LUTTE CONTRE L’INSALUBRITÉ Exécution d’office de travaux sur l’immeuble du 81, rue A.-Briand, à Montauban (82000)

Situation de l’immeuble L’immeuble concerné par cette opération est situé dans le quartier de Villebourbon, soit en partie basse de la ville, sur l’axe reliant Montauban à Castelsarrasin. L’immeuble

Chronologie de la procédure 1er. Février 2005 : - Signature d’un arrêté préfectoral déclarant l’immeuble insalubre ; - Délais de 2 ans donnés pour la réalisation des travaux nécessaires pour la sortie d’insalubrité. N.B. : L’arrêté n’interdisait pas d’habiter, sur engagement du propriétaire de réaliser des opérations- tiroirs.

Chronologie de la procédure Sur constat de carence du propriétaire par la DDASS : - un nouvel arrêté est pris par le Préfet, le 12 juillet 2006, déclarant l’immeuble insalubre et interdisant d’habiter. Il fixe un délai de 6 mois, pour la réalisation des travaux de rémédiation ; - signalement par la DDASS à la DDE, au sein du Pôle de Compétence interministériel pour le Logement.

Chronologie de la procédure Mars 2007 : - Le gérant de la SCI RUDY, propriétaire de l’immeuble, marchand de sommeil notoire, n’a donné aucune suite à l’injonction de faire.

Chronologie de la procédure 16 mars 2007 : - Lettre à Mme. la Députée, maire de Montauban, pour lui proposer d’engager l’exécution de travaux d’office, en application des dispositions de l’article 44 de la loi portant engagement national pour le logement ; - Mobilisation de la DDE, en vue de l’exécution d’office de travaux (BDLF + BCPCP).

EXÉCUTION DES TRAVAUX D’OFFICE Après accord avec les services de la mairie de Montauban, l’État prend en charge l’exécution d’office des travaux (Préf. + DDE + DDASS + Services Fiscaux) => Chantier expérimental

EXÉCUTION DES TRAVAUX D’OFFICE Constitution d’une équipe-projet comprenant les membres concernés du Pôle de Compétence Interministériel pour le Logement ainsi que les services de la mairie de Montauban et notamment son inspecteur de la salubrité.

EXÉCUTION DES TRAVAUX D’OFFICE Dispositif opérationnel : Équipe-projet Étude et évaluation des travaux à réaliser (DDE-BCPCP) Demande de crédits / DGUHC (DDE-BDLF) Appel d’offre (DDE-BCPCP) Inscription « provisoire » aux Hypothèques Exécution des travaux (Entr., BCPCP, Insp. Salubrité) Recouvrement du montant des travaux auprès du propriétaire ou, à défaut, mise en vente du bien.