L’organisation de la justice en France

SOMMAIRE Un peu d’histoire Les institutions judiciaires en France l’ordre administratif et l'ordre judiciaire Les principaux acteurs judiciaires L'activité des juridictions judiciaires

La Hiérarchie des juridictions en France La justice européenne Le conseil constitutionnel Les institutions judiciaires françaises Le tribunal des conflits La Cour de cassation Le Conseil d'Etat

Elle est la juridiction suprême de l'Union. La justice européenne La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) dénommée CJCE avant le Traité de Lisbonne, regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la juridiction suprême de l'Union.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.

Le conseil constitutionnel La question prioritaire de constitutionnalité (Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 6-1 de la Constitution). Depuis le 1er janvier 2010, il est permis au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction lorsqu'il estime que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Les institutions judiciaires en France et les deux ordres juridictionnels

Histoire des juridictions Les lois des 16 et 24 août 1790 proclament la séparation de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Le Conseil d’Etat, à la tête des juridictions administratives, est créé sous le Consulat en 1799. La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Elle n’existe dans sa conception actuelle que depuis 1947. Les institutions comparables qui lui ont précédée n’avaient pas de pouvoir d’interprétation de la loi. Le Code civil, dit Code Napoléon, est promulgué en 1804. Le Code pénal est mis en place en 1810.

Les chiffes-clés de la justice en France Budget 2011 7,14 milliards d’euros Budget 2012 7,42 milliards d'euros (+4%) Effectifs budgétaires 2011 76 025 Agents Implantations immobilières 2011 6 161 196 m2

Les deux ordres juridictionnels Deux ordres de juridictions : L’ordre judiciaire L'ordre administratif

La hiérarchie des juridictions en France Tribunal des conflits (juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il tranche les litiges portant sur la compétence de l'une ou l'autre des juridictions) Les juridictions de l'ordre judiciaire Cour de cassation Cour d’appel Tribunal de grande instance Tribunal d’instance et de police Tribunal des affaires sociales Conseil de prud'hommes Tribunal de commerce Les juridictions de l'ordre administratif Conseil d’Etat Cour administrative d’appel Tribunal administratif

L’ordre administratif

Juridictions de l’ordre administratif Conseil d’Etat 8 Cours administratives d’appel 42 tribunaux administratifs

Les juridictions administratives Les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne privée - à l’Etat - à une collectivité territoriale - à un établissement public - à un organisme public chargé d’une mission de service public.

Activité des juridictions administratives En 2011 224 787 affaires réglées par les juridictions administratives 212 159 requêtes Budget 2011: 338 millions d’euros de crédits de paiement

L’ordre judiciaire

L'organisation judiciaire 1 Cour de cassation 35 cours d'appel (+ 2 TSA) 102 cours d'assises 160 TGI (+ 5 TPI) 155 TE 115 TASS 305 TI 210 CPH 6 T du Tvl 135 TC http://intranet.justice.gouv.fr

Les ressorts de Cour d’Appel (35 CA et 2 TSA)

Les ressorts de Cour d’Appel (métropole)

BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2011 2 960,27 millions d'euros (+4,4% par rapport à 2010) en CP Frais de justice : 460 millions d'euros (440 millions d'euros en 2010) (frais d'expertise en matière pénale, indemnités jurés, témoins, enquêtes sociales, frais en matière de procédure collectives....)

BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2012 2 982 millions d’euros pour les juridictions 422 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle 18 millions d’euros pour l’accès au droit et l’aide aux victimes

Les compétences de l’ordre judiciaire Les juridictions judiciaires sont compétentes : - pour juger les litiges, de nature civile, sociale, commerciale, opposant deux personnes privées ou/et morales - pour sanctionner les infractions à la loi pénale.

