La loi du 11 février 2005 « sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » PHILOSOPHIE ET DÉCLINAISONS Réalisation AGIRH – CAP Emploi Savoie, Sophie Cordel Pour le Collège Coopératif Rhône-Alpes Décembre 2007

Philosophie de la loi passage d’une tradition de « discrimination positive »… Par la prolifération des établissements spécialisés Par la règle de droit … vers un principe de « non discrimination » au sens général du terme Des citoyens comme les auters au nom du droit commun Une influence européenne Son corollaire : la « judiciarisation » du handicap

Un nouveau « contrat social » La « collectivité nationale » a des devoirs accrus dans tous les domaines de la vie sociale Une responsabilisation accrue des acteurs dans tous les domaines Une multiplication des instances consultatives et décisionnaires Pour que le handicap soit l’affaire de tous…

Le texte dans sa globalité Titre I : Dispositions générales Titre II : Prévention, Recherche et accès aux soins Titre III : Compensation et ressources Titre IV : Accessibilité Chapitre 1er :scolarité, enseignement supérieur, enseignement professionnel Chapitre 2 : Emploi, travail adapté et travail protégé Chapitre 3 : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies Titre V : Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (MDPH) Titre VI : Citoyenneté et participation à la vie sociale

Quelles nouvelles mesures pour l’emploi des personnes handicapées ?

A propos de la contribution … Maintien du taux d’emploi à 6% Des bénéficiaires plus nombreux : Carte d’invalidité et allocataires de l’AAH Simplification du décompte de l’effectif de bénéficiaires : 1 bénéficiaire = 1 unité Contribution de l’AGEFIPH modulée Augmentation du plafond de la contribution à l’AGEFIPH Le FIPHFP : renforcement de l’obligation d’emploi dans la fonction publique Possibilité de déduire certaines dépenses de la contribution

A propos des employeurs… Les ateliers protégés transformés en entreprises adaptées Renforcement du principe de non discrimination Nouvelle relation employeur/personne handicapée Obligation de négocier sur l’emploi des personnes handicapées Une révolution culturelle pour la fonction publique : modification du statut général