CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Module « Environnement de l’atelier grandes cultures » Séquence : Cadre réglementaire UCT Grandes Cultures

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 La réglementation 2 FranceFrance EuropeEurope Lois Décrets Arrêtés Règles Règlements Directives

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015  Règlement : CE n° chiffre/année Ensemble des lois de l’UE dans un domaine déterminé.  Directives : année/chiffre/CE Texte qui fixe des règles que les états membres doivent inclure dans leur législation interne (délai de transposition dans le droit national).  Lois : Ensemble de règles obligatoires établies par l’autorité nationale  Décret : n° année-chiffre + date de validation Acte administratif émanent du pouvoir exécutif  Arrêté : date de validation Décision administrative à portée générale (application droit européen et national au niveau d’un découpage administratif) 3 Les textes réglementaires FranceFrance EuropeEurope

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Qu’est-ce la conditionnalité ?  Mise en place depuis 2005  Versement des aides communautaires soumis au respect d’exigences concernant L’environnement, la santé, la protection animale  Cf. 19 directives et règlements européens  Directive Nitrates  Directive Oiseaux et Directive Habitats  Directive relative à la protection des eaux souterraines… Les bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE  Impose notamment couvert environnemental le long des cours d’eau, la diversité de cultures, le maintien des prairies permanentes 4 La conditionnalité

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Aides communautaires concernées  Aides couplées et découplées (1 er pilier de la PAC)  Aides à la restructuration et la reconversion des vignobles (depuis 2008)  Certaines aides de développement rural (2 ème pilier PAC) pour la programmation : ICHN : Indemnités compensatoires de handicaps naturels  Pour les zones dites « défavorisées » MAE pour engagements souscrits depuis 2007 (PHAE2) Aide au boisement des terres agricoles Paiements sylvo-environnementaux 5 La conditionnalité

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Conditionnalité et agriculteur  Contrôles pour déceler les cas de non-conformité Détection d’anomalies (avant : rappels à la réglementation) Coordination des organismes contrôleurs par DDAF/DDEA  Informations mises à disposition des agriculteurs : sur des fiches techniques international/politique-agricole-commune/module_pac_dpu/la- conditionnalite/ international/politique-agricole-commune/module_pac_dpu/la- conditionnalite/ 6 La conditionnalité

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Contrôles conditionnalité  Domaines de contrôles (cf. fiches) Domaine environnement :  4 fiches techniques liées aux exigences de base :  I Conservation des oiseaux sauvages et des habitats  II Protection des eaux souterraines  III Epandage des boues d’épuration  IV Protection des eaux contre nitrates d’origine agricole  1 fiche technique liée aux exigences complémentaires MAE (V)  Pratiques de fertilisation 7 La conditionnalité Contrôleur : DDAF / DDEA (DDSV pour exploitation à ICPE)

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Contrôles conditionnalité  Domaines de contrôles : Domaine « BCAE – Prairies permanentes »  6 fiches techniques liées aux exigences de base en 2009  I Mise en place surface minimale en couvert environnemental  II Non-brûlage des résidus de culture  III Diversité des assolements  IV Prélèvements à l’irrigation  V Entretien minimal des terres  VI Maintien des terres en prairies ou pâturages permanents 8 La conditionnalité Contrôleur : Directions régionales de l’Agence unique de paiement (DRAUP)

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Contrôles conditionnalité  Domaines de contrôles : Domaine « Santé – Productions végétales »  2 fiches techniques liées aux exigences de base :  I Utilisation des produits phytosanitaires  II Paquet hygiène relatif aux productions d’origine végétale  1 fiche liée aux exigences complémentaires sur les pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires 9 La conditionnalité Contrôleur : DRAF - SRPV

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Contrôles conditionnalité  Domaines de contrôles : Domaine « Santé – Productions animales »  5 fiches techniques liées aux exigences de base :  I Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales  II Interdiction de certaines substances en élevage  III Lutte contre les maladies animales  IV Prévention, maitrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles  V Identification et enregistrement des animaux 10 La conditionnalité Contrôleur : DDSV + participations des DRAUP

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Contrôles conditionnalité  Domaines de contrôles : Domaine « Protection animale »  1 fiche technique reprenant les exigences de base pour les élevages des autres animaux (veaux, porcs et autres) 11 La conditionnalité Contrôleur : DDSV

