« EVALUATION DES RISQUES » SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 1er DEGRE vers l’élaboration du document unique

EVALUER LES RISQUES : une obligation légale L'article L. 230-2 du Code du Travail fait obligation à tout employeur de procéder à une évaluation des risques professionnels au sein de son établissement Cet article est applicable à la Fonction publique et en constitue le texte référent C’est un décret de 1982 (décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret 95-680 relatif à l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique) qui stipule que les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles définies dans le livre II titre III du Code du Travail. Il faudra attendre une Directive européenne en 1989 puis sa transcription en droit français pour que ces textes soient applicables. Depuis 1991 tout employeur a l’obligation d’évaluer les risques professionnels au sein de son établissement. Cette obligation figure à l’article L 230-2 du Code du Travail. L’obligation générale de sécurité incombe donc à l’employeur et prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention fondées sur des principes généraux. Ces principes généraux prévoient l’évaluation des risques qui constitue une première étape essentielle dans la démarche de prévention.

FORMALISER CETTE ETAPE D’EVALUATION L'évaluation des risques représente donc une étape essentielle de la démarche globale de prévention : les résultats de cette évaluation doivent être transcrits par l’employeur dans un document unique En application de l’article L 230-2 du Code du Travail, l’article R 230-1 (correspondant au décret du 5 novembre 2001) introduit une disposition réglementaire destinée à formaliser cette étape d’évaluation des risques. Les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un document unique. Cette démarche implique une analyse globale et pluridisciplinaire (technique, humaine, organisationnelle) de tous les risques auxquels sont exposés les personnels. Les objectifs sont bien de préserver la santé et d’assurer la sécurité des personnels en apportant des réponses et des solutions concrètes, et pas uniquement technique. L’ancienne réglementation imposait une obligation de moyens, en demandant la preuve d’une mise en place de moyens prescrits. La jurisprudence récente rend le chef f’établissement, le directeur d’école responsable d’une obligation de résultat : Prévoir devient une obligation, ne pas prévoir devient un délit.

LE DIRECTEUR D’ECOLE Le Code de l’Education : article L 411-1 Le Décret N° 89-122 du 24 février 1989 : article 2 L’arrêté du 22 juin 1990 : article 6 La circulaire E.N. N° 97-178 du 18 09 1997 Concernant le Directeur d’école : Le code de l’éducation précise dans son article L 411-1 que le Directeur doit veiller à la bonne marche de l’école : c’est assurer la coordination des enseignants (surveillance…) C’est réunir en tant que de besoin des conseils (Maîtres, école) Le Décret N° 89-122 du 24 février 1989 dans son Article 2 précise que « Le Directeur veille à la bonne marche de l’école et à la réglementation qui lui est applicable. …Il fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement… Il organise le travail des personnels communaux en service à l’école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires sont placés sous son autorité. L’arrêté du 22 juin 1990 Dans son article 6 précise que le directeur a la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie. La circulaire E.N. N° 97-178 du 18 09 1997 : une circulaire explicite d’application Renvoie à : la surveillance et à la sécurité des élèves : sécurité des locaux « il appartient au DE d’être vigilant en matière de sécurité des locaux, matériels et espaces auxquels les élèves ont accès »…afin de déceler les risques apparents éventuels. Information par écrit au Maire avec copie à l’I.E.N. La sécurité incendie : le directeur intervient à titre préventif en tenant le registre de sécurité et en veillant à ce que les dates des diverses vérifications techniques soient reportées ; en organisant les exercices d’évacuation ; en veillant au rangement ; aux dégagements pour les véhicules de secours.

Phénomène dangereux ou danger Événement déclencheur ou dangereux LES PREALABLES Personne Phénomène dangereux ou danger Situation dangereuse On part du principe que toute situation de travail peut comporter des dangers ou phénomènes dangereux. Le risque est la rencontre possible de l’individu et du danger. Une situation dangereuse apparaît lorsqu’une personne est exposée à un ou plusieurs phénomènes dangereux. Travailler dans une situation dangereuse entraînera tôt ou tard un dommage si aucune mesure de prévention n’est prise. Événement déclencheur ou dangereux Dommage(s)

LA DEMARCHE GLOBALE DE PREVENTION Identification du danger Evaluation des risques Actions de prévention La démarche de prévention comporte des étapes successives. Programmation des actions de prévention Suivi du programme d’actions

Hygiène - Sécurité – Ergonomie DOCUMENT DIAGNOSTIC Hygiène - Sécurité – Ergonomie Le support proposé aux Directeurs est une proposition d’aide, accompagnée d’une démarche cohérente, visant, à terme à construire une culture de prévention.

