NOUVELLE DIVISION 240 « Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 m » applicable au 01 mai 2015

Quatre objectifs ont conduit à la révision : Simplification et clarification du document. Adaptation aux dernières évolutions observées dans la plaisance et amélioration du texte existant. Rendre cohérent les moyens de communication vers les CROSS avec la zone de navigation fréquentée. Responsabilisation des pratiquants. NB : La réglementation est inchangée pour le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.

Les 7 points qui changent vraiment ! La notion de chef de bord est désormais clairement explicitée : le Membre d’équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu’il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées. La notion d'abri est elle aussi clairement expliquée : un Endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage peuvent se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant ou accostant et en repartir sans assistance. Cette notion tient compte des conditions météorologiques du moment ainsi que des caractéristiques de l’engin, de l’embarcation ou du navire. Une nouvelle zone de navigation et une dotation de sécurité supplémentaire est créée pour les navigations au-delà de 60 milles d’un abri pour optimiser la sécurité pour les plaisanciers adeptes du grand voyage. Un émetteur récepteur VHF devient obligatoire à partir du 01 janvier 2017 pour les navigations au-delà de 6 milles d’un abri, afin d'assurer la capacité de communiquer en toute circonstance. Une nouvelle trousse de secours est proposée. La charge maximale recommandée par le constructeur du navire doit être strictement respectée par le chef de bord.

4 zones de navigation désormais, au lieu de 3 !

Exigences en terme de matériel réglementaire

Exigences en terme de matériel réglementaire

Les trois équipements de flottabilité destinés à un usage plaisance : 50 N : ces gilets en mousse « d’aide à la flottabilité » doivent assurer le maintien des voies respiratoires hors de l’eau pour un porteur conscient et sachant nager. jusqu’à 2 miles 100 N : en mousse ou gonflables, ces gilets doivent assurer le retournement et maintenir hors de l’eau la tête d’une personne inconsciente. jusqu’à 6 miles 150 N : en mousse ou gonflables, ces gilets doivent assurer le retournement et maintenir hors de l’eau la tête d’un personne inconsciente portant des vêtements comme un cirée et des bottes, au-delà 6 miles

Dans le cas du port de combinaisons

Caractéristiques de la trousse de secours

Les exigences en terme de matériel réglementaire 12 différents types de matériels de sécurité à embarquer sur un bateau Moyen de repérage lumineux Avant : Obligatoire à partir de la dotation basique A compter du 1er Mai 2015 :Obligatoire à partir de la dotation basique. Ce matériel peut être une lampe torche étanche ou un moyen de repérage lumineux individuel, étanche, ayant une autonomie d’au moins 6 heures, de type lampe flash, lampe torche ou cyalume, à condition que ce dispositif soit assujetti à chaque équipement individuel de flottabilité ou porté effectivement par chaque personne à bord. Moyen pour remonter à bord pour une personne tombée à la mer ET dispositif coupant l’allumage ou les gaz en cas d’éjection du pilote A compter du 1er Mai 2015 : Ces dispositions ne sont plus mentionnées dans le nouveau texte, elles font parties des obligations du constructeur dès la conception du navire. Il est donc de la responsabilité du chef de bord de le mettre en œuvre en cas de nécessité.

Les exigences en terme de matériel réglementaire Une ligne de mouillage appropriée Avant : Obligatoire à partir de la dotation basique avec toutefois possibilité de déroger A compter du 1er Mai 2015 : Obligatoire à partir de la dotation basique avec toutefois possibilité de déroger pour les navires ayant une masse à vide inférieure à 250 kg et dont la puissance propulsive est inférieure ou égale à 4,5 kW. Miroir de signalisation Avant : Obligatoire dans la dotation côtière A compter du 1er Mai 2015 : Ce matériel n’est plus obligatoire. Un compas Avant : Compas magnétique obligatoire dans la dotation basique A compter du 1er Mai 2015 : Compas magnétique ou dispositif de positionnement par satellite pouvant assurer la fonction de compas. Une installation VHF Avant : Facultative, dans la dotation hauturière à partir de 6 milles d’un abri. A compter du 1er Mai 2015 : Matériel obligatoire dans la dotation hauturière au 01/01/2017. L’installation n’est pas obligatoirement équipée de la fonction d’appel sélectif numérique (ASN).

Les exigences en terme de matériel réglementaire Journal de bord Avant : Obligatoire dans la dotation hauturière à partir de 6 milles d’un abri. A compter du 1er Mai 2015 : Obligatoire dans la dotation semi-hauturière mais le format est libre. Trousse de secours A compter du 1er Mai 2015 : Reprise dans la zone semi-hauturière à partir de 6 milles d’un abri mais sa composition change. Dispositif lumineux fixe adapté à la recherche d’un homme à la mer de nuit. A compter du 1er Mai 2015 : Matériel obligatoire dans la dotation semi hauturière à partir de 6 milles d’un abri. Une VHF portative Matériel obligatoire dans la dotation hauturière à partir de 60 milles d’un abri.

Pavillon ALPHA "Le cadre général Applicable à tous les navires de plaisance, dont les navires à usage personnel et navires de formation qui constituent le plus gros de la flotte en plongée : - Dans la division 240 qui définie les conditions d'armement des navires, il est précisé à l'article 240-3.10 qu'ils sont astreints au respect des dispositions du RIPAM (Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer). - La règle 27 de ce règlement indique qu'un navire participant à des opérations de plongée doit à minima montrer « Une reproduction rigide, d'au moins un mètre de hauteur, du pavillon « A » du Code International de signaux. Il doit prendre des mesures pour que cette reproduction soit visible sur tout l’horizon ». - Dans le Code International des signaux, il est indiqué que le fait de montrer le pavillon « A » signale « J'ai un scaphandrier en plongée ; tenez-vous à distance et avancez lentement ».

Les préfets maritimes des différentes régions françaises ont pris des arrêtés qui créent des modalités d'application, limitées au périmètre géographique de la région concernée. Région maritime de la Méditerranée Un arrêté préfectoral (N° 125/2013 du 10/07/13) supprime dérogation pour les navires de - 7 mètres, d’arborer un pavillon « A » d'au moins 0,50 mètre de guidant. Une vitesse appropriée garantissant la sécurité des plongeurs, max 5 nœuds Région maritime de la Manche et de la Mer du Nord de 50 à 59 Un arrêté préfectoral (N° 28/2013 du 31/05/13) précise une distance d'éloignement : « La navigation de tout type de navires et d'engins est interdite dans un rayon de 100 mètres autour d'un signal marquant la présence de plongeurs ». Région maritime de l'Atlantique de 35 à 64 un arrêté préfectoral (n°2011/46 du 08 juillet 2011) renvoie vers le cadre générale et le RIPAM : le pavillon rigide de 1 mètre de hauteur pour tous. Cet arrêté précise une distance d'éloignement : « La navigation de tout type de navires et d'engins est interdite dans un rayon de 100 mètres autour d'un signal marquant la présence de plongeurs ».