LE TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN Présentation générale ATTAC-RHÔNE Espace Saint Georges Communications 44 rue saint Georges Lyon tel: – Courriel :

ARCHITECTURE DU TEXTE  Partie I : valeurs et institutions 59 articles - nouveau  Partie II : Droits fondamentaux : 53 articles - Validé à Nice  Partie III : les politiques : 308 articles – Compilation des traités  Partie IV : Procédures de révision : 11 articles - nouveau

MAIS AUSSI…. 36 protocoles :  Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne  Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité  Protocole fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne  Protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne  Protocole fixant le statut de la Banque européenne d'investissement

ET ENCORE….  Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs  Protocole sur les critères de convergence  Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'égard de l'union économique et monétaire  Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark à l'égard de l'union économique et monétaire  Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne  Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres

ET LES ANNEXES  Annexe I — Liste prévue à l'article III- 226 de la Constitution  Annexe II — Pays et territoires d'outre- mer auxquels s'applique la partie III, titre IV, de la Constitution  30 Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution  20 Déclarations relatives à des protocoles annexés à la Constitution

Partie I : Les valeurs communes Article I-2 Les valeurs de l’Union  Respect de la dignité humaine  Liberté  Démocratie  Egalité  l'État de droit  Respect des droits de l'homme et des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Les services publics, reconnus à Amsterdam (art 16), sont oubliés !

Partie I :Hiérarchie des valeurs…. Ce que l’Union « Union « garantie » : la circulation marchandises, services et capitaux (I-4) + le marché où la concurrence est libre et non faussée (I-3). Ce que l’Union recherche : DD, la croissance économique, stabilité des prix, compétitivité, tendre vers le plein emploi et le progrès social, améliorer la qualité de l’environnement, etc…. Ce que l’Union « respecte » : les droits fondamentaux en tant que principes généraux (I-9-3) – Pas de vrais droits européen mais respect des droits nationaux

Partie I :Primauté et limites du droit Européen  Art I- 6 : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union priment le droit des Etats membres. »  Art I-9, II-111 et II-112 : Les droits nationaux priment sur les principes fondamentaux de la Charte… L’économique prime le droit social !

Partie I : Citoyenneté Article I-10 : Aucun changement par rapport à la situation actuelle  Droit de libre circulation et de libre séjour,  Droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen et des conseils municipaux  Protection diplomatique et consulaire  Droit de pétition et de saisie du médiateur

Partie I : Répartition des compétences Art. I-13 Domaines de compétence exclusive  Union douanière  Règles de concurrence  Politique monétaire (pour l’eurogroupe)  Conservation des ressources marines  Politique commerciale (OMC)

Partie I : Répartition des compétences Art. I-17 Domaines d’appui… (pas d’action d’harmonisation européenne)  Santé  Industrie  Culture  Tourisme  Education  Protection civile

Répartition des compétences Marché intérieur Politique sociale Environnement Transport Energie Sécurité Justice Politique économique, Emploi Politique étrangère Réseaux Agriculture Cohésion territoriale Etc… Art. I-14, I-15 et I-16 Domaines de compétence partagée Tout le reste…

Partie I : Institutions LE PARLEMENT EUROPEEN Art.I-20 Représentation des citoyens européens  Fonctions législatives (III-396)  Fonctions budgétaires (III-404)  Fonctions de contrôle politique (III-340)  Fonctions consultatives  Elit le président de la Commission (I-27)

Partie I : Institutions LE PARLEMENT EUROPEEN Reste une institution « faible »  Pas d’initiative législative (III-332)  Pas de contrôle des impôts (I-54)  Vote de la censure au 2/3 (III-340)  Elit le président de la Commission sur proposition du Conseil (I-27)

Partie I : Institutions LE CONSEIL EUROPEEN Art.I-21 Représentation Etats  Définition des orientations et priorités politiques  Décide au consensus  Un Président élu pour 2 ans ½  Lance les révisions Constitutionnelles (IV-443, IV-444 et IV-445)

Partie I : Institutions LE CONSEIL EUROPEEN Lieu de conception des politiques européennes  Fonctionnement Négociations « diplomatiques » Hors du contrôle des citoyens  Légitimité Qui parle de ses projets européens pour se faire élire ? Le règne du double discours !