Les principaux acteurs de la Justice

Les juges Les juges de l’ordre judiciaire (par opposition aux juges de l’ordre administratif) se répartissent en deux catégories : - les juges professionnels - les juges non professionnels

Les juges professionnels sont : des magistrats du siège (ils sont chargés de rendre les décisions sur les affaires qui leur sont soumises) des magistrats du parquet (qui ont la charge de représenter l’intérêt de la société et de veiller à la bonne application de la loi notamment en poursuivant les auteurs d’infractions.) Recrutement : principalement sur concours. Formation : 36 mois à l’Ecole Nationale de la Magistrature (l’E.N.M), située à Bordeaux. Statut : ordonnance du 22 décembre 1958

Le statut des magistrats Dans leurs attributions juridictionnelles, les magistrats du siège sont indépendants et ils bénéficient de la règle de l'inamovibilité tandis que les magistrats du parquet sont hiérarchisés; ils sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux ils participent à la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement. D'un point de vue administratif, les magistrats du siège et du parquet sont soumis respectivement à l'autorité du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

Les juges non professionnels exercent une activité professionnelle principale autre que celle de juge et ont accédé à cette fonction par le biais d’une élection ou d’une sélection sur liste ou sur dossier. Les plus nombreux sont les juges des tribunaux de commerce et les conseillers prud’homaux. Les juges des tribunaux de commerce, aussi appelés juges consulaires, sont des commerçants et des entrepreneurs élus leur pairs. Ils sont élus pour deux ans après leur première élection, puis quatre ans en cas de réélection. Les conseillers prud’homaux, salariés ou employeurs, sont élus par leurs pairs  pour une durée de cinq ans renouvelables.

Les personnels de greffe On distingue deux catégories principales: - Les greffiers en chef ont en charge des fonctions administratives d’encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils sont aussi responsables des archives et des scellés et peuvent  être dotés d’attributions particulières selon les juridictions. - Les greffiers ont pour principales attributions d’assister le juge et d’authentifier les actes juridictionnels. Ils ont en charge  la tenue des notes d’audience, l’authentification des actes de procédure. Ils exercent des fonctions d’accueil et d’information du public. Il faut ajouter les adjoints administratifs, les secrétaires administratifs, les agents techniques.

Les auxiliaires de justice Les avocats : 53 744 (et 99 avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) Les avoués : leur suppression est prévue au 31 décembre 2011)‏ Les huissiers : 3 237 Les conciliateurs de justice: 1 810 (et aussi les notaires, les greffiers des TC,les administrateurs et mandataires liquidateurs, les commissaires priseurs).

Les avocats L’avocat est un professionnel du droit et un auxiliaire de justice, qui défend, assiste, conseille et, qui dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire,représente ses clients devant la justice

Les huissiers de justice Les huissiers de justice sont des officiers ministériels dont la mission est notamment : - de signifier les actes, (porter à la connaissance d’une partie un acte ou une décision de justice) ; - de faire exécuter les jugements et titres exécutoires ; - de rédiger des constats.

Le conciliateur de justice Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d’appel pour faciliter le règlement amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut soit être saisi par une ou plusieurs parties au litige, soit être désigné par un juge.

LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE LA JUSTICE Les experts judiciaires Les médiateurs Les associations qui interviennent dans le secteur pénal(aide aux victimes, contrôle judiciaire) Les associations qui interviennent dans le secteur civil (médiation familiale, accès au droit)

Activité des juridictions judiciaires en 2011

Justice civile 2010 Affaires nouvelles : 2 780 062 en matière civile (y compris TASS et CPH) et commerciale dont 278 829 référés Soit une évolution de +0,5% par rapport à 2009. Affaires terminées : 2 673 131 en matière civile(y compris TASS et CPH) et commerciale dont 278 965 référés Soit une évolution de +0,7% par rapport à 2010

Justice pénale 2010 4 502 364 affaires traitées par les parquets (-3,5% par rapport à 2009) (1 402 671 affaires poursuivables et 3 099 692 affaires classées car non poursuivables) 88,4% taux de réponse pénale (87,7% en 2009, 85,4% en 2008) 1 173 242 décisions rendues par les juridictions pénales 9 411 683 amendes forfaitaires majorées prononcées