Etat des lieux des visites de conformité LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR SSR Etat des lieux des visites de conformité - Et Après? 1

Visites de conformité : Contexte Amorcées pour la plupart au cours du deuxième semestre 2012, elles devraient être achevées au 30 juin 2013 (?) Lancement par la DGOS d’un Etat des lieux des Visites de Conformité auprès des ARS Rappel Les visites de conformité portent sur : l'exécution par le titulaire des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation telles que définies par les décrets SSR du 17 avril 2008. l'exécution des conditions particulières ou des engagements dont l'autorisation est assortie […], la réalisation des éléments présentés dans la demande d'autorisation, notamment ceux relatifs aux locaux, aux personnels et aux conventions avec d'autres établissements ou professionnels de santé. [...]» [Article D. 6122-38 du Code de la santé publique] 2 2 2

Organisation de la Table Ronde 1ère PARTIE : L’EXISTANT Notre constat d’hétérogénéité des pratiques des ARS Les principales dérives constatées (Courrier de la FHP SSR à la DGOS du 08/04/13 et circulaire aux adhérents du 26/02/13) 2ème PARTIE : LES PERSPECTIVES La restructuration du secteur est-elle stabilisée ? Pour combien de temps? Quelles perspectives voyons-nous se dégager?  INTERVENTION DE LA DGOS Présentation de l’enquête « Etat des lieux des Visites de conformité » Réponses sur les constats (1ère partie) et sur les perspectives (2ème partie) qu’elle sera, ou pas, en mesure de confirmer INTERVENTION D’UN EXPERT, MAÎTRE CORMIER Avis et conseils aux adhérents FHP SSR DEBAT AVEC LA SALLE 3 3 3

Visites de conformité : Etat des lieux Une grande hétérogénéité Le constat : Une grande hétérogénéité des pratiques des ARS Sur la forme Sur le fond  Des demandes qui outrepassent les conditions réglementaires.  Des visites qui durent de 1h30 à 2 jours consécutifs  Des délais d’envoi des rapports non respectés. 4 4 4

Visites de conformité : Etat des lieux Sur le fond: Les principales dérives constatées (1) LES NORMES DE PERSONNEL MEDICAL ET PARAMEDICAL : Décrets SSR a minima  définissent les compétences et qualifications de l’équipe pluridisciplinaire Art D. 6124-177-3 du CSP : « les effectifs sont adaptés au nombre de patients effectivement pris en charge […]»  Réglementairement : pas de ratio d’ETP Certaines normes sont « historiquement » liées à des reconnaissances tarifaires spécifiques (cahiers des ch. Régionaux, EVC-EPR, Soins palliatifs,…) Contexte «Réforme du Financement » : engagements relatifs aux personnels pris par de nombreux adhérents (dossier d’autorisation), dans la perspective de la T2A SSR qui devait intervenir en 2013. Or report de la T2A à 2016 Absence de lien autorisation / financement 5 5 5

Visites de conformité : Etat des lieux Sur le fond: Les principales dérives constatées (2) Autres exemples de dérives constatées : L’UTILISATION DU TRAJECTOIRE LES ACTIONS D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT L’HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL LA TENTATIVE D’IMPOSER DES REFERENCES DE MASSE CRITIQUE 6 6 6

Visites de conformité, synthèse INQUIETUDE DES ACTEURS CADRE REGLEMENTAIRE A MINIMA ABSENCE DE PILOTAGE NATIONAL DES VISITES DE CONFORMITE ABSENCE DE LIEN AUTORISATION / FINANCEMENT + = HETEROGENEITE DES PRATIQUES DES ARS INQUIETUDE DES ACTEURS 7 7 7

- + Visites de conformité : Et après ? (1) Contexte : Réforme du financement reportée à 2016 - + Pas de coïncidence des calendriers réforme du financement / restructuration du secteur  délai supplémentaire (jusqu’à 2016) pour adapter les outils de mise en œuvre de la nouvelle tarification 8 8 8 8

Visites de conformité : Et après ? (2) Les perspectives Une dynamique d’hospitalisation de Jour « contrariée » Nouveau cadrage a minima (décret du 20 août 2012) mais cahiers des charges a maxima Contreparties tarifaires  Hétérogénéité des pratiques des ARS Création ex nihilo ou conversion d’hospitalisation complète Accès aux « Consultations externes » 9 9 9

Visites de conformité : Et après ? (3) Les perspectives L’identification des établissements de recours ? Par les LOP (Logiciel d’Orientation des Patients), les ROR (Réseaux Opérationnel des Ressources) Dans les nouveaux SROS PRS Dans les nouveaux CPOM ou avenants Par contrepartie tarifaire (DMT nouvelles ou aménagées) Par les « filtres » des outils de Pertinence / Gestion du Risque (MSAP, PRADO, Taux de recours)  Même règle pour les 9 mentions spécialisées 10 10 10

Un nouveau paramètre à prendre en compte: LE PARCOURS DE SOINS Visites de conformité : Et après ? (5) Les perspectives Un nouveau paramètre à prendre en compte: LE PARCOURS DE SOINS Pour l’instant : notion très floue = Une valise sans poignée ! Implique de transcender les statuts  mise sur un pied d’égalité de tous les acteurs  fongibilité des enveloppes Qui assume la responsabilité de la coordination? Qui commande? Qui paie ?  Liaison avec le financement 11 11 11

Visites de conformité : Et après ? (4)  Aucune contrepartie tarifaire Les perspectives L’ouverture des établissements vers l’extérieur par l’intermédiaire : Des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) De la Télémédecine … MAIS A CE JOUR :  Cadre juridique flou  Aucune contrepartie tarifaire 12 12 12

Restructuration du secteur SSR Les incertitudes Quelle stabilisation du secteur ainsi restructuré à 3, 4, 5 ans ? Faut-il craindre de nouvelles révisions d’ autorisations ? Via les CPOM (Outils de Gestion du Risque, IPA) Via les SROS PRS (révision d’autorisations incompatibles avec les dispositions du SROS PRS) Lors des renouvellements d’autorisations  Incertitude juridique = > Absence de visibilité économique pour les acteurs 13 13 13

MERCI DE VOTRE ATTENTION 14