Partie I : Institutions LE CONSEIL (des ministres) Art.I-21 Représentation des Gouvernements  Fonctions législatives (III-396)  Fonctions budgétaires (I-54 en recettes et III-404 en dépenses)  Définition des politiques  Vote à la majorité qualifiée (I-25) ou à l’unanimité

Partie I : Institutions LE CONSEIL (des ministres) La représentation des Etats reste dominante par rapport à celle des citoyens. Dans le domaine législatif ( Ses propositions sont adoptés si le Parlement ne les conteste pas !) Dans le domaine budgétaires (Pouvoir sur les recettes) Dans le domaine politique : Définition des politiques (I-15 : Politiques économique et de l’emploi)

Partie I : Institutions LA COMMISSION Art.I-26 L’intérêt général européen  Initiative des lois  Exécution du budget  Surveillance de l’application du droit  Membres nommés par les Etats, choisi par le Président et élus collectivement par le Parlement  Vote à la majorité (III-351)

Partie I : Institutions LA COMMISSION C’est le cœur de l’Europe actuelle :  Elle propose au Conseil européen,  Elle écrit les lois (tout amendement contraire demande l’unanimité ! III )  Elle est au cœur des négociations législatives parlement/conseil  Elle gouverne les domaines exclusifs et partagés (I-12)  Elle évalue et sanctionne les politiques des Etats

Partie I : Institutions LA COMMISSION La commission maintient la dynamique de « l’acquis communautaire », c’est- à-dire la définition des politiques misent « hors champ » démocratique par les Traités successifs. C’est le lieu emblématique d’un pouvoir « apolitique » et technicien….

Partie I : Institutions Un ensemble déséquilibré Le projet de Traité ne change en rien les fondements du fonctionnement de l’Union… 1.Pas de rééquilibrage des pouvoirs parlementaires mais extension du champ de la codécision 2.Un pilotage interétatique rendant difficile la montée en puissance d’un peuple européen souverain 3.Un Commission ne pouvant être contredite qu’à l’unanimité des Etats ou au 2/3 des députés 4.Obligation de respecter un carcan de politiques placées au dessus des alternances politiques

Partie I : Institutions La Banque Centrale européenne Art.I-26 La politique monétaire de l’union Objectifs la stabilité des prix dans « une économie de marché ouverte où la concurrence….. » Indépendante des pouvoirs politiques (III-188) Directoire nommé par le Conseil européen (III- 382) La BCE émet des règlements et des décisions contraignantes (mais non législatives) où des recommandations et des avis non contraignants (III-190) La BCE décide de la publicité à donner à ses décisions (III-190-2)

Partie I : Institutions La Banque Centrale européenne Le traité impose une politique monétaire stricte (la stabilité des prix !) hors du champ politique ! Reste aux politiques à « surveiller et renforcer leur discipline budgétaire » (III-194) et à adopter des politiques «compatibles » avec les recommandations de la BCE…..

Partie I : Institutions Dispositions particulières Art.I-40 Politique étrangère et de sécurité commune  Dispositif de pilotage interétatique  Vote à l’unanimité  Parlement consultatif  Exécutée par le ministre des affaires étrangères (Membre de la Commission I-28)

Partie I : Institutions Dispositions particulières Art.I-41 Politique de sécurité et de défense commune  Dispositif de pilotage interétatique,  Vote à l’unanimité,  Parlement consultatif,  Respecte et est « compatible » avec les obligations de l’OTAN  Engagement des Etats à « améliorer leurs capacités militaires »

Partie I : Institutions Les coopérations renforcées Art.I-44  Hors compétence exclusive de l’Union  Minimum 1/3 des Etats  Si les objectifs ne peuvent être atteint par l’Union dans un délai raisonnable  Respectent la Constitution et le droit de l’union, le marché, la cohésion économique, la concurrence et ne constitue pas une entrave aux échanges (III-416)  Veto de la Commission (III-419)

Partie I : Institutions Vie démocratique  Les principes : L’égalité des citoyens (I-45) La démocratie représentative (I-46) La démocratie participative (I-47) Dialogue social (I-48) Reconnaissance et dialogue avec les associations « représentatives » (I-47), « la société civile » (I-47), les églises (I- 52), les organisations « philosophiques et non confessionnelle » (I-52)……

Partie I : Institutions Droit d’initiative citoyenne Art.I-47 Un million de citoyen, « d’un nombre significatif d’Etats membres», «peuvent prendre l’initiative d’inviter» la Commission à rédiger une loi « au fins d’application de la Constitution » Création du droit d’invitation…

