Evaluation des charges transférées : éléments de méthode Toulouse Métropole Evaluation des charges transférées : éléments de méthode

Commission locale d’évaluation des transferts de charges Le Conseil municipal de chaque commune concernée procède à la désignation de son ou ses représentant(s) au sein de la CLETC. Chaque commune est représentée au sein de la CLETC par le même nombre de représentants dont elle dispose au Bureau. Toulouse : 28 représentants Blagnac, Colomiers, Tournefeuille, L’Union : 2 représentants chacune Les autres :1 représentant chacune La commission locale se réunit chaque fois qu’elle doit prendre en compte des modifications d’attribution de compensation : modification de compétences, ajustements ou corrections, diminution de l’AC d’une commune d’un commun accord (art 1609 nonies C du CGI –V Elle s’est réunie quasiment tous les ans depuis 2009 Les principes mis en œuvre sont ceux qui ont été arrêtés lors de l’évaluation de 2009 (passage de la communauté d’agglomération à la communauté urbaine) [2]

Montants concernés par l’évaluation Le contexte de 2009 Une transformation concernant de grands blocs de compétences, homogènes Des volumes budgétaires importants Concernant essentiellement le budget principal (199 M€ en dépenses) Et un budget annexe : la production et la distribution de l’eau potable (17 M€) Compte tenu des enjeux, des principes ont été arrêtés en vue de procéder à une évaluation la plus équitable possible pour les communes et la communauté. Montants concernés par l’évaluation Budget principal Dépenses Recettes Fonctionnement 120,4 M€° 89,0 M€ Investissement 78,8 M€ 36,2 M€ TOTAL 199,2 M€ 125,2 M€ °Y compris 13 M€ de fonction support (p 12) [3]

La méthodologie du transfert : points essentiels Evaluer les compétences selon leur nature : Les compétences à financement spécialisé : les déchets financés par transfert d’une taxe ou les budgets annexes notamment les SPIC financés par les usagers Les compétences à financement assuré par une retenue sur l’attribution de compensation comme la voirie Assurer une fiabilité « incontestable » de l’évaluation : Clause de garantie recherchée : par une évaluation provisoire suivie d’une évaluation définitive après la date de transfert (pour 2009 uniquement) Par une méthode ne déséquilibrant par les budgets communaux notamment sur l’investissement : méthode de la dette récupérable En veillant à ce que les communes ayant effectué des efforts pour une compétence avant le transfert ne soient pas pénalisées Traiter le problème des fonctions supports : avec un prélèvement supplémentaire sur l’attribution de compensation Assurer à la communauté une croissance de ses ressources : mise en place d’une fiscalité mixte (pour 2009 uniquement) [4]

Evaluation selon la nature des compétences L’eau : l’équilibre est assuré par le prix de l’eau. Transfert des budgets annexes et des contrats de délégation de services publics Les contrats d’emprunts sont transférés Les excédents ont été transférés (SPIC) Les ordures ménagères La TEOM (ou la REOM) peuvent assurer l’équilibre financier du service. Mais on peut rencontrer  un « sur-équilibre » ou un « sous-équilibre ». Toulouse Métropole a transféré la TEOM réelle et non la TEOM d’équilibre strict qui aurait imposé à la commune de retrouver l’excédent ou de financer le déficit sur sa propre fiscalité. [5]

Commune (ou zone d’un syndicat) en situation déficitaire Budgets communaux solution retenue Financement du budget intercommunal Charges communales collecte et traitement des déchets Charges inter-communales collecte et traitement des déchets Retenue sur AC TEOM réelle TEOM Charges Produits Charges Produits [6]

L’évaluation des charges faisant l’objet d’une retenue sur l’AC 1/La CLETC, en 2009, a déterminé une période de référence de 5 ans 2/Le coût des compétences a été chiffré en s’appuyant sur les déclarations des communes : Pour le fonctionnement : les charges et produits inhérents à la compétence ont été déterminés en prenant les dépenses et les recettes moyennes actualisées Pour l’investissement : le coût a été calculé sur la base d’un coût net moyen actualisé c’est-à-dire les dépenses diminuées des recettes d’investissement hors emprunt ( FCTVA, subventions, amendes de police, taxe locale d’équipement…). Pour le fonctionnement comme pour l’investissement les « phénomènes atypiques » ont été lissés ou supprimés pour ne pas pénaliser les communes. 3/ Une vérification a été opérée sur les coûts moyens par communes : Vérification de la pertinence des coûts moyens par habitant Pour certaines compétences difficiles à évaluer (exemple : l’urbanisme), le coût moyen (7€ par habitant) a été appliqué pour toutes les communes. [7]