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Contrôles conditionnalité  Déroulement d’un contrôle : Sur l’exploitation Points de contrôle :  listés dans les fiches  généralement sur un seul domaine de contrôle sur tout ou partie des exigences du domaine Comment ?  Une visite avec utilisation d’un guide de contrôle national  Possibilité d’une visite complémentaire  Compte rendu signé par le contrôleur et l’exploitant Délai de 10 jours si observations Délai de 2 jours pour transmettre documents non retrouvés 12 La conditionnalité

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Contrôles conditionnalité  Pour chaque domaine, les cas de non conformité sont affectés à des pondérations (en %) Rq : sanction liée à l’éligibilité aux aides => sanction conditionnalité (depuis 2010) 13 La conditionnalité Pondérations : 100 % : Refus de contrôle 20 % : Anomalies intentionnelles 5 % : Anomalies graves 3 % : Anomalies importantes 1 % : Anomalies secondaires et anomalies mineures non remises en conformité 0 % : Anomalies mineures remises en conformité Triplement de la pénalité en cas d’anomalie répétée sur 3 ans Critères : Gravité, Etendue, Persistance

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Calcul de la réduction des aides  pour les exigences de base : Selon les cas de non-conformité et leur pondération (%)  Réduction globale égale au % le plus élevé parmi les anomalies retenues par domaine  Si toutes les anomalies d’un domaine sont à 3%, le pourcentage affecté au domaine monte à 5%  Lorsqu’un seul domaine est contrôlé (cas général) :  % du domaine = taux de réduction pour toutes les aides soumises à conditionnalité  Si plusieurs domaines sont contrôlés (cas exceptionnel) :  On somme les % de réduction de chaque domaine (plafond à 5%)  Si une anomalie intentionnelle, réduction plafonnée à 20% 14 La conditionnalité

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Calcul de la réduction des aides  pour les exigences complémentaires MAE : Selon les cas de non-conformité et leur pondération (%)  Réduction globale égale au % le plus élevé parmi les anomalies retenues  Si toutes les anomalies d’un domaine sont à 3%, le pourcentage affecté au domaine monte à 5%  Lorsqu’un seul domaine est contrôlé (cas général) :  % du domaine = taux de réduction pour toutes les aides soumises à conditionnalité  Si plusieurs domaines sont contrôlés (cas exceptionnel) :  On somme les % de réduction de chaque domaine (plafond à 5%)  Si une anomalie intentionnelle, réduction plafonnée à 20% 15 La conditionnalité

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Après le contrôle  Moyens de recours : Procédure contradictoire  Pendant 14 jours ouvrables suite au 1 er courrier de la DDAF/DDEA avec taux de réduction calculé  Eléments complémentaires transmis  2 ème courrier de la DDAF/DDEA avec taux de réduction définitif Recours possibles ensuite  Recours gracieux possible auprès DDAF/DDEA  Recours hiérarchique auprès du MAAP  Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent  Remarque : certaines infractions contrôlées peuvent donner des suites judiciaires et administratives HORS CONDITIONNALITE 16 La conditionnalité

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Contrôles hors conditionnalité  Liés à d’autres réglementations Captages Police des eaux Installations classées… Contrôles conditionnalité  Liés aux réglementations européennes plus globales Paquet hygiène Paquet pesticides / Plan écophyto en France Directive Nitrates Directives Oiseaux et Habitats (zones Natura 2000)… 17 Autres cadres de contrôle

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Créé le 19/09/06 par A. CAILLET 18 Paquet Hygiène Paquet Hygiène = « Constitution de l’alimentation »  Objectifs : Haute protection santé consommateur Sécurité sanitaire des aliments garantie Libre circulation des produits possible  Réglementations

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Créé le 19/09/06 par A. CAILLET 19 Paquet Pesticides Paquet Pesticides (application en 2011)  Règlement 1107/2009 Modalités de mise sur le marché des produits phytos Redéfinition des substances Obligation du registre Encadrement publicité  Directive 2009/128/CE à l’origine du plan Ecophyto 2018 Vise une utilisation durable des pesticides pour la première fois au niveau communautaire (utilisation plus sure et recours à la lutte intégrée et aux alternatives non chimiques encouragé)  Directive 2009/127/CE pas encore retranscrite Machines renforcées pour maitriser les risques.

