Réformes BENIN REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE – JUSTICE - TRAVAIL -------------------- Réformes BENIN Communication présentée par Mme Bénédicta HOUETCHENOU Ouagadougou, 20 – 24 avril 2015

PLAN DE PRESENTATION Classement DB Point des réformes Objectifs 2017 « projet eRegulations »

Classement DB Doing Business 2014 2015 +/- Général 167 151 +16 Création d’entreprise 173 117 +56 Octroi de permis de construire 73 64 +9 Raccordement à l'électricité 178 +5 Transfert de propriété 163 165 -2 Obtention de prêts 111 116 -5

Classement DB Doing Business 2014 2015 +/- Général 167 151 +16 Protection des investisseurs 149 135 +14 Paiements des impôts 176 178 -2 Commerce transfrontalier 129 121 +8 Exécution des contrats 173 +6 Règlement de l'insolvabilité 112 115 -3

Clarification Création d’entreprise Paiement des impôts Protection sociale Obtention du certificat de conformité environnementale Immobilier

Clarification Création d’entreprise: Se déclarer comme entreprenant S’enregistrer comme commerçant Créer une société Créer une succursale Renouveler les cartes d’opérateurs économiques Créer une association

Clarification Paiement des impôts: Déclaration d’existence aux impôts (CIPE et CIME) Régime du forfait (TPU, forfait classique) Régime réel simplifié (impôts trimestriels, semestriels, annuels et patente) Régime réel (impôts mensuels, trimestriels, annuels et patente)

Clarification Protection sociale: Entreprises avec salariés (inscription, paiement et prestations) Entreprises sans salariés (inscription, paiement et prestations)

Clarification Obtention du certificat de conformité environnementale: Pour une étude simplifiée Pour une étude approfondie

Clarification Immobilier: Obtention du permis d’habiter ou du certificat administratif Obtention du titre foncier Pour un terrain appartenant à l’Etat Pour un terrain appartenant à un particulier

LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2012 la réalisation de l’interface GUFE-GREFFE pour l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) par le GUFE ; la réalisation de l’interface GUFE-DGID/IFU pour l’émission de l’attestation de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) par le GUFE ; La mise en place d’un bureau d’enregistrement des actes de création de société au sein du GUFE; la présence physique, au sein du GUFE, des représentants des administrations partenaires du Greffe, de la DGID et celui de la DGCI-DGCE ; la non obligation pour les promoteurs de légaliser les photocopies de leur pièce d’identité et acte de naissance avant la formalisation de leur entreprise ;

LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2013 La publication en ligne des entreprises nouvellement créées; La signature d’un protocole de collaboration avec la Chambre Nationale des Notaires à travers lequel la chambre des notaires s’est engagé à : Percevoir la somme de 125.000 FCFA (y compris les frais de création au GUFE) pour la constitution d’une SARL de création des SARL béninois de capital un million; A accomplir les différentes formalités de rédaction et d’authentification des statuts des sociétés dans un délai de 24heures; A assurer une représentation permanente la Chambre des Notaires au sein du GUFE

LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2013 (suite) La possibilité d’utiliser la déclaration sur l’honneur en lieu et place du casier judiciaire avec l’obligation de ramener le casier judiciaire sous 75 jours, selon les dispositions de l’OHADA ( Art. 45-3 acte uniforme modifié portant sur le Droit Commercial Général); La non obligation de la présentation du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à la création pour l’immatriculation des sociétés nouvellement créées à l’IFU, avec l’obligation de ramener le RIB sous (trente) 30 jours et la déclaration d’existence de l’entreprise (note de service 318-c du 15 mai 2013) ; La production des cartes professionnelles et d’importateurs (préalablement établies sur support carton) sur support PVC sécurisé, sans oublié les cartes sont passées de 30.000 FCFA pour une validité de un (01) an à 5.000 FCFA pour une validité de deux (02) ans à compter de leur date de signature

LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2014 Le Lancement du site internet du GUFE (www.gufebenin.org) en février 2014 pour :   La prise de décret et actes réglementaires important :  du décret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin du décret N°2014-194 du 13 mars 2014 portant modification du décret 2009-542 du 20 octobre 2009 ; la prise de l'arrêté interministériel n°018 du 19 mars 2014 en remplacement de l’arrêté 077 du 14 mai 2013 portant réglementation des formalités relatives à la déclaration de l'entreprenant, à la création, à la modification d'entreprises et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriale en République du Bénin

LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2015 L’amélioration de la qualité de l’interconnexion à l’installation d’une liaison spécialisée numérique à la Direction Générale du GUFE, dans les antennes départementales de Porto Novo et d’Abomey Calavi, de même que dans les administrations partenaires (DGT, CNSS, DGI et le greffe du tribunal) La «Dématérialisation complète du processus de formalisation », par Implémentation dans le SIGGUFE du logiciel de production de cartes sur support PVC, déclaration DGT ; notification du numéro employeur à la CNSS ; la déclaration d’existence de l’entreprise à la Direction Générale des Impôts (DGI) ;

LES RÉFORMES OPÉRÉES EN 2015 (suite) Le réduction des couts de formalisation des entreprises qui sont depuis le 23 mars 2015 de 10.000 FCFA pour les établissements et 17.000 FCFA pour les entreprises sociétaires; L’installation au sein du GUFE de guichet de quatre (04) banques pour la constatation sur place du capital social des SARL en création

Simplification S’enregistrer comme commerçant Etapes Entités Documents Coûts Durée Initial 7 5 72650 4 Réalisé (2012) 1 70000 Situation actuelle 10000

Simplification Créer une société Etapes Entités Documents Coûts Durée Initial 20 8 31 342 825 Réalisé (2012) 14 5 29 322 600 2 Situation actuelle 9 28 600 1

Simplification Se déclarer comme entreprenant Etapes Entités Documents Coûts Durée entreprenant 2 1 4 gratuit

OBJECTIFS La 2ème phase du projet de Facilitation des affaires au Bénin (eRegulations) vise à accroître l’attractivité du Bénin pour les investissements et les activités entrepreneuriales. Les objectifs spécifiques du projet sont les suivants : Clarifier les procédures administratives prises en compte par le classement Doing Business par leur documentation à travers le système eRegulations (CNUCED). Proposer des mesures de simplification et d’allègement des procédures à travers des réformes appropriées afin de réduire la charge des formalités administratives imposées aux opérateurs économiques.

OBJECTIFS Automatiser la création d’entreprise via la plate-forme eRegistrations de la CNUCED. Renforcer la transparence administrative en accompagnant la communication auprès des administrations, du secteur privé et des institutions internationales.

Je vous remercie. 22