Loi pour la refondation de l'École  une École juste pour tous et exigeante pour chacun

Les mesures clés Mettre en place une nouvelle formation et faire évoluer les pratiques pédagogiques Donner la priorité à l’école primaire Faire entrer l’École dans l’ère du numérique Faire évoluer le contenu des enseignements Assurer la progressivité des apprentissages Permettre à chacun de réussir dans le 2nd degré Mieux associer les partenaires de l’École et mieux évaluer le système éducatif 1. Création des ESPE - rentrée 2013 : assurer la formation initiale, participer à la formation continue, promouvoir les méthodes pédagogiques innovantes et les usages du numérique. La formation initiale aura une forte dimension professionnalisante et accordera une place centrale à la recherche. 2. Dispositif "plus de maîtres que de classes » Accueil en maternelle des enfants de moins de trois ans . Redéfinition des missions de l’école maternelle  Enseignement obligatoire d’une langue vivante dès le CP Réforme des rythmes scolaires 3. Formation à l’utilisation des instruments et ressources numériques pour les élèves. Création du service public de l’enseignement numérique : offre de productions pédagogiques numériques, outils de suivi des élèves pour les enseignants et outils de communication avec les famille, contenus et services destinés à la formation initiale et continue. 4. Socle commun de connaissances, de compétences et de culture Nouveaux programmes scolaires  en cohérence avec le socle et avec les cycles. Création du Conseil supérieur des programmes Dès maintenant de nouveaux enseignements : un enseignement moral et civique, un parcours d’éducation artistique et culturelle et une éducation au numérique Langue vivante dès le cours préparatoire. 5. Principe des cycles d’enseignement réaffirmé (progressions des programmes nationaux non plus "annuelle" mais "régulière ») Regrouper toutes les classes de maternelle dans un cycle unique Instaurer un cycle CM2-6ème. Mise en place d’un conseil école-collège  (proposer des actions de coopération et d’échange) Révision des dispositifs d’aide à destination des élèves en difficulté 7. Mieux associer les partenaires de l’École et mieux évaluer le système éducatif Mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT). Conseil national d’évaluation du système éducatif pour mieux piloter les politiques éducatives et évaluer leurs résultats en toute transparence

Décret du 24 janvier 2013 Circulaire 2013-017 du 6 février 2013 Organisation du temps scolaire et des activités pédagogiques complémentaires Nécessité d’une concertation à tous les niveaux entre l’éducation nationale, les collectivités locales et les parents d’élèves. Temps scolaire : Apprentissages Eveil progressif à la connaissance et à la culture Epanouissement de la personnalité Décret du 24 janvier 2013 Circulaire 2013-017 du 6 février 2013

Constats Temps scolaire concentré sur 4 jours, une exception au sein des pays de l’OCDE Les chronobiologistes indiquent qu’il faut que l’école s’adapte davantage au rythme des élèves pour favoriser leur réussite. Les résultats des élèves baissent de plus en plus dans tous les domaines. Les rythmes d’apprentissage en sont une des causes.

OTS – Principes nationaux 24h d’enseignement hebdomadaires Répartition sur 9 demi-journées Classe le mercredi matin Journée de 5h30 maximum Demi-journée de 3h30 maximum Pause méridienne d’1h30 minimum Mise en place d’activités pédagogiques complémentaire (APC) Pas de devoirs écrits à la maison

Les APC – 3 types d’activité Aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages Aide au travail personnel Mise en œuvre d’une action prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le Projet Educatif Territorial (PEDT) Le décret du 24 janvier 2013 a abrogé l’aide personnalisée.

Les APC - Modalités En groupes restreints 36 h annuelles dues par les enseignants Organisation générale proposée par le conseil des maîtres puis arrêtée par l’IEN Projet des APC intégré au projet d’école Projet des APC Organisation hebdomadaire Répartition annuelle Contenu des activités Tableau de service des enseignants Les APC s’adressent à tous les élèves. Le maître dresse la liste des élèves qui bénéficient des APC (liste qui peut évoluer au cours de l’année). Les parents devront donner leur accord. Les enseignants seront responsables. Les APC peuvent se dérouler en début ou en fin de demi-journée. Gratuites. Possibilités d’intervenants extérieurs.

OTS - Calendrier de mise en œuvre Rentrée 2013 Projets d’organisation élaborés par les maires ou les conseils d’école courant mars 2013 Rentrée 2014 Le maire saisit le CG avant le 09/03/13 sur la question des transports. Il fait connaître au DASEN la demande de report avant le 31/03/13. Nécessité d’une concertation entre les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales à chaque niveau. Accord de principe du DASEN sur le report.