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Créé le 19/09/06 par A. CAILLET 20 Plan Ecophyto Contexte  Directive cadre européenne sur l’utilisation durable des produits phytosanitaires  Grenelle de l’environnement, Assises de la forêt, Assises de l’agriculture…  Plan Ecophyto 2018 (Septembre 2008)  Objectifs Terres 2020 (Février 2009)

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Créé le 19/09/06 par A. CAILLET 21 Plan Ecophyto Plan Ecophyto (Septembre 2008) :  plan de réduction de l’utilisation des pesticides (engagement n°129 Grenelle II) : «objectif de réduction de moitié des usages des pesticides en accélérant la diffusion des méthodes alternatives et sous réserve de leur mise au point» (boite à outils)  AXE 4 : Former à la réduction et à la sécurisation de l'utilisation des pesticides Objectifs Terres 2020 (Février 2009) :  plan pour un nouveau modèle agricole définissant les « voies possibles d’une agriculture réinventée, conciliant performance économique et efficacité écologique »  VOIE 1 : Réduire l’usage et l’impact des produits phytosanitaires Cf. Module PROTECTION DES CULTURES

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Fumure minérale et organique  Réglementairement, un plan de fumure azoté est exigé : pour toute parcelle située en zone vulnérable  Zones où les eaux du robinet présentent une teneur en nitrates approchant ou dépassant les 50 mg/l et/ou ayant tendance à l'eutrophisation (prolifération des algues). pour l'ensemble des parcelles des exploitations ayant réalisé leur mise aux normes dans le cadre du second programme (PMPLEE) pour l'ensemble des parcelles des exploitations souscrivant une mesure agri-environnementale (MAE) à compter de 2007 (MAE rotationnelle II, PHAE II,...). 22 Directive Nitrates

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Directive Nitrates 23

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Directive Nitrates La « Directive Nitrates »  Directive européenne n°91/676/CEE du 12/12/1991 Pour protéger qualité de l’eau contre les pollutions S’applique à :  tous les agriculteurs qui cultivent des terres situées en zone vulnérable  tous les fertilisants azotés normés ou non.  Arrêtés national du 24/07/09 et préfectoral du 31/07/09 4 ème programme d’action s’applique jusqu’au 31/12/2013. Principal objectif : 100% couverture des sols en hiver  Gros problèmes techniques / Administration « ok » avec une année « blanche » sans sanctions !! 24

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Directive Nitrates La « Directive Nitrates »  Constat actuel : 30% eaux souterraines et superficielles européennes seraient encore dégradées même si nette amélioration Si directive nitrates complètement mise en œuvre dans l’UE, l’impact sur les gaz serait important (proj ) :  Réduction de 14% de l’ammoniac  Réduction de 6% de N2O (gaz à effet de serre) 25

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Directive Nitrates Principales mesures  Respect de l’équilibre de la fertilisation et modalités des apports de fertilisants Plan de fumure prévisionnel azoté + Cahier d’épandage Limiter apports organiques d’origine animale à 170kg d’azote organique épandable / ha de Surface épandable / an Se baser sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en N et les apports de toute nature Cf. Module FERTILISATION 26

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Directive Nitrates Cohérence avec les autres règles :  Avec les actions de la profession : par département Mission « captages » Opérations « Ferti-mieux » Opérations « Agri-mieux » [ex : « Rupt de Madt »]  Avec la Directive Cadre sur l’eau : par bassin hydrographique SDAGE (Schémas directeurs d’aménagements des eaux)  Avec la P.A.C. Conditionnalité cohérente avec la directive nitrates Niveau d’exigence Directive = niveau BCAE 27

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Directives Habitats et Oiseaux La « Directive Habitats / Faune / Flore »  Directive européenne n°92/43/CEE du 02/04/1979 Pour promouvoir la protection et la gestion des espaces naturels et des espèces de faune et de flore à valeur patrimonialeP La « Directive Oiseaux »  Directive européenne n°79/409/CEE du 02/04/1979 Pour promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen (oiseaux, nids et habitats, prise en compte des migrations)  Réseau cohérent de sites écologiques protégés :  Le réseau Natura 2000.Natura

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Zones NATURA 2000 en Meuse 29 Zones OISEAUX Zones HABITATS Zones OISEAUX et HABITATS Gites à chiroptères (chauve-souris)

CFPPAF de Mirecourt /22rue du docteur Grosjean / Mirecourt Tél Fax : Crée par EPL AGRO / Modifié par Y.BURNEL le 17/04/2015 Allez consulter les sites suivants : documents-en-ligne/bilan-de-sante-et-conditionnalite-2010/ documents-en-ligne/bilan-de-sante-et-conditionnalite-2010/ international/politique-agricole-commune/module_pac_dpu/la- conditionnalite/ international/politique-agricole-commune/module_pac_dpu/la- conditionnalite/ Etc. 30 Ressources en ligne