Le choix des prestataires Choix des prestataires : La mieux disance et le mémoire technique. Questions liées : 1° les entreprises qui travaillent sous charte doivent être accréditées; 2° C’est le maître d’œuvre qui choisi les entreprises de travaux 3° La charte impose le choix du mieux disant 4° avec la charte, les matériaux sont imposés En introduction, le formateur reprend la chronologie d’une opération telle qu’elle est présentée dans la charte pour la qualité. Il pointe toutes les étapes ou le MO devra ou pourra s’entourer d’un prestataire (AMO, BE études préalables, MOE, coordonnateur SPS, BE études complémentaires, entreprises de travaux et contrôles). Annonce l’importance pour le maître d’ouvrage de s’entourer des meilleurs partenaires possibles : pose la question du choix des prestataires.

Quelle méthode pour sélectionner le meilleur prestataire ? Contexte : l’achat public Trois grands principes: (art 1 du Code des Marchés publics) Respect des principes de liberté d’accès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures Quelle méthodologie pour sélectionner les bons partenaires ? Rappel du contexte : achat public et donc soumission aux règles CMP. Rappel des principes de l’achat public : les entreprises sont libres d’accéder aux MP. les entreprises doivent être traité de manière égalitaire l’acheteur doit conduire son achat de manière transparente Mais au-delà, la charte insiste sur l’importance de certaines étapes et peut aider en proposant des outils et surtout un esprit dans le choix. 1° point : pour obtenir une offre la plus satisfaisante : une bonne définition des besoins et une communication de l’ensemble des connaissances utiles pour les candidats et contraintes. Ex. Si un dossier de consultation est basé sur un projet n’intégrant pas de contraintes de sols particulière, la réponse de l’entreprise de travaux ne pourra pas intégrer le cas échéant des effet de remonter de nappe ou encore un sol avec de nombreuses cavités. La consultation doit donc être envisagée comme un moyen pour le MO de faire savoir quel est son projet avec ses particularités afin d’obtenir des candidats des réponses adaptées. Ex : annexe au règlement de la consultation : les contrainte (outils charte) Pour les seuls travaux. Mais déclinables pour tout processus de choix d’un prestataire (ex : étude si le délai de réalisation est particulièrement court mais que cette contrainte n’est pas indiquée, le MO se contentant de demander aux BE de s’engager sur un délai).

Seuils des marchés publics de travaux (Code des Marchés Publics de 2010) Travaux: Art 26 du CMP Procédure adaptée Procédures formalisées Procédure adaptée Procédure adaptée Inférieur à 20 000 euros : Marché passé de gré à gré De 20 000 euros à 90 000 euros: Publicité adaptée De 90 000 euros à 4 845 000 H.T : Publication au BOAMP ou JAL et si nécessaire dans la presse spécialisée Supérieur à 4 845 000 H.T: Publication au BOAMP et au JOUE, il est fortement conseillé d’effectuer une publication dans la presse spécialisée 0 € 20 000 € 90 000 € 4 845 000 € Seuil de 4 000 € à partir du 01/05/2010

Les obligations fixées par le Code des Marchés Publics Obligation du pouvoir adjudicateur: Publication de l ’avis d ’appel public Choix de la procédure et mode de dévolution Pondération des critères de choix Signature du marché L’impératif de transparence et d’égalité de traitement est assuré par l’obligation de publicité. Permet l’information et devrait permettre d’assurer une réelle concurrence. (éventuellement le formateur pourra répondre aux questions sur la publicité adéquate : conseil : à partir de 10 000 € publication au BOAMP, en fonction de l’objet du marché éventuellement un journal d’annonce légale local en sus. A partir des seuil de l’appel d’offres systématiquement publicité au JOUE et BOAMP).

