Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi COMM 4116 Chapitre D

Objectifs d’apprentissage connaître les éléments à inclure dans le revenu d’emploi ainsi que les éléments déductibles du revenu d’emploi; connaître la différence entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice; définir ce qu’est une charge ou un emploi; savoir quels sont les critères utilisés par les tribunaux pour déterminer l’existence d’une relation employé-employeur.

Revenu/Perte - emploi La sous-section A de la section B de la partie 1 de LIR couvre 4 articles imp.: –article 5 - salaires, rémunérations, bonis… –art. 6 et 7 - avantages reçus (auto,actions, …) –article 8 - déductions permises contre revenu 2 parties au chapitre D: –éléments à inclure….. –éléments déductibles...

Revenu d’emploi ou de charge Par. 248(1) définit ce type de revenu: définition implique existence d’une relation employé- employeur. Important d’identifier le type de relation car conséquences importantes pour l’employeur et l’employé.(voir responsabilités..) Tribunaux ont retenu 4 critères: contrôle sur le travail effectué (plus important) fourniture de l’équipement et des outils. test d’intégration ou d’organisation, test de la réalité économique

Responsabilités pour l’employeur si relation employé-employeur retenir impôt à la source et cotisations aux RPC et à AE. verser à RC la part de l’employeur des cotisations au RPC et à AE (1.4 fois) faire et remettre T4 aux employés et RC L’employé est quant à lui limité aux déductions de l’article 8.

Responsabilités pour l’employeur et le travailleur indépendant-relation d’affaire Employeur: –remettre T4A au travailleur indépendant Travailleur indépendant –verser 2 fois les cotisations au RPC –accomptes provisionnels possible –pas droit à l’assurance-emploi –aucune restrictions sur la déductibilité des dépenses d’affaires –S’inscrire à la TPS

Comptabilité de caisse (emploi) vs exercice Certains avantages sont non imposables Allocation pour frais personnels: Règle de base: toutes allocations (pas à justifier détails des dépenses encourues) doivent être inclut sauf exceptions à l’alinéa 6 (1)(b) Usage d’une auto fournie par employeur avantage lié à disponibilité: formule (2% par mois x coût de l’auto) - réduction si 50% et + pour emploi avantage lié au fonctionnement (0,20$ x # de kms personnels) - réduction si 50% et + pour emploi

Intérêt sur dette - employé: –doit déclarer comme avantage, excédent des intérêts entre taux fixé par réglements (taux prescrit - 2%) et taux reçu sur prêt, –1 exception - prêt achat maison ou prêt à la réinstallation) calcul selon taux d’intérê fixé par réglement à la date du prêt –si taux augmente - on n’en tient pas compte –si taux diminue - avantage calculé selon taux le plus bas exemption de $ pour 5 ans (pour prêt à la réinstallation seulement)