Réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église Décret du gouvernement wallon du 13 mars 2014
Respect de la loi de 1809 Fonctionnement des fabriques Responsabilité financière des fabriques Responsabilité en matière de patrimoine
Respect de la loi de 1809 Fonctionnement des fabriques Responsabilité financière des fabriques Responsabilité en matière de patrimoine Responsabilité des communes Couvrir le déficit des fabriques Loger le déservant Gros travaux d’entretien
Deux nouveautés Règles de tutelle Délai d’examen des comptes et budgets
Règles de tutelle Tutelle d’annulation : Gouverneur Tutelle d’approbation : Commune + Evêque pour le chapitre 1
Règles de tutelle Tutelle d’annulation : Gouverneur Tutelle d’approbation : Commune + Evêque pour le chapitre 1 Comptes Budget Modification budgétaire Entrée en vigueur 1 er janvier 2015
Règles de tutelle Tutelle d’annulation : Gouverneur Tutelle d’approbation : Commune Critères d’approbation ?????
Procédure et délais Envoi simultané à la commune et à l’éveque Copie !!!!
Budget Date limite : 30 août (n-1) Budget 2016 à rentrer le 30 août 2015 Disposer du compte (N-2) 2014 Disposer du budget (N-1) 2015
Compte Date limite : 25 avril (n+1) Compte 2014 à rentrer le 25 avril 2015 Disposer du compte 2013 Arrêter le compte au 31 janvier
Délais d’approbation Evêque 20 jours
Délais d’approbation Evêque 20 jours Commune 40 jours + 20 jours (après l’évêque)
Délais d’approbation Evêque 20 jours Commune 40 jours + 20 jours (après l’évêque) !!! Si pas de réponse : Approbation
Recours Gouverneur Délai d’avis : 30 jours
Conclusion Compte 25 avril + 40 jours + 20 jours + 30 jours Approbation définitive en juillet
Conclusion Compte 25 avril + 40 jours + 20 jours + 30 jours Approbation définitive en juillet Budget 30 août + 40 jours + 20 jours + 30 jours Approbation définitive en décembre Pas de modification budgétaire > 15 oct
Conclusion Réunions du conseil de fabrique 1 er dimanche Avril (Compte) juillet (Budget) octobre Janvier (Inventaire)