Page 1 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Click to edit Master subtitle style OFII – Office Français de l’Immigration et de l’Intégration Mission d’assistance juridique, économique et opérationnelle pour le dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile Projet de référentiel des prestations Version du 14 juin 2011 JANVIER 2010

Page 2 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. La plate forme d’accueil des demandeurs d’asile ► La plate-forme est un outil de gestion et de régulation de l’accueil des demandeurs d’asile sur sa zone de compétence, au service des préfets concernés. ► La plate-forme participe au Dispositif National d’Accueil (DNA) placé sous l’autorité des préfets. ► La plate-forme peut être portée par un ou plusieurs opérateurs agréés (pour la fonction domiciliation) par les préfets des départements d’implantation. ► La plate-forme est un service d’accueil, d’information et d’orientation au bénéfice des demandeurs d’asile de sa zone de compétence. ► La plate-forme assure, directement ou par groupement avec d’autres structures agréées, la domiciliation des demandeurs d’asile dans les départements de sa zone de compétence. ► La plate-forme recense les besoins d’hébergement (Urgence et CADA) des demandeurs d’asile de sa zone de compétence. ► Les prestations de la plate-forme sont définies par le référentiel ci-après en termes de contenu, de modalités de mise en œuvre et de durée.

Page 3 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Synthèse des prestations envisagées sur les PLF 1. Accueillir et informer les demandeurs d’asile sur les démarches à entreprendre 2. Domicilier les demandeurs d’asile 3. Aider à la constitution d’une demande d’admission au séjour 4. Orienter vers le dispositif d’hébergement d’urgence Accorder des aides de première urgence Accompagner et suivre la demande de prise en charge par le DNA Aider à la constitution du dossier de demande d’asile auprès de l’OFPRA Accompagner le demandeur d’asile dans ses démarches administratives Accompagner le demandeur d’asile dans ses démarches sociales Préparer la sortie du dispositif de premier accueil Orienter les mineurs isolés

Page 4 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Accueillir et informer les demandeurs d’asile sur les démarches à entreprendre 1 Description de la prestation attendue Assurer une permanence d’accueil Recevoir la personne et vérifier l’adéquation de sa demande avec les missions de la plate-forme Ouvrir un dossier pour chaque demandeur d’asile ayant accepté l’offre de service de la plate-forme Informer sur la procédure d’admission au séjour au titre de l’asile et de dépôt de la demande d’asile auprès de l’OFPRA Informer sur le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile et sur le fonctionnement de la plate-forme Informer les demandeurs d’asile sur les organismes susceptibles de les aider Exercice temporel de la prestationJalons Pour les demandeurs d’asile en procédure normale Jusqu’à la sortie du dispositif Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire Jusqu’à la sortie du dispositif Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin Jusqu’à la sortie du dispositif Modalité de réalisation de la prestation / organisation  Sessions d’information collective / entretiens individuels avec recours si nécessaire à l’interprétariat téléphonique ou physique.

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Page 6 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Domicilier les demandeurs d’asile (2/2) 2 Exercice temporel de la prestationJalons Pour les demandeurs d’asile en procédure normale Jusqu’à la date d’entrée en CADA ou 1 mois après la notification de la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA. Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire Jusqu’à 1 mois après la date de notification de la décision de l’OFPRA Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin Jusqu’à 1 mois après la date de notification de la décision de réadmission dans le pays responsable  Il est mis fin à la domiciliation si le demandeur ne se présente pas pendant plus de 3 mois consécutifs à la plate-forme et ne répond pas aux demandes de RDV qui lui sont fixées. Modalité de réalisation de la prestation / organisation  Le gestionnaire de la plate-forme doit être en capacité d’organiser la domiciliation des demandeurs d’asile sur des départements de la région ayant un flux supérieur à un seuil à déterminer ( + de 20 demandeurs d’asile par mois par exemple), en assurant cette mission directement et/ou en partenariat avec d’autres structures agréées. La plate-forme doit pouvoir organiser un réseau de structures agréés par les préfets des départements concernés et/ou conclure des conventions avec des structures agréés dans ces départements.  Entretiens individuels d’ouverture, remise de courrier et renouvellement.