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Une évaluation offrant des clauses de garantie POUR 2009 2009 : évaluation provisoire tenant compte : des comptes administratifs de 2004 à 2007 des communes. 2010 : 1ére révision permettant la prise en compte des comptes administratifs de 2008 2011 : 2ème révision de l’évaluation provisoire pour : tenir compte des dépenses réalisées par la communauté en 2009 et 2010 corriger les écarts Et fixer l’évaluation définitive. POUR LES PROCHAINES EVALUATIONS - Insertion d’une clause de revoyure (en cours de définition) [9]

Méthode de la dette récupérable Le financement de l’investissement pouvant être assuré par de l’autofinancement ou par l’emprunt, l’évaluation ne doit pas conduire à priver les communes de leur autofinancement et doit donner à la communauté les moyens de financer la montée en charge de sa nouvelle dette. Cas d’une commune qui finançait ses investissements par autofinancement : la retenue est égale aux dépenses diminuées des recettes d’investissement Cas d’une commune qui finançait ses investissements par de l’emprunt : il faut que la communauté prenne en charge la dette. L’EPCI doit opérer une retenue sur AC qui correspond à la totalité des annuités (capital + intérêts) que supportait cette commune au titre des dépenses transférées. Deux paramètres à prendre en compte : Les annuités ne sont pas la résultante d’un programme annuel d’investissement, mais du cumul - pour au moins 15 ans - des programmes d’investissements successifs. La scission de contrats est pénalisante car les contrats transférés conduisent à une dette morcelée rarement en accord avec la stratégie communautaire [10]

Le mécanisme Le mécanisme de la dette récupérable est rigoureusement équivalent a un transfert d’emprunts bancaires : Le principe : les communes continuent à rembourser leurs emprunts sans transferts de contrats à la communauté. La communauté rembourse à la commune la quote-part d’emprunt qui s’ajoute à son attribution de compensation d’origine. La dette est calculée en fonction : De la stratégie de la commune : taux d’intérêt, durée, quotité … L’extinction de la dette communale est reconstituée. On retient les annuités dégressives que la commune auraient acquittées (capital + frais financiers). Au final, après les 15 années d’extinction la commune se voit prélever les frais financiers uniquement et cela de manière définitive La communauté fait face à une nouvelle dette du fait des nouveaux investissements qu’elle finance par emprunt. Cette nouvelle dette se substitue progressivement à la dette récupérable versée sur l’AC de la commune qui, elle diminue. [11]

Comparaison des AC avec et sans dette récupérable La commune de X….. fait partie des commune qui ont vu s’appliquer le mécanisme de la dette récupérable dans la mesure où les dépenses d’investissement transférées étaient financées en totalité par emprunt. Le graphique ci-dessous montre le profil de son attribution de compensation actuel (trait noir) et le profil qu’aurait eu son AC si les dépenses d’investissement transférées avaient été autofinancées (trait jaune). En début de période l’AC de la commune diminue [12]

Evaluation des fonctions support Afin de prendre en compte les fonctions support (DRH, marchés publics, Services informatiques, Bâtiments, finances….), le montant des dépenses d’administration a fait l’objet d’une retenue sur AC, en 2009, à hauteur de 13,2 M€ (4,6 M€ sur le chapitre 011 et 8,6 M€ sur le 012). L’évaluation a consisté à calculer un ratio de charges d’administration générale/charges totales des communes rapporté pour chaque commune aux dépenses transférées de fonctionnement. [13]

La fiscalité mixte (2009) Au lieu de définir une retenue sur l’attribution de compensation la communauté a adopté une fiscalité mixte : Taux d’habitation : 4,02% Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,18% Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24,14% Soit près de 23% de la fiscalité communale transférée à la communauté. Les communes ont baissé leur taux d’imposition dans les mêmes proportions. L’écart(faible) entre les produits fiscaux transférés à la communauté et les charges transférées calculées a été compensé dans l’attribution de compensation. [14]