Partie II : La Charte des droits fondamentaux La Charte contient (I-9)un mélange  Droits et libertés (II-112-3) déjà reconnus par la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice sur la base d’interprétations des la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ex : liberté et pluralisme des médias de l’art. II-71)

Partie II : La Charte des droits fondamentaux  De principes sans valeur juridique contraignante (II-112-5) comme : droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux (II-94), droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante (II-85), Accès aux services d’intérêt économique général (II-96),etc…

Partie II : La Charte des droits fondamentaux Des droits a portée limitée :  Ne modifie pas les compétences et ne crée pas de taches nouvelles pour l’union (II-111)  Une interprétation selon les traditions de chaque Etats (II-112 alinéa4 et 6) Les droits nationaux priment sur les droits européens

Partie II : La Charte des droits fondamentaux Des droits en reculs : Pas de garantie d’un égal accès aux services publics (II-96), droit à une retraite d’un niveau décent devient le droit à mener une vie digne et indépendante (II-85) Droit au travail et à l’emploi devient droit de travailler (II-75)! Droit à des indemnités « chômage » devient droit d’accès à un service gratuit de placement (II-89

Partie II : La Charte des droits fondamentaux Des droits oubliés :  Avortement et IVG,  Logement,  Droits à prestations : (notion de salaire minimum et de minima sociaux décents)  Solidarité entre citoyen,  Droit de « non régression sociale »,

Partie III : Les politiques de l’Union Une compilation des traités existants qui portent déjà:  Le libre échangisme (I-4, III-151, III-292, III-314 et autres !!!!)  Rigueur budgétaire (III-185),  Flexibilité du travail (III-203),  Protection sociale soumise à la compétitivité des entreprises et au fonctionnement du marché (III-209)

Partie III : Les politiques de l’Union  Pas d’harmonisation sociale (III et III a), fiscale (III-171 et III-172) environnementale (III-234-2),  Politique d’emploi compatible avec la rigueur budgétaire (III-204),  Politique agricole productiviste avec emploi « optimum » de la main d’œuvre (III-227),  « l’expansion de la consommation dans l’Union » (III d)

Partie III : Les politiques de l’Union Les reculs en plus :  Pas de restrictions aux échanges de capitaux entre les Etats membres et les Etats tiers (III-156). Retournement de la charge de la preuve pour mesures fiscales « restrictives » (III-158). (Aujourd’hui vote à la majorité qualifiée pour les lever, demain il faudra une unanimité pour les autoriser !)

Partie III : Les politiques de l’Union  Marché intérieur devient un objectif de l’Union (I-3-2) que les Etats s’abstiennent de le mettre en périls (I-5-2) en instaurant une politique économique et budgétaire chapeautant les questions d’emplois et de politiques sociales (I-15)  Service public : Ce ne serait plus une valeur commune (III-122) mais il resterait soumis à la concurrence (III-166), et au restriction des subventions « faussant le marché » (III-167)….

Partie III : Les politiques de l’Union  Energie : Objectif d’assurer le fonctionnement du marché (III-256)  Education, santé, social et culture : renversement de la charge de la preuve (III-315) (vote à l’unanimité si un état démontre que cela porte atteinte aux services)  Formation professionnelle : adapter les salariés aux mutations économiques (III- 283 et III-203)

Partie III : Les politiques de l’Union  Industrie et tourisme : L’union et les Etats « veillent » à assurer les conditions nécessaires à la compétitivité (et donc aux profits des entreprises et des actionnaires !) (III-279 et III-281)  La politique commerciale commune est élargie aux aspects de propriété intellectuelle (III-315) et d’investissement (III-314) et vise à supprimer les entraves à l’investissement et aux « autres » formes de protection (marchés publics, normes sociales ? etc…). (III- 314).

Partie III : Les politiques de l’Union Une Constitution qui place les femmes et les hommes au service de l’économie !

Partie IV : Dispositions finales  Les protocoles et annexes font partie du traité (IV-442)  Révision ordinaire : Vote à l’unanimité (IV-443)  Révision simplifiée : Vote à l’unanimité (IV-444)  Révision simplifiée des politiques : Vote à l’unanimité (IV-445)  Durée : Illimitée (IV-446)

Face au OUI de résignation, Le NON porte l’espoir !