1 Michel Hallopeau Pôle de Compétences « Retraite et Prévoyance d’Entreprise »
2 ANI Employeur SalariésAssureur EVIN (engagement)(contrat)
3 Article 4 loi Evin / ANI Accès à garantie personnelle viagère, délai 6 mois à date rupture Maintien couverture d’entreprise entre 1 et 9 mois Et après le maintien ? Délai échu ? Ordre public / convention contraire Protection du consommateur
4 Collecte cotisation ex-salarié Solde tout compte ? Versements périodiques, responsabilités ? Délégation à l’assureur ? –débiteur de la prime –réglementation en cas de non-paiement –relation entreprise / délégataire Prix ? Convention d’assurance Augmentation part salariale
5 Le « film » 11/01/0819/07/08 25/07/08 12/01/09 19/01/09 16/03/09 24/04/09 18/05/09 15/10/09 ANIDécret Extension Report 1 Applicabilité Extension Report 2 Avenant 3 Extension technique ANI au 1 er mai Art. 14 report 1 au 1 er juillet modif. de avenant 3 (non étendu) contenu
6 Résumé et analogie Adhérentes 1 er juillet report révision obligation art er juilletdu contenu mode avenant 3 Non adhérentes 1 er mai non étendu non étendu 15 octobre obligation art.14 sans effetsans effet applicabilité mode initial mode avenant 3 Lacune de la solution « avenant rend caduc l’accord jusqu’à extension d’avenant » n / n n’ / n n ’’ / n obligation IFC révision du mode re-obligation de l’IFC étendue de calcul de l’IFC = nouveau mode cesse de devoir une IFC
7 Avenants et extensions Report de date : 1 er mai, étendu Adhérentes / non adhérentes : obligées Report de date : 1 er juillet, non étendu Adhérentes : couvertes Non adhérentes : inchangé Modification du contenu, non étendu Adhérentes : obligées Non adhérentes : inchangé Extension modification du contenu (octobre) Adhérentes : inchangé Non adhérentes : obligées