Le contenu des contrats de PPP
La mise en place d’un cadre réglementaire et institutionnel adapté : - complet (PPP, domanialité, suretés, protection de l'investissement et du préinvestissement) - lisible (directement ou indirectement : assistance, rescrit) - favorisant la concurrence et la circulation des idées L’identification des besoins (budgétaires, financiers, opérationnels, gestion des risques) et des objectifs La connaissance des partenaires potentiels Une capacité de négociation et de contrôle (interne et externe) L'utilisation des outils de gestion de risque 2 Le cadre de la négociation des PPP
Relations opérationnelles : - Définition des objectifs, des avantages nécessaires (exclusivité, occupation du domaine public, permis et autorisations, utilities essentielles) mesures de contrôle et des sanctions éventuelles - Prise en compte de la position particulière de la personne publique dans la conduite des opérations : approbation des travaux, assurances et sort des actifs à la fin du PPP Relations financières : - le régime fiscal et douaniers/ les subventions/le TRI - les objectifs de performance - les tarifs (le cas échéant) : libres ? Approuvés ? - les produits : garantie de libre distribution des dividendes et de libre convertibilité - les actifs : garantie de non expropriation 3 Le contenu de la négociation des PPP : Organiser les relations entre la personne publique et la personne privée u
Les suretés : - nantissement, hypothèque, cession des créances et modalités d'exécution - La substitution - Les indemnités d'assurance Les engagements directs : - le régime fiscal - l'allocation des revenus et le remboursement des prêts 4 Le contenu de la négociation des PPP : Organiser les relations entre la personne publique et les financiers
Imprévision et force majeure (quels événements, quelle allocation des risques, quelles conséquences sur le contrat, quelles indemnisation?) Changements de loi et change orders Changement d'opérateur ou d'actionnaire (approbation/capacités techniques et financières/ indemnité) Refinancement Résiliation anticipée (intérêt général et faute : modes d'indemnisation) Le droit applicable et le règlement des litiges (double protection si existence de conventions internationales/arbitrage et médiation) 5 Le contenu de la négociation des PPP : Anticiper les évolutions