Projet d’OTS - Elaboration Proposé par le conseil d’école ou par le maire Avis IEN puis décision DASEN Critères de décision pour le DASEN Respect des principes nationaux Cohérence du projet avec le PEDT Compatibilité du projet avec l’intérêt du service Respect de la liberté d’instruction religieuse Validité de la décision : 3 ans Décisions d’OTS pour chaque école sont annexées au règlement type départemental Nécessité d’une concertation mise en place par les IEN avec les conseils d’école et les maires pour construire un projet cohérent. La décision du DASEN se fait à partir du POTS du maire et/ou du conseil d’école. Si projet proposé seulement par le conseil d’école : avis IEN, envoi au DASEN par l’IEN. Décision DASEN après avoir recueilli l’avis du maire. Si projet proposé seulement par le maire : avis IEN, retour de l’IEN au maire et envoi du projet au DASEN par le maire. Décision DASEN. Si projets proposés par le maire et le conseil d’école. Si identiques, avis IEN, retour de l’IEN au maire et envoi du projet au DASEN par le maire. Décision DASEN.. Si le projet du maire est différent du projet d’école, l’IEN mettra en place une concertation pour rapprocher les 2 projets. In fine, c’est le DASEN qui décidera. Les maires auront 15 jours pour répondre . Des critères de décision pour le DASEN Respect des principes nationaux : l’initiative est laissée. Amplitude de la journée, de la demi-journée, horaires d’entrées et de sorties, durée de la pause méridienne. Intérêt du service : contraintes en RH (ZIL, services partagés) et cohérence entre école d’un même territoire, notamment entre maternelle et élémentaire. Les POTS des écoles d’une même commune peuvent être différents. Nécessité d’une cohérence et d’une compatibilité qui seront vérifiées par le DASEN. Articulation entre le temps scolaire et le temps périscolaire, notamment dans le cadre du PEDT Contraintes d’organisation des transports, en lien avec le CG. Si les parents le souhaitent, les élèves seront pris en charge jusque 16h30.

Projets d’OTS - Dérogations 3 possibilités Samedi matin au lieu de mercredi matin Plus de 5h30 par jour Plus de 3h30 par demi-journée 2 conditions Demande justifiée par le PEDT Garanties pédagogiques suffisantes Ne pas confondre dérogation et report. Si pas de PEDT, pas de dérogation ?! Lors de la demande de dérogation, il faudra présenter un avant-PEDT. La demande de dérogation devra être faite à l’échelon du territoire.

Projet éducatif territorial - PEDT Les partenaires : ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative Autres administrations de l’Etat (Ville, Culture, famille…) Associations Institutions culturelles, sportives… Nécessité de respecter les domaines de compétences de chacun. Le PEDT mobilise toutes les ressources d’un territoire pour garantir la continuité éducative en les projets d’école et les activités périscolaires. Circulaire PEDT à venir. Construction d’un PEDT Délimiter un périmètre d’action Définir de grande priorités communes Analyser les principales difficultés et forces du territoire Mettre en place une méthodologie 3 étapes Présentation d’un avant-projet (avant la fin du mois d’avril) Approfondissement de la concertation Formalisation du projet Activités périscolaires Elles pourront s’appuyer sur le PEDT. Objectif : mettre à profit les 3 heures hebdomadaires libérées par la matinée du mercredi pour favoriser l’égal accès aux pratiques culturelles, sportives (dans le respect de celles autorisées à l’école), artistiques, numériques, citoyennes… La commune n’est pas obligée d’organiser des AP, ni d’accueillir les élèves à la restauration scolaire du mercredi. Elle est responsables des enfants lors des AP. Elles ne sont pas obligatoires mais chaque enfant a la possibilité d’en bénéficier. Elles peuvent être payantes. Les AP peuvent avoir lieu en début ou en fin d’après-midi. Les études surveillées peuvent subsister. Les AP peuvent se dérouler dans les classes. Le conseil d’école doit être consulté sur le projet d’organisation. A l’initiative de la collectivité territoriale Rassemble l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation Objectif : offrir un parcours éducatif cohérent avant, pendant et après l’école Permet la demande de dérogation aux principes nationaux

Exemples d’OTS

Exemples d’OTS

Exemples d’OTS

Organisation des 108 h (projet) Avant réforme Dans le cadre de la réforme 6 h Conseils d’école 60 h Aide personnalisée : 50 h d’aide directe 10 h de concertation APC : Aide aux élèves en difficulté Aide au travail personnel Activités menées dans le cadre du projet d’école 36h d’intervention directe 24h de concertation et de préparation 18 h Animation pédagogique 9 heures à distance 6 heures d’animation en présentiel 3h ( 2x1H30) au sein de l’école 24h Conseil de cycles, de maîtres, …

Lors des conseils d’école, il faudra faire des propositions sur l’organisation du temps scolaire dans un esprit de concertation avec les différentes parties. L’intérêt de l’élève doit être au centre des réflexions.

APC – Aide aux élèves en difficulté En maternelle, priorité à la maîtrise de la langue orale En élémentaire, amélioration des compétences en français ou en mathématiques Maternelle Renforcement de la maîtrise de la langue orale et découverte de l'écrit, par exemple, par l'accès à des récits riches et variés. Travail en petits groupes : solliciter chaque élève et favoriser les échanges avec l'enseignant Mise en œuvre de jeux symboliques et de jeux à règles Elémentaire Amélioration des compétences en français ou en mathématiques. Temps supplémentaires de manipulation, d'entraînement, de systématisation Approches différentes des savoirs Favoriser la prise de parole des élèves, les échanges entre pairs et avec l'enseignant, les essais, les reformulations ainsi que l'explicitation des démarches employées.

APC – Aide au travail personnel Objectif : acquérir une méthodologie de travail et devenir de plus en plus autonome Tâches à la portée de l’élève Apprendre à maîtriser les outils favorisant l’autonomie Permettre à chaque élève d'acquérir une méthodologie de travail et de devenir de plus en plus autonome pour réaliser des tâches à sa portée. Apprendre à maîtriser les outils dont il dispose (dictionnaires, ressources numériques, etc.).

APC – Actions du projet d’école Attention à porter sur les parcours Linguistiques Sportifs Culturels Artistiques Des intervenants extérieurs peuvent être mis à disposition de la même façon que ce qui existe actuellement