture de la loi SRU Loi solidarité et renouvellement urbains Architecture de la loi SRU 3 Idées Des déplacements respectueux du développement durable Des politiques urbaines plus cohérentes Une ville plus solidaire Le changement essentiel Le changement essentiel Le changement essentiel L’obligation de réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant Des outils pour améliorer la qualité de l’habitat privé La réforme des documents d’urbanisme Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine

Renforcement des liens entre urbanisme et déplacements Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine Renforcement des liens entre urbanisme et déplacements Forte articulation entre Plans de Déplacements Urbains (PDU) et documents d’urbanisme : Dans la prise en compte des problématiques de déplacements à la définition du périmètre du SCOT Dans l’association à l’élaboration des documents d’urbanisme Dans l’articulation juridique entre ces documents Régionalisation des transports ferroviaires ?????????

Architecture de la loi SRU Loi solidarité et renouvellement urbains Architecture de la loi SRU 3 Idées Des déplacements respectueux du développement durable Des politiques urbaines plus cohérentes Une ville plus solidaire Le changement essentiel Le changement essentiel Le changement essentiel L’obligation de réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant Des outils pour améliorer la qualité de l’habitat privé La réforme des documents d’urbanisme Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine

Réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant Loi solidarité et renouvellement urbains Réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant en résumé... Objectif : une meilleure répartition des logements sociaux Champ d’application : les communes situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France de plus de 3 500 habitants dans les autres régions Critère d’application : les communes qui comptent moins de 20% de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales (15% pour les communes qui bénéficient de la DSU) Dispositif : Une obligation de rattrapage pour parvenir au seuil de 20% en 20 ans Un prélèvement obligatoire calculé sur le nombre de logements manquants, recyclé dans le logement social ou le renouvellement urbain

Le patrimoine HLM conforté dans sa mission sociale Loi solidarité et renouvellement urbains L’habitat social Le patrimoine HLM conforté dans sa mission sociale Pérennisation de la vocation sociale des logements HLM Abrogation de la taxe sur les surloyers Mesures nouvelles pour les organismes HLM Des organismes HLM plus attentifs aux locataires : instauration des plans et conseils locaux de concertation locative Des organismes HLM plus polyvalents : extension des compétences en accession à la propriété, en prestation de service, en intervention dans les OPAH, en portage de lots de copropriété

Améliorer la qualité de l’habitat privé Loi solidarité et renouvellement urbains Améliorer la qualité de l’habitat privé Des interventions renforcées dans les copropriétés pour prévenir les difficultés pour traiter le problème des copropriétés dégradées Lutter contre les situations inacceptables Des procédures plus efficaces contre l’insalubrité et le péril Instauration d’un droit au logement décent Unification des modes de l’intervention publique en faveur de l’habitat privé : réforme de l’ANAH

Architecture de la loi SRU Loi solidarité et renouvellement urbains Architecture de la loi SRU 3 Idées Des déplacements respectueux du développement durable Des politiques urbaines plus cohérentes Une ville plus solidaire Le changement essentiel Le changement essentiel Le changement essentiel L’obligation de réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant Des outils pour améliorer la qualité de l’habitat privé La réforme des documents d’urbanisme Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine

des documents d’urbanisme 3 nouveaux documents d’urbanisme Loi solidarité et renouvellement urbains La réforme des documents d’urbanisme 3 nouveaux documents d’urbanisme le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale) remplace le Schéma Directeur Pour les entités territoriales importantes le PLU (Plan Local d’Urbanisme) remplace le POS Pour les communes Pour les communes de petite taille la Carte Communale devient opposable

La compatibilité entre les documents Les nouveaux documents d’urbanisme Des principes communs La compatibilité entre les documents Le document de niveau supérieur impose ses orientations à celui de niveau inférieur loi littoral, Directive Territoriale d’Aménagement, Prescriptions de massif, Charte de Parc Naturel Régional “Oise-Pays de France”, Schéma de Mise en Valeur de la Mer Socle législatif et réglementaire SCOT Aires urbaines Schéma de Développement Commercial Programme Local de l’Habitat Plan de Déplacements Urbains Communes PLU et Carte Communale

Les nouveaux documents d’urbanisme Des principes communs Le “ Porter à Connaissance ” : un acte obligatoire de l’Etat pour informer Sur les servitudes, les études, les données disponibles, les prescriptions particulières aux territoires... Effectué en continu, tout au long de l’élaboration du document Tenu à la disposition du public Peut être annexé, en tout ou partie, au dossier d’enquête publique L’association des personnes publiques (l’Etat, la Région, le Département, les autorités organisatrices de transports, les Parcs Naturels Régionaux, les chambres consulaires) : Pour l’Etat : à l’initiative du Président de l’EP (SCOT) ou du maire (PLU) ou à la demande du préfet Pour les autres personnes publiques : associées à leur demande

des documents d’urbanisme 3 nouveaux documents d’urbanisme Loi solidarité et renouvellement urbains La réforme des documents d’urbanisme 3 nouveaux documents d’urbanisme le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale) remplace le Schéma Directeur Pour les entités territoriales importante le PLU (Plan Local d’Urbanisme) remplace le POS Pour les communes Pour les communes de petite taille la Carte Communale devient opposable