Page 7 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Aider à la constitution d’une demande d’admission au séjour 3 Description de la prestation attendue Expliquer le rôle de la Préfecture dans la procédure d’admission au séjour Prendre rendez-vous à la Préfecture pour le demandeur d’asile dans le cadre d’une organisation adaptée Aider le demandeur d’asile, en cas de besoin, à renseigner le formulaire d’admission au séjour au titre de l’asile Réaliser les photos d’identité sur la plateforme ou financer les photos d’identité Réaliser les photocopies des pièces justificatives pour la demande d’admission au séjour Modalité de réalisation de la prestation / organisation  Session d’information collective/ Entretien s individuels  Laisser dans la mesure du possible les demandeurs d’asile remplir eux -mêmes leur dossier de demande d’admission au séjour Exercice temporel de la prestationJalons Pour les demandeurs d’asile ayant accepté l’offre de service de la plate-formeJusqu’au dépôt du dossier demande d’APS

Page 8 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Orienter vers le dispositif d’hébergement d’urgence 4 Description de la prestation attendue Evaluer la situation du demandeur d’asile et de sa famille (présente) 2. En cas de besoin urgent de mise à l’abri, signaler sa situation aux acteurs concernés : SIAO, instance de régulation régionale du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. 3. Acheminer les demandeurs d’asile admis dans le dispositif d’hébergement d’urgence vers les structures retenues pour les accueillir. Exercice temporel de la prestationJalons Pour les demandeurs d’asile en procédure normale Jusqu’à l’admission en CADA ou 1 mois après la notification de la décision définitive de l’OFPRA/CNDA Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire Jusqu’à 1 mois après la date de notification de la décision de l’OFPRA Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin Jusqu'à 1 mois après la date de notification de la réadmission dans le pays responsable Activités exclues du cahier des charges  Rechercher des places d’hébergement d’urgence  Gérer des places d’hébergement d’urgence : mobiliser des places, administrer les entrées et les transferts entre structures d’hébergement d’urgence Modalité de réalisation de la prestation / organisation  Entretiens individuels/contacts avec l’instance de régulation régionale de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, le SIAO ou les associations gestionnaires de l’hébergement d’urgence

Page 9 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Accorder des aides de première urgence (1/2) 5 Description de la prestation attendue Proposer une aide alimentaire (sous forme de tickets restaurant, bons alimentaires, colis alimentaire, restauration sur site, magasin alimentaire) Fournir un kit d’hygiène de base et/ou à destination des enfants en bas âge Proposer une aide vestimentaire Orienter vers les structures en charge des aides alimentaires et vestimentaires 5. Prendre en charge la contribution forfaitaire, relative au droit d’entrée pour l’AME 6. Fournir aux demandeurs d’asile un titre de transport permettant de rejoindre leur structure d’hébergement d’urgence 7. Financer le titre de transport pour se rendre à l’OFPRA/CNDA, dans le cas où une visioconférence ne peut être organisée. Activités exclues du cahier des charges  Accorder les aides de première urgence aux demandeurs d’asile qui perçoivent l’ATA  Orienter les demandeurs d’asile qui perçoivent l’ATA vers les structures d’aides caritatives

Page 10 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Accorder des aides de première urgence (2/2) 5 Modalité de réalisation de la prestation / organisation  Avant obtention de l’ATA, ou entrée en CADA si la situation l’exige (appréciation de la plate-forme)  Il est proposé que la plate-forme alloue une enveloppe de 5 % à 10 % de son budget aux aides de première urgence financières ou en nature  Gestion directe par le mandataire de la plate-forme ou passation de conventions avec des structures spécialisées Exercice temporel de la prestationJalons Pour les demandeurs d’asile en procédure normale Jusqu’à la obtention de l’ATA Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire Jusqu’à la obtention de l’ATA ou 1 mois après la décision de l’OFPRA Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin Jusqu’à 1 mois après la date de notification de la réadmission dans le pays responsable

