Pluralité de défendeurs et l’exercice des droits de Propriété industrielle Séance de travail APRAM - OHMI 30 novembre 2012

Règles de compétence 1.Règlement 44/2001 Haut degré de prévisibilité Principe du domicile du défendeur Sauf exception en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige Réduction de la possibilité de procédures concurrentes et de décisions inconciliables

2. Article 6.1 « [Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre] peut aussi être attraite : 1.s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ». Quid de l’étendue de la compétence ?

3. La marque communautaire Article 98, RMC : « un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphes 1 à 4, est compétent pour statuer sur : a) les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre ».

4. Arguments en faveur de l’étendue de la compétence transfrontalière à l’égard du codéfendeur étranger Fondement juridique Prévisibilité

5. Les titres nationaux CJUE, 13 juillet 2006, Primus / Roche Il n’y a contrariété qu’en cas d’existence d’une divergence dans la même situation de fait et de droit.

CJUE, 1 décembre 2010, Painer Une différence de fondements juridiques ne fait pas obstacle à l’article 6,1 du règlement 44/2001, pour autant qu’il soit satisfait à la condition de prévisibilité.

CJUE, 19 avril 2012, Wintersteiger Le tribunal du lieu d’établissement de l’annonceur est compétent pour connaître d’une action en contrefaçon d’une marque enregistrée dans un autre Etat membre.

CJUE, 12 juillet 2012, Solvay / Honeywell Il existe un risque de décisions inconciliables lorsque les défendeurs commettent les mêmes actes de contrefaçon, aux mêmes parties nationales d’un brevet européen, dans les mêmes Etats membres.

6. Conclusion Assouplissement des règles des codéfendeurs Attention ! Le juge national est compétent pour apprécier la prévisibilité et la connexité Application de la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée Nécessité d’un exequatur (changement futur ?) Autorité de la chose jugée en cas d’échec Le juge national est exclusivement compétent en cas de contestation de la validité d’un titre enregistré

Merci ! Philippe Péters Associé NautaDutilh