Page 1 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Audition de la Commission des finances du Grand Conseil Mercredi 15 octobre 2014 Stéphane Werly Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Protection des données et Transparence – deux domaines clés La Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD ) Protection des données et Transparence – deux domaines clés La Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD )

Page 2 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence La LIPAD La LIPAD Rappel historique -Avant ère étape: L'accès aux documents officiels en mains de l'Etat -2 e étape 2008: ajout du volet protection des données personnelles -Une loi qui vise le secteur public cantonal et communal -Auquel le volet transparence s'applique également aux institutions subventionnées

Page 3 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Champ d'application de la loi 2 volets : -Transparence -Protection des données Les deux volets s'appliquent aux institutions cantonales et communales. Seul le volet transparence s'applique aux institutions de droit privé subventionnées.

Page 4 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Quelles tâches pour le préposé cantonal ? Des tâches juridiques en majorité Des tâches nécessitant une compétence technique pointue avec de plus en plus de questions abordant des problématiques telles que: -Google Analytics -Conformité des systèmes informatiques -Respect de la protection des données personnelles via le droit d'accès accordé.

Page 5 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Tâches juridiques courantes du Préposé cantonal Avis sur des projets de lois, de règlement, de directives Avis sur des projets de lois, de règlement, de directives Préavis (art. 39 al. 9 et 10) Pesée des intérêts Préavis (art. 39 al. 9 et 10) Pesée des intérêts Médiation cas échéant recomman dations Médiation cas échéant recomman dations

Page 6 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Tenir le catalogue des fichiers de données personnelles (CATFICH) des configurations techniques à revoir (pour faciliter les modifications) une complexité qui décourage toute recherche dans le catalogue un catalogue essentiel pour les citoyens qui ne répond pas à l'objectif visé

Page 7 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Evolution du catalogue De février à juillet 2014, six rencontres ont été organisées avec la DGSI qui ont débouché sur la décision d'abandonner l'idée de corriger le catalogue actuel pour des raisons financières: coûts estimés à 120'000, 150'000 ou encore 400'000 CHF En septembre 2014, en accord avec la DGSI, le choix s'est porté sur une solution plus souple, plus simple et plus conviviale pour un coût de 65'000 CHF.

Page 8 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence XXX Surveiller les dispositifs de vidéosurveillance remplacer les procédures d'agrément (non prévues par la loi) par une sensibilisation aux mesures de protection et des contrôles sur le terrain Surveiller les dispositifs de vidéosurveillance remplacer les procédures d'agrément (non prévues par la loi) par une sensibilisation aux mesures de protection et des contrôles sur le terrain

Page 9 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Une vision stratégique qui se confirme Une vision stratégique qui se confirme

Page 10 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Veiller à la bonne application de la LIPAD dans les institutions soumises à la loi  Nombre d'institutions publiques soumises à la loi et nombre de responsables au sein des institutions  Nombre de fichiers annoncés par les institutions publiques dans le catalogue  Nombre d'avis et de préavis en matière de protection des données et de transparence  Nombre de visites sur le terrain Assister et conseiller les particuliers en matière de protection des données personnelles et de transparence  Nombre de demandes de conseils de particuliers dont nombre de demandes émanant de journalistes  Nombre de demandes traitées dans les 15 jours sur l'ensemble des requêtes  Nombre de médiations dont nombre de médiations abouties  Nombre de recommandations Fixer des objectifs et les décliner en indicateurs

Page 11 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Former, informer et sensibiliser les membres des institutions publiques et les citoyennes et citoyens aux principes posés par la loi  Nombre de manifestations organisées – séminaires, formations à la demande, conférences grand public (1 par année)  Nombre de participant-e-s  Brochures de sensibilisation élaborées chaque année (nombre, thème) Fixer des objectifs et les décliner en indicateurs

Page 12 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Exemple de sensibilisation: « Transparence et Protection des données – La LIPAD autrement » Elaboration d'une BD expliquant la LIPAD

Page 13 Audition de la Commission des finances du Grand Conseil - 15 octobre 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Priorités 2014 Priorités 2014 Des chantiers urgents: -Délimiter clairement le champ d'application de la loi -Etablir une liste à jour des institutions publiques et des responsables LIPAD conforme à la loi -Simplifier l'application CATFICH qui a pour but de renseigner la population sur les fichiers de données personnelles des institutions publiques -Clarifier le rôle du PPDT en matière de vidéosurveillance et sensibiliser sur les mesures de protection