Un document stratégique et opérationnel Le Plan Local d’Urbanisme Un document stratégique et opérationnel le PLU remplace le POS pour les élus : le PLU est plus opérationnel que le POS pour les citoyens : un document plus lisible que le POS pour les territoires : un document plus riche, plus global, plus prospectif que le POS

Un document stratégique et opérationnel Le Plan Local d’Urbanisme Un document stratégique et opérationnel Le PLU exprime le projet urbain de la commune Elaboré à l’issue d’un DIAGNOSTIC : Il définit le droit des sols (comme le POS) Il exprime le projet d’aménagement et de développement durable de la commune = un cadre de référence un projet global pour toute la commune (obligatoire) des projets particuliers sur certains secteurs (facultatif) notamment : Pour les interventions dans les quartiers à réhabiliter ou à renouveler : action envers les co-propriétés en difficulté, l’insalubrité, les îlots dégradés, construction de logements sociaux… Pour les projets d’aménagement : ZAC, espaces publics, voies publiques, entrées de ville, paysage, environnement Pour les entrées de ville

ZAC ZAC dans le PLU mais dès lors... La procédure ZAC est maintenue Le Plan Local d’Urbanisme ZAC dans le PLU ZAC La procédure ZAC est maintenue mais Le PAZ* est supprimé dès lors... Le PLU doit préciser : Les principales voies de circulation et les espaces publics de la ZAC Les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les espaces verts de la ZAC Le PLU peut également fixer la SHON autorisée par îlot de ZAC (*) PAZ : Plan d’Aménagement de Zone

des documents d’urbanisme 3 nouveaux documents d’urbanisme Loi solidarité et renouvellement urbains La réforme des documents d’urbanisme 3 nouveaux documents d’urbanisme le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale) remplace le Schéma Directeur Pour les entités territoriales importante le PLU (Plan Local d’Urbanisme) remplace le POS Pour les communes Pour les communes de petite taille la Carte Communale devient opposable

Elle devient le document d’urbanisme des petites communes : Les nouveaux documents d’urbanisme La Carte Communale Elle devient le document d’urbanisme des petites communes : qui ont besoin d’une carte délimitant les zones constructibles et les zones naturelles sans avoir à se doter d’un règlement spécifique (les permis de construire sont délivrés sur le fondement du RNU* et des autres règles du code de l’urbanisme) Eléments de procédure : 1) projet de carte communale soumis à enquête publique 2) approbation conjointe par le conseil municipal et le préfet 3) la carte communale est compatible avec les dispositions prévues au SCOT, au Programme Local de l’Habitat, au schéma de secteur, au schéma de mise en valeur de la mer, à la charte des Parcs Naturels Régionaux 4) possibilité pour les petites communes d’abroger l’ancien POS ou le PLU pour se doter d’une carte communale ou revenir à l’application du RNU (*) RNU : Règlement National d’Urbanisme

des documents d’urbanisme 3 nouveaux documents d’urbanisme Loi solidarité et renouvellement urbains La réforme des documents d’urbanisme 3 nouveaux documents d’urbanisme le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale) remplace le Schéma Directeur Pour les entités territoriales importante le PLU (Plan Local d’Urbanisme) remplace le POS Pour les communes Pour les communes de petite taille la Carte Communale devient opposable

Document de planification stratégique Le Schéma de Cohérence Territoriale Document de planification stratégique Le SCOT fixe les objectifs d’aménagement et d’urbanisme en prenant en compte les politiques : de l’habitat social et privé des déplacements des infrastructures, de voirie et de transports collectifs d’implantations commerciales de protection de l’environnement Le SCOT fédère les outils des politiques sectorielles (PLH*, PDU*, SDC*, PLU) existant sur son périmètre Le SCOT exprime une vision globale alors que le Schéma Directeur était principalement ciblé sur la destination générale des sols. (Le SCOT pourra, par exemple, subordonner la réalisation de nouvelles zones d’habitations à la création de dessertes en transports ou imposer aux communes de développer leur urbanisation dans les secteurs desservis) (*) PLH : Programme Local de l’Habitat PDU : Plan de Déplacements Urbains SDC : Schéma de Développement Commercial

De fortes contraintes à l’urbanisation pèsent Le Schéma de Cohérence Territoriale Les conséquences de l’absence de SCOT De fortes contraintes à l’urbanisation pèsent sur les communes non couvertes par un SCOT Application de la règle “d’urbanisation limitée” interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles ou d’urbanisation future, dans les communes dont un point du territoire est situé à moins de 15 km du rivage de la mer ou de la périphérie de la partie agglomérée des agglomérations de plus de 15 000 habitants