Objectifs de la démarche Permettre au directeur d’école de dresser un état des lieux  d’hygiène et de sécurité, Avoir une approche  problèmes d’hygiène et de sécurité, Permettre au sein d’une circonscription et d’un département Objectifs de la démarche  Plusieurs objectifs sont visés à travers l’élaboration d’un document commun aux écoles : Permettre au directeur d’école de dresser un état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité, selon une grille définie et identique pour toutes les écoles ; Avoir une approche aussi exhaustive que possible des problèmes d’hygiène et de sécurité, lors des conseils d’école et dans les échanges avec la commune ou les services académiques ; Permettre au sein d’une circonscription et d’un département de détecter des situations spécifiques pouvant justifier des actions ciblées : prise en compte dans le cadre des comités d’hygiène et de sécurité départementaux, ou intervention ponctuelle (des conseillers, des ACMO (cf. fiche D10) ou de l’inspecteur en hygiène et sécurité par exemple) de détecter des situations spécifiques  des actions ciblées   CHSD, ACMO, Conseillers, IHS …….

Directeurs d’école Maires un document commun Objectifs de la démarche Donner aux Maires et aux directeurs d’école un document commun permettant de faire un état des lieux et d’effectuer un suivi des améliorations et des travaux à envisager.  un état des lieux  un suivi des améliorations et des travaux à envisager.

DOCUMENT DIAGNOSTIC : 3 PARTIES Première partie : grilles d’évaluation Deuxième partie : grilles de synthèse Ce document comporte trois parties : 1)-La première partie du document présente des grilles d’évaluation. 2)- La seconde partie présente des tableaux de synthèse des réponses qui nécessitent d’apporter des améliorations, des modifications ou des actions correctives. 3)- La troisième partie est présentée sous forme de fiches explicatives par grandes familles de risques. Troisième partie : fiches explicatives et textes réglementaires

GRILLES EVALUATION

A) Prévention des risques liés aux bâtiments et aux installations Grilles d’évaluation A) Prévention des risques liés aux bâtiments et aux installations A 10 : Prévention du risque incendie A 20 : Prévention des risques liés aux bâtiments, à la cour et aux abords de l’école A30 : Prévention des risques liés à la présence d’amiante, de plomb, de radon A 40 : Prévention des risques liés à l’électricité, au gaz et au fuel Les risques peuvent être classés selon quatre niveaux : A : Les risques liés aux bâtiments et aux installations (énergies et fluides) qui se déclinent suivants différents thèmes. Chaque niveau est repéré par une lettre alphabétique donc de A à C et un code couleur en relation avec les fiches techniques A 50 : Etat des locaux élèves A 60 : Etat des locaux propres aux classes maternelles A 70 : Etat des locaux adultes

B) Prévention des risques liés aux activités Grilles d’évaluation B) Prévention des risques liés aux activités B 10 : Aire et équipements de jeux B 20 : Locaux et équipements de sports B 30 : Présence et utilisation de produits et de matériels susceptibles d’être dangereux B 40 : Travail sur écran B : Les risques liés aux activités (pédagogiques, sports, sorties scolaires….) B 50 : Organisation de goûters ou repas festifs B 60 : Accueil des personnes handicapées B 70 : Santé

C 10 : Risques majeurs et environnement Grilles d’évaluation C) Prévention des risques liés à l’environnement extérieur de l’extérieur C 10 : Risques majeurs et environnement C 20 : Accès et usage de l’école hors éducation D) Prévention des risques par la formation et l’information C : Les risques liés aux abords de l’école et à son environnement (voirie, circulation, présence à proximité d’industries à risques…) D : Les risques liés à l’absence d’information et de formation en matière d’hygiène et de sécurité D10 : Les ressources académiques et organisation de la prévention