Page 11 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Accompagner et suivre la demande de prise en charge par le DNA (1/2) 6 Description de la prestation attendue Evaluer la situation sociale et familiale du demandeur d’asile ayant accepté l’offre de prise en charge Informer la Préfecture et la direction territoriale de l’OFII de la décision d’acceptation ou de refus de la proposition de prise en charge Rappeler les règles d’admission dans le DNA : présenter au demandeur d’asile les règles de gestion des admissions dans DNA et lui faire signer la déclaration sur l’honneur Saisir et mettre à jour cette évaluation dans l’application et en informer le demandeur d’asile Informer l’OFII et la Préfecture des demandeurs d’asile qui ne se présentent pas à la plate-forme Notifier au demandeur d’asile l’invitation à se présenter au CADA retenu pour l’accueillir Arrêter les modalités d’acheminement du demandeur d’asile (date, heure, etc.), avec le centre d’accueil Financer le titre de transport du demandeur d’asile pour se rendre en CADA Notifier les changements d’adresse des admis dans le DNA aux organismes de domiciliation Transmettre aux CADA copie des dossiers des demandeurs d’asile admis en CADA

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Page 18 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Accompagner le demandeur d’asile dans ses démarches sociales Assister le demandeur d’asile pour l’ouverture de son droit à une couverture ou aide médicale 9 Exercice temporel de la prestationJalons 1.Pour les demandeurs d’asile en procédure normale Jusqu’à l’obtention de la CMU 2.Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire Jusqu’à l’obtention de l’AME 3.Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin Jusqu’à l’obtention de l’AME Activités exclues du cahier des charges  Remplir le document d’ouverture des droits  Aider au renouvellement de la CMU chaque année Modalité de réalisation de la prestation / organisation  Sessions d’information collective / entretiens individuels / remise de dépliants d’information  Développer le partenariat avec la CPAM Description de la prestation attendue Expliquer la démarche de demande de couverture ou d’aide médicale (CMU - AME) Orienter le demandeur d’asile vers la CPAM Prendre rendez-vous si nécessaire à la CPAM pour le demandeur d’asile et/ou gérer un planning partagé de rendez-vous avec la CPAM Orienter si nécessaire le demandeur vers la médecine d’urgence et/ou les structures de soutien psychologique Informer le demandeur des conditions de renouvellement de la CMU

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Page 20 © 2011 Propriété d’Ernst & Young Advisory – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ». Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Préparer la sortie du dispositif de premier accueil 1010 Modalité de réalisation de la prestation / organisation Entretiens individuels ou collectifs Exercice temporel de la prestationJalons Pour les demandeurs d’asile en procédure normale Jusqu’à 1 mois après la notification de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA (après présentation de l’ARV aux déboutés et du CAI aux réfugiés et bénéficiaire de la protection subsidiaire) Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire Jusqu’à 1 mois après la notification de la décision de l’OFPRA (après la présentation de l’ARV) Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin Jusqu’à 1 mois après la notification de la décision de réadmission dans le pays responsable Description de la prestation attendue 1. Informer les réfugiés et les bénéficiaires de protection subsidiaire sur le CAI et les dispositifs locaux d’insertion 2. Informer les déboutés sur le dispositif de retour et de réinsertion 3. Clôturer la prise en charge dans un délai d’un mois après la décision de l’OFPRA ou de la CNDA 4. Mettre fin à la prise en charge en cas de non respect du règlement intérieur de la plate-forme 5. Archiver le dossier des demandeurs d’asile sortis de la plate-forme

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