Les conséquences de l’absence de SCOT Le Schéma de Cohérence Territoriale Les conséquences de l’absence de SCOT La règle d’urbanisation limitée s’applique à partir du 1er janvier 2002 Des dérogations pourront être accordées : en l’absence d’EP chargé de l’élaboration de SCOT, par le préfet, après avis de la commission des sites et de la chambre d’agriculture pour une extension limitée de l’urbanisation par l’EP, sans limitation

Contexte d’application de la règle “d’urbanisation limitée” Le Schéma de Cohérence Territoriale Les conséquences de l’absence de SCOT Contexte d’application de la règle “d’urbanisation limitée” Commune hors influence de l’agglo 15 km Partie agglomérée d’une agglomération de plus de 15 000 habitants (continuité du bâti) Communes sous influence de l’agglo 15 km Limite des 15 km

Conditions préalables Le Schéma de Cohérence Territoriale Conditions préalables Pour élaborer un SCOT, il faut : avoir arrêté un périmètre constituer sur ce périmètre un EP* compétent pour l’élaboration, le suivi et la révision du SCOT Ces décisions relèvent de l’initiative des élus des communes concernées ou des EPCI compétents (*) EP : Etablissement Public (EP de Coopération Intercommunale ou syndicat mixte)

Passer du SD* au SCOT Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001 Le Schéma de Cohérence Territoriale Passer du SD* au SCOT Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi) Le SD devient SCOT et reste applicable jusqu’à sa prochaine révision (10 ans maximum) et bénéficie pour ses modifications ou révisions des allègements de procédure prévues par la loi SRU Un EP* existe et a compétence pour gérer le SCOT L’EP a été dissout OU l’EP existant n’a pas compétence pour gérer le SCOT Un EP compétent pour suivre et réviser le SCOT doit être mis en place avant le 1/1/2002, sinon le SCOT devient caduc (*) SD : Schéma Directeur (*) EP : Etablissement Public

Passer du SD* au SCOT Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001 Le Schéma de Cohérence Territoriale Passer du SD* au SCOT Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi) Le SD devient SCOT et reste applicable jusqu’à sa prochaine révision (10 ans maximum) et bénéficie pour ses modifications ou révisions des allègements de procédure prévues par la loi SRU Un EP* existe et a compétence pour gérer le SCOT L’EP a été dissout OU l’EP existant n’a pas compétence pour gérer le SCOT Un EP compétent pour suivre et réviser le SCOT doit être mis en place avant le 1/1/2002, sinon le SCOT devient caduc (*) SD : Schéma Directeur (*) EP : Etablissement Public

Passer du SD* au SCOT Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001 Le Schéma de Cohérence Territoriale Passer du SD* au SCOT Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi) Le SD devient SCOT et reste applicable jusqu’à sa prochaine révision (10 ans maximum) et bénéficie pour ses modifications ou révisions des allègements de procédure prévues par la loi SRU Un EP* existe et a compétence pour gérer le SCOT L’EP a été dissout OU l’EP existant n’a pas compétence pour gérer le SCOT Un EP compétent pour suivre et réviser le SCOT doit être mis en place avant le 1/1/2002, sinon le SCOT devient caduc (*) SD : Schéma Directeur (*) EP : Etablissement Public

Le Schéma de Cohérence Territoriale Passer du SD* au SCOT Si le SD est en cours d’élaboration au 1er avril 2001 Le SD peut être approuvé pendant un an selon l’ancienne procédure et devient SCOT Si le projet de SD est arrêté Les actes de procédure accomplis demeurent valides, la procédure se poursuit selon les nouvelles règles Si le projet de SD n’est pas arrêté (*) SD : Schéma Directeur

Le Schéma de Cohérence Territoriale Passer du SD* au SCOT Si le SD est en cours d’élaboration au 1er avril 2001 Si le projet de SD est arrêté Le SD peut être approuvé pendant un an selon l’ancienne procédure et devient SCOT Les actes de procédure accomplis demeurent valides, la procédure se poursuit selon les nouvelles règles Si le projet de SD n’est pas arrêté (*) SD : Schéma Directeur

Définir le périmètre du SCOT Le Schéma de Cohérence Territoriale Définir le périmètre du SCOT LES PRINCIPES L’approche du périmètre : doit inclure en totalité le territoire des EPCI* compétents en matière de SCOT prend en compte les réalités de fonctionnement du bassin de vie, d’habitat, d’emploi et des systèmes de déplacements, les autres EP. Le bon périmètre = celui qui permet un accord local pour développer une démarche de projet sur une aire urbaine : recueillant l’adhésion des élus concernés permettant une cohérence des différentes politiques d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, de développement économique et commercial, de loisirs... (*) EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Définir le périmètre du SCOT Le Schéma de Cohérence Territoriale Définir le périmètre du SCOT LES REGLES Un territoire d’un seul tenant et sans enclave Sans limite de seuil de population (SCOT possible même pour une agglomération de moins 15 000 habitants) Il englobe la totalité des territoires des communes et des EPCI compétents en matière de SCOT La création d’un périmètre de SCOT est : à l’initiative des communes ou EPCI compétents proposée par une majorité des 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins de communes représentant les 2/3 de la population totale arrêté par le préfet, après avis du Département

Fin de la présentation de la loi SRU