Transparence et critères de sélection La sélection des candidatures : précision de la Charte Références d’études ou travaux de moins de 5 ans Les éléments permettant de juger de la capacité de l’entreprise à mettre en place une démarche d’assurance qualité sur ce type de prestation Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse : la mieux disante Des critères pondérés et annoncés dans le règlement Ex. valeur technique de l’offre ………….. ………………….……………..40% prix ……………………………………………………………………..….30% organisation de la démarche d’assurance qualité sur ce chantier …25% coût d’utilisation ……………………………………………………… .…5% Un bon choix = des partenaires fiables et capables La charte propose dans ses outils une liste de justification à produire quant aux capacités et qualités des candidats : cf doc DCE AAPC. Attention, nouveau code des marchés limite capacité de jugement sur les références afin de favoriser les entreprises récentes. Sur les candidats : questions les qualifications professionnelles, les certifications ISO et les accréditations ? Qualification professionnelle : si nécessaire à l’objet du marché Jugement sur les capacités du candidat à mettre en place une démarche qualité par biais notamment de certification ou tout autre moyens Accréditation ? Offres Le jugement des offres se fait sur la base de critères annoncés soit dans la publicité soit dans le règlement de la consultation. Le choix portera sur l’offre dite économiquement la plus avantageuse. Explication de ce qui est entendu par offre économiquement la plus avantageuse. Nous l’avons vu, la consultation doit être le moyen pour le MO de communiquer sur son besoin, les contraintes ou particularité du projet afin d’obtenir la réponse la plus adaptée possible. Parmi les éléments sur lesquels le MO doit communiquer figure ses critères de jugement des différentes offres qui pourront lui être remises. La charte qualité propose de juger les offres selon les critères suivants : Valeur technique de l’offre, Organisation de la Démarche d’assurance Qualité sur le chantier Proposition de protection de l’environnement dans la mise en œuvre du chantier Prix des prestations Délai Éventuellement coût d’utilisation. Ces critères doivent être pondérés. La charte propose d’attribuer les coefficients les plus importants par ordre décroissants de façon à valoriser dans le choix de l’offre la valeur technique de celle-ci. Obligation de s’y tenir. Risque : anticipation par les candidats en dépit de ce qui est annoncé d’une prééminence du prix. Exemple d’application : Lorsque l’AE a souhaité surélevé son immeuble de bureau à Compiègne, elle avait indiqué en premier critère de jugement (à l’époque pas de pondération) la valeur technique et en second le prix. Pourtant une entreprise en faisant la visite préalable et au vu de l’Etat du béton existant s’est fait le commentaire selon lequel vu le supposé niveau faible d’exigence de l’agence, la technique utilisée seraient la moins couteuse mais également la moins qualitative. Au final, l’agence n’a pu être satisfaite d’une telle offre car elle ne répondait pas au besoin pourtant annoncé. D’où importance de communiquer et de tenir choix. Par ailleurs, le non respect conscient des critères préalablement fixé correspond au délit d’occtroie d’avantage injustifié (432-14 c.pen).

Intérêt du mémoire technique Des éléments de qualité et la preuve de la compréhension des enjeux sur cette prestation : Quels moyens en personnel ? Quelle démarche qualité envisagée ? Quels moyens en matériel mis en œuvre ? Quel choix de matériaux ? (provenance ?) Quelles solutions apportées aux contraintes? … Une question se pose au moment de fixer les critères de jugement des offres dans le règlement de la consultation lorsque l’on est en appel d’offres et dans une moindre mesure en marché négocié : si la solution technique est décrite, pourquoi mettre en avant le critère de la valeur technique de l’offre et non celui du prix dès lors que le candidat s’engage à respecter le CCTP et à exécuter sa mission suivant les règles de l’art ? Cela pose la question de l’intérêt du mémoire technique : C’est une réponse adaptée au besoin exprimé. Réponse qui est dynamique à travers proposition d’une méthodologie pour étude, ou réalisation des contrôles et permettant au MO de juger de la compréhension du besoin et de la pertinence des moyens et de l’organisation mise en place ou encore de la logique retenu pour répondre à ce besoin. Possibilité de variante. Dans la présentation sont listés des exemple d’éléments à prendre en compte pour le choix. Discussion autour de ces ex. Il doivent notamment répondre à la question posée sur le fait que la charte impose les matériaux.

Qui choisit ? La personne publique reste la seule personne décisionnaire Elle peut être aidée par un prestataire Responsabilité du MO. Peut être assisté par un prestataire, mais celui-ci ne peut se substituer au MO dans l’analyse et le choix. Si CAO, lieu du débat technique au vu des critères. Ce transparent répond notamment à la question posée de savoir qui choisi les entreprises de travaux (QCM) La charte propose un outils adaptable. La charte propose des outils