Trous en formation à plusieurs endroits A) Prévention des risques liés aux bâtiments et aux installations A 20) ETAT DES BATIMENTS, LA COUR ET DES ABORDS DE L’ECOLE Sans objet Satisfaisant Observations Fiches Oui Non Murs X A 20-1 Toitures A 20-2 Portes et fenêtres A 20-3 Préau A 20-4 Cour : surface et revêtement du sol Trous en formation à plusieurs endroits A 20-5 Etat des murs d’enceinte et des clôtures Grillage détérioré Risque de coincement entre le montant du portail et le poteau A 20-6 Possibilité d’empêcher les allées et venues dans l’enceinte de l’école x Les fiches se présentent sous la forme suivante; - une colonne où est énoncé le risque ou ce qu’il faut observer - pour chaque point cité il est précisé s’il est sans objet ou s’il présente ou pas un risque - dans la colonne « observations », il peut être précisé le ou les risques repérés La dernière colonne fait référence à la fiche technique et aux textes réglementaires.

Prévention des risques liés aux bâtiments et aux installations Fiche n° A 20 Prévention des risques liés aux bâtiments et aux installations Sont indiquées des données simples permettant d’avoir un regard critique sur l’état des lieux sans entrer dans les détails techniques des règles et des normes de construction. Murs et ouvertures A 20-1 Etat général des murs et des rebords des fenêtres : un revêtement détérioré situé en hauteur peut générer des chutes de matériaux ….. ……. Clôture et portail A 20-6 Sont à prendre en compte l’état des murs d’enceinte et l’état de la clôture, qui s’il est très détérioré peut présenter des risques tels des poteaux en mauvais état ou des fils de grillage saillants. …… Nous retrouvons ici un exemple de fiche avec le n° de fiche en haut à droite puis les différents thèmes.

Risques liés aux activités B 10) ÉQUIPEMENTS DE JEUX Sans objet OUI NON Observations Fiches Présence d’une aire de jeux dans la cour de récréation X B 10-1 Le nombre de jeux et la disposition sont satisfaisants B 10-2 Présence aire de réception Jeux fixés sur le bitume sans aire de réception absorbant B 10-3 Vérification de conformité et adaptation des jeux à l’age des enfants Non connaissance de certificat de conformité B 10-4 Aires de jeux séparées petits et grands B 10-5 Présence d’un registre de contrôle relatif aux aires de jeux B 10-6 Autres exemples de fiches d évaluation

Risques liés aux activités Fiche n° B 10 Risques liés aux activités B 10-1 Aire de jeux collective On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou un parc d’attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. …. B 10-3 Aire de réception  Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber alors qu’ils utilisent les équipements doivent être revêtus de matériaux amortissant appropriés. …. Et leurs fiches techniques ……

C) RISQUES LIÉS A L’ENVIRONNEMENT EXTERIEUR DE L’ECOLE C 10) RISQUES MAJEURS ET ENVIRONNEMENT Sans objet OUI NON Observations Fiches L’école est dans une zone à risque majeur naturel x C 10-1 L’école est dans une zone à risque majeur technologique Circulation de véhicules lourds de transport dites de matières dangereuses devant l’école C 10-2 La mairie a élaboré un DICRIM C 10-3 Une information communale a été faite auprès du directeur C 10-4 Un Plan Particulier de Mise en Sûreté à été élaboré C 10-5 Un exercice annuel est réalisé C 10-6 Exemple pour les risques liés à l’environnement.

C) RISQUES LIÉS A L’ENVIRONNEMENT EXTERIEUR DE L’ECOLE Fiche n° C 10 C) RISQUES LIÉS A L’ENVIRONNEMENT EXTERIEUR DE L’ECOLE Risques majeurs : Ils sont de deux ordres : C 10-1 Naturels : inondations, tempête, séisme, avalanches… C 10-2 Technologiques : chimiques, nucléaire, transport de matières dangereuses …. C 10-3 Le préfet établit un dossier départemental des risques majeurs (DDRM) ….. Et leurs fiches techniques. C 10-5 En fonction des informations qui lui ont été communiquées, le directeur d’école doit mettre en place un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) ……

