FORMATION MARCHES PUBLICS Janvier 2014

PARTICULARITES DES MARCHES PUBLICS Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Mise en concurrence Analyse des offres PARTICULARITES DES MARCHES PUBLICS Formalisme attaché à la commande publique, qui génère 2 types de risques : - Risque civil : Risque d’annulation du marché / Condamnation pécuniaire Risques pénaux : Délit de favoritisme / Prise illégale d’intérêt Plus le montant du marché est élevé, plus les risques sont importants = Plus le formalisme est important Le 1er EURO dépensé est considéré comme un MARCHE PUBLIC

NOUVELLE ORGANISATION Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Seuils de publicité Analyse des offres NOUVELLE ORGANISATION Mise en place d’une Direction des Achats Garante des procédures de marchés publics Outil de la performance dans les achats Qui s’appuie sur la Direction Juridique pour sécuriser les marchés publics (procédure et contractualisation) Priorité des services opérationnels : Anticipation et computation de leurs besoins Bonne définition de leurs besoins Connaissance des seuils de publicité : donc des niveaux minimum de mise en concurrence Identifier les critères de sélection de la meilleure offre sur lesquels il sera procédé à l’analyse des offres

TROIS PRINCIPES FONDAMENTAUX Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Mise en concurrence Analyse des offres TROIS PRINCIPES FONDAMENTAUX Les marchés publics doivent respecter les trois principes fondamentaux de la commande publique : L’a LIBERTE D’ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE PUBLICITÉ SUFFISANTE POUR UNE MISE EN CONCURRENCE EFFECTIVE EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS INFORMATION EQUITABLE / SELECTION DE L’OFFRE SELON LES CRITERES PREDEFINIS ET ANNONCES TRANSPARENCE DES PROCEDURES FORMALISME : DOSSIER DE CONSULTATION /RÉPONSE ÉCRITE/ RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES

Principes fondamentaux Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Mise en concurrence Analyse des offres ANTICIPATION Intégration des délais de la consultation dans la préparation du marché : Elaboration d’un rétro-planning Adaptation des délais en tenant compte de la computation et des caractéristiques du marché ATTENTION : Même une consultation de faible montant nécessite un délai raisonnable de préparation Délai moyen d’une consultation : - 1 mois en procédure adaptée - minimum 4 mois en Appel d’offres : nécessite l’accord préalable de l’assemblée générale de la CCI

ESTIMATION DU COUT / COMPUTATION Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Mise en concurrence Analyse des offres ESTIMATION DU COUT / COMPUTATION Estimation du coût : Définit le budget Détermine la procédure, donc les délais et le formalisme applicables Computation : Interdiction de scinder ses besoins pour se soustraire au Code des Marchés Publics Computation du montant du marché sur sa durée totale et au minimum sur une année si besoin récurrent, au niveau de la personne morale « Pouvoir adjudicateur »

DEFINITION PRECISE DU BESOIN Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Mise en concurrence Analyse des offres DEFINITION PRECISE DU BESOIN Phase essentielle permettant : - le choix de la procédure - la réussite ultérieure du marché La nature et l'étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant le lancement de la consultation : rédaction du cahier des charges En cas de difficulté pour définir son besoin : - Rencontre possible de prestataires (Attention à l’égalité de traitement des candidats) - Assistance à maîtrise d’ouvrage

Principes fondamentaux Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Mise en concurrence Analyse des offres POINTS DE VIGILANCE Planning Délais d’exécution Allotissement, bons de commandes Durée Besoin isolé ou multiple Contraintes juridiques : révision de prix, résiliation , sanctions … Contraintes techniques : obligations du prestataire ATTENTION : la rédaction du cahier des charges doit rester neutre afin de ne pas orienter vers un produit ou prestataire déterminé.

FOURNITURES ET SERVICES Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Mise en concurrence Analyse des offres SEUILS DE PUBLICITE   SEUILS DE PUBLICITE FOURNITURES ET SERVICES TRAVAUX Moins de 4 000 € HT 1 devis préalable à la commande Sous réserve du respect de l’article 28 III du Code des Marchés Publics (bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire) / Sauf marchés subventionnés : 3 devis Sous réserve du respect de l’article 28 III du CMP (bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire) / Sauf marchés subventionnés : 3 devis Entre 4 000 et 20 000 € HT Demande de 3 devis (avec application des conditions générales communes à l’ensemble des CCI et du SIADEP) entre 4 000 et 10 000 € HT : 2 réponses obligatoires entre 10 000 et 20 000 € HT : 3 réponses obligatoires entre 4 000 et 10 000 € HT : 2 réponses obligatoires entre 10 000 et 20 000 € HT : 3 réponses obligatoires Entre 20 000 et 90 000 € HT Plateforme Marchés Publics Et BOAMP ou marches on line ou revue spécialisée Entre 90 000 et 134 000 € HT Et BOAMP ou un JAL et si nécessaire Revue spécialisée Entre 134 000 et 5 186 000 € HT Et BOAMP et JOUE et si nécessaire Revue spécialisée Supérieur à 5 186 000 € HT

Principes fondamentaux Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Mise en concurrence Analyse des offres MODES DE PASSATION Le mode de passation est défini par l’acheteur Deux définitions à retenir : Procédure adaptée : Procédure mise en œuvre pour les marchés dont le montant est inférieur aux seuils de procédure formalisée, négociation possible, délai raisonnable de la consultation Une lettre de commande est un marché passé en procédure adaptée Procédure formalisée = Appel d’offres Procédure organisée par le Code des Marchés publics, négociation interdite

Marchés passés en procédure adaptée Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Mise en concurrence Analyse des offres Marchés passés en procédure adaptée Sécurisation des marchés de faibles montants : - Consultation écrite : mail, fax avec contenu identique - lettre de commande succincte qui se rattache au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Rejet des conditions générales de vente du prestataire : mise en place des conditions générales d’achats de la CCI Négociation : - traçabilité donc formalisme - peut porter sur tous les éléments de l’offre (prix, délai , …) Les limites de la négociation : elle doit être prévue au marché respect du principe d’égalité de traitement des candidats pas de modification substantielle du marché.

Principes fondamentaux Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Mise en concurrence Analyse des offres CRITERES D’ANALYSE Analyse des candidatures par la Direction des Achats ATTENTION : Interpeller la Direction des Achats et/ou la Direction Juridique lorsqu’un candidat est une société au sein de laquelle un élu détient des intérêts ou occupe une fonction de direction, surveillance ou d’administration Risque pénal : Prise illégale d’intérêt / Délit de favoritisme RÉFLEXION EN AMONT SUR LA DÉTERMINATION DE CRITÈRES NON DISCRIMINATOIRES = qualité, prix, valeur, technique, caractère esthétique, innovant, service après-vente, délais de livraison… SI UN SEUL CRITÈRE = LE PRIX (SAUF MARCHÉS COMPLEXES) Pondération ou à défaut hiérarchisation des critères

RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES Introduction Principes fondamentaux Anticipation Computation Définition du besoin Mise en concurrence Analyse des offres RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES Un rapport d’analyse est rédigé pour tous les marchés : Grille d’analyse simple pour les marchés de faible montant Rapport complet, notamment pour présentation en Commission Consultative des Marchés Il reprend dans tous les cas : la présentation du projet, budget prévisionnel, planning, modalités de la consultation, analyse des offres, propositions d’attribution…

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