Evolutions de la norme 4DS V01X09 campagne DADS-U 2015 salaires 2014

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires Modification de la durée annuelle de travail pour l’ouverture des droits à l’Assurance Maladie S65.G40.10 Ouverture des droits à l'Assurance Maladie S65.G40.10.023.001 Durée annuelle du travail égale à 400 heures ou 400 SMIC Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires S40.G40.00 Donnée fiscale S40.G40.00.073.001 Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées S40.G30.35 Données Sociales S40.G30.35 Allègements loi du 21 août 2007 S40.G30.35.004.001 Montant de la réduction de cotisations salariales Rubriques supprimées Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires Nouveau code motif d’inactivité S60.G05.00 S60.G05.00.001 Code motif de période d'inactivité ou de situation particulière 100 - congé de maladie ou de maladie ordinaire 105 - congé suite à un accident de trajet 106 - congé de longue ou grave maladie imputable au service 107 - congé suite à une maladie imputable au service 108 - congé suite à maladie professionnelle …………………………………… Nouvelle valeur 605 - mobilité volontaire sécurisée Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires Nouvelles valeurs : CAMIEG S40.G20.00.018.011 Code de l'extension du régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale 01 - régime local Alsace Moselle 02 - Complémentaire CAMIEG 03 - Régime Alsace-Moselle et Complémentaire CAMIEG Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires Evolution Apprentis S40.G30.03 Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF Création d’un nouveau code type 67 - base plafonnée salaire réel apprenti Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires Evolutions de contrôles (NOUVEAU) S40.G10.05.012.001 Code nature du contrat de travail ou du conventionnement CCH-16 :Dans une déclaration de nature 01 ou 02, si la rubrique S40.G10.05.012.001 (Code nature du contrat de travail ou du conventionnement) est égale à 04 ou 05 (contrats d'apprentissage), alors un sous-groupe S40.G30.03 (Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF) doit être présent avec une rubrique S40.G30.03.001 (Code type bases plafonnées exceptionnelles) renseignée à 67 (base plafonnée salaire réel apprenti) et une rubrique S40.G30.00.002.001 (Montant de la base plafonnée exceptionnelle) renseignée à une valeur différente de 0. Réciproquement, un sous-groupe S40.G30.03 comportant une rubrique S40.G30.03.001 renseignée à 67 est interdit si le Code nature du contrat de travail ou du conventionnement S40.G10.05.012.001 est renseigné avec une valeur différente de 04 et 05 Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires Autres évolutions S40.G30.40 Réduction Fillon - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Création de 2 nouvelles rubriques Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Présentation CT N4DS V01X09 Evolutions réglementaires Autres évolutions S40.G10.05 S40.G10.05.012.003 Code intitulé du contrat de travail 21 - CUI - Contrat Initiative Emploi 30 - CDI intérimaire 31 - CDI d'apprentissage 32 - Contrat d'apprentissage intérimaire 41 - CUI - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi 42 - CUI - Contrat d'accès à l'emploi - DOM 50 - Emploi d'avenir secteur marchand 51 - Emploi d'avenir secteur non marchand 61 - Contrat de Professionnalisation 71 - Contrat d’insertion 80 - Contrat de génération 90 - Autres contrats Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Cahier Technique N4DS V01X09 Evolutions fonctionnelles Honoraires 7.1.3.DADS-U honoraires seuls Ce message correspond à la nature de déclaration ‘12’ en S20.G01.00.004.001 Les honoraires peuvent aussi être inclus dans une déclaration complète ou une TDS (S30+S70). Un message « honoraires » peut faire l’objet d’un envoi spécifique. Si les honoraires sont absents d'une déclaration normale de nature 01 ou 02, il convient alors de faire une déclaration normale de nature 12. Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Cahier Technique N4DS V01X09 Evolutions fonctionnelles Evolution de contrôle S20.G01.00. S20.G01.00.004.002 Code type de la déclaration CID-13 : Une déclaration réelle annule et remplace sans période de rattachement (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 59) ne peut être acceptée si une précédente déclaration réelle normale, néant ou annule et remplace sans période de rattachement (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 51, 55 ou 59), autre que la déclaration à annuler pointée par S20.G01.00.013.004, a déjà été acceptée et non annulée pour : - un même code service choisi (S10.G01.00.009), - un même numéro de version de la norme (S10.G01.00.011), - un même SIREN (S20.G01.00.001), - une même année de référence (S20.G01.00.003.002), - une même nature (S20.G01.00.004.001), - dans le cas de déclarations prévoyance (S20.G01.00.004.001=08), une même liste d'organismes destinataires (S45.G05.00.005) - une même fraction (S20.G01.00.005), - une même année de rattachement (S20.G01.00.006.002), - une même périodicité (S20.G01.00.018), - un même établissement (S80.G01.00.001.002). Ce contrôle ne concerne pas les déclarations évènementielles de type S20.G01.00.018 = 'EVE'. Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Cahier Technique N4DS V01X09 Evolutions fonctionnelles Evolution de contrôle S20.G01.00.004.002 Code type de la déclaration CID-12 : Une déclaration réelle normale ou néant (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 51 ou 55) ne peut être acceptée si une précédente déclaration réelle normale, néant ou annule et remplace sans période rattachement (S10.G01.00.010 = 02 et S20.G01.00.004.002 = 51, 55 ou 59) a déjà été acceptée et non annulée pour : - un même code service choisi (S10.G01.00.009), - un même numéro de version de la norme (S10.G01.00.011), - un même SIREN (S20.G01.00.001), - une même année de référence (S20.G01.00.003.002), - une même nature (S20.G01.00.004.001), - dans le cas de déclarations prévoyance (S20.G01.00.004.001=08), une même liste d'organismes destinataires (S45.G05.00.005) - une même fraction (S20.G01.00.005), - une même périodicité (S20.G01.00.018), - un même établissement (S80.G01.00.001.002). Ce contrôle ne concerne pas les déclarations évènementielles de type S20.G01.00.018 = 'EVE'. Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Compte personnel formation Pas d’impact sur la norme N4DS (les données nécessaires à l’alimentation du compte point existent déjà) le compte personnel formation géré par la Caisse des Dépôts sera alimenté à partir de Mars 2016 Rencontre SSII - 8 juillet 2014

Informations Campagnes Fermeture des sites déclaratifs 7//11/2014 Ouverture des plateformes en test V01X09 19/11/2014 Ouverture des plateformes en Réel V01X09 Campagne 2015 05/01/2015 Rencontre SSII - 8 juillet 2014