TABLEAUX DE SYNTHESE Une fois toutes les fiches d ’évaluation effectuées, il faut réaliser un dossier de synthèse sur lequel ne seront regroupés que les risques repérés. Ces fiches deviendront « le document unique » (diagnostic) 

Ecole maternelle ACADEMIE DE CAEN DEPARTEMENT DU ….. ADRESSE Rue de l’éducation COMMUNE CAEN Code Postal 14 000 Ce sera finalement le dossier diagnostic de l’établissement appelé « le document unique » de l’établissement Tél. Fax Mél

Y sera reportée la fiche signalétique de l’établissement CIRCONSCRIPTION DE : IEN de circonscription : ACMO de circonscription : Directeur : Nombre enseignants : Nombre élèves : Nombre de classes : (divisions) Nombre ATSEM : Nombre de personnels de service : Autres (AVS, AE,…) Y sera reportée la fiche signalétique de l’établissement Evaluation réalisée le :

Tableau : Risques liés …… Problèmes identifiés N° fiche Actions à engager Urgence Actions Engagées par Suivi et dates de réalisation Type d’action engagée ou souhaitée pour remédier au problème Report des réponses négatives ou insatisfaisantes des fiches U1 ou U2 U3 U4 DR ou M IA Déterminer l’urgence - U1 immédiat - U2 à faire dans le mois - U3 dans le trimestre - U4 dans l’année scolaire Et une fiche synthèse par groupe de risques sur laquelle : Colonne de gauche, sont reportées Les remarques faites dans les fiches d’évaluation, Le type d’action envisagée pour remédier au problème repéré Un niveau d’urgence déterminé collégialement en fonction du niveau de risque Le nom de la personne qui suit l’action et Le « prévisionnel » de réalisation des actions. le directeur (DR), la mairie (M) ou les services de l’inspection académique (IA)

Trous en formation à plusieurs endroits Tableau A  : Risques liés aux bâtiments et aux installations Problèmes identifiés N° fiche Actions à engager Urgence Actions Engagées par Suivi et dates de réalisation Trous en formation à plusieurs endroits Grillage détérioré Risque de coincement entre le montant du portail et le poteau A20-5 20-6 Boucher les trous avec du bitume Changement du grillage sur la partie commune avec la cours de récréation et réparation sur la partie arrière des bâtiments U3 U2 M SEP 2007 Fini rentrée 2007 Exemple pour la partie « A »

Les différentes étapes de l’évaluation

l’évaluation des risques 1ère étape : l’équipe pédagogique Directeur d’école l’évaluation des risques fiche explicative renseigne les tableaux 1ère étape : le Directeur d’école, en associant l’équipe pédagogique, procède à l’évaluation des risques (satisfaisant - non satisfaisant) ou au constat (oui - non) et renseigne les tableaux* par grandes familles de risques de la première partie du document. Au besoin, il consulte la fiche explicative relative au risque de la troisième partie. Un représentant de la collectivité propriétaire des locaux, ou des services techniques de la Mairie peut être associé pour les domaines le concernant et afin d’apporter son concours. peuvent être associés Un représentant de la collectivité ou les services techniques de la Mairie

Réalisation du dossier de synthèse 2ème étape : Réalisation du dossier de synthèse 3ème étape : Les tableaux de synthèse au conseil d’école  programme d’actions. IEN de circonscription 2ème étape : Les points négatifs ainsi que ceux estimés non satisfaisants sont regroupés dans les tableaux synthèse* A, B, C et D qui correspondent aux 4 grandes familles de risques. Ces tableaux intègrent l’action à engager, son degré d’urgence et les personnes concernées. 3ème étape : Les tableaux de synthèse* doivent être présentés au conseil d’école afin d’établir un programme d’actions. Ils peuvent être également (si besoin, car aucune obligation réglementaire) adressés à l’IEN de circonscription qui, avec l’ACMO, déterminent les problèmes à transmettre à l’inspection académique et qui sont susceptibles d’être examinés au CHS Départemental. Inspection Académique ACMO CHS Départemental

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Ecole de : Document diagnostic SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Ce document est évolutif et doit être mis à jour annuellement, tenu à disposition des agents chargés du contrôle, des personnels de l’établissement. Evaluation : renseignée par : réalisée le : présentée au Conseil d’école du : communiquée à l’IEN le :