BURKINA FASO MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE ATELIER SUR LE CLIMAT DES AFFAIRES OUAGADOUGOU le, 20 avril 2015 Pascal NANA, SP/Licence d’Affaires Yiwan Rosine NEZIEN, Point focal eRegulation Burkina

 Les caractéristiques de l’environnement juridique et réglementaire du Burkina Faso en matière de climat des affaires peuvent se résumer comme suit : Bien fourni en textes (à l‘interne et à l’échelle sous régionale ou multilatérale) Bien complexe et beaucoup de textes réglementaires parfois difficiles à retrouver (Habitude rédactionnelle : abroge les dispositions antérieures contraires) Système judiciaire bien structuré (TGI TC TI CA TA TT CC CE C. Cassation CCJA, CJ UEMOA et CEDEAO) et souple (CAMCO, loi sur la médiation) En matière de licences d’affaires : au 31 décembre 2014, le total des licences était de (565) avec (297) textes recensés dont (01) Acte Uniforme OHADA, (02) conventions, (01) protocole additionnel, (05) règlements, (20) lois, (01) ordonnance, (65) décrets, (06) kiti, (123) arrêtés, (02) raabo, (71) délibérations

PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES Trois projets de textes adoptés en Conseil des ministres de l’OHADA Discutés, adoptés et signés par le Conseil des Ministres de l’OHADA les 30 et 31 janvier 2014 à Ouagadougou Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Règlement de procédure révisé de la CCJA Charte d’Audit interne de l’OHADA

PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (2) Au Burkina Faso Détermination des délais préfixés dans la délivrance de licences d’affaires (63 au CM du 21 mai 2014) Raccordement à l’électricité Fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso Suivi électronique du transit (Axe Dakola – Ouaga Route; 550 balises)

PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (3) Décret n°2014-546/PRES/PM/MICA du 24/06/2014 portant détermination des délais préfixés de 63 licences d’affaires Traitement diligent des dossiers dans les meilleurs délais à travers l’acceptation tacite de l’administration passé le délai prévu Création d’entreprise et Protection des investisseurs Décret n°2014-462/PRES/PM/MICA du 26/05/2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les SARL au BF Cela réduit le capital de la SARL et sans passage obligatoire chez le notaire pour la rédaction des statuts et leur dépôt au rang des minutes de celui-ci / Création d’entreprise Arrêtés conjoints n°2014-0286 /MICA/MEF du 21/010/2014 portant fixation de la liste des produits soumis au Certificat National de Conformité Cela a permis d’actualiser la nomenclature des produits concernés par le CNC. C’est le respect du principe de la transparence en matière de b-e / Protection des investisseurs

PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (3) Arrêtés conjoints n°2014-0286 et n°2014-0287 /MICA/MEF du 21/010/2014 portant fixation des frais d’analyses dus lors de la délivrance du Certificat National de Conformité Cela a conduit à la réduction des coûts entre 7% et 20% Rationalisation/ réduction des coûts des licences par tranches Arrêté n°2014-00159/MICA/SG/DGU-CI du 02/06/2014 portant rationalisation de l’autorisation d’exercer le commerce au Burkina Faso par les étrangers Cela a permis du commerce de donner une délégation de signature au Directeur du Guichet unique du commerce et de l’investissement pour faciliter la délivrance de l’autorisation d’exercer le commerce par les étrangers. Rationalisation/Allègement des formalités de Création d’entreprise

PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (4) Arrêté n°2014-132 de mai 2014 portant création du guichet unique des prestations aux entreprises (GUPE) à la SONABEL; Traitement diligent des dossiers dans les meilleurs délais pour les raccordements en électricité Raccordements en électricité des entreprises Arrêté n°2014-27/MENA/SG/DEB GP du 05 mars 2014 fixant les superficies des domaines scolaires de l’enseignement primaire privé Cela a permis de ramener à 800 m2 les superficies des domaines scolaires de l’enseignement primaire privé au lieu des 1500 m2 et permet d’augmenter l’offre des écoles privées Rationalisation/Allègement des formalités de Création d’entreprise Circulaire du 1er /01/2014 du 1er /01/2014 portant avis aux usagers de la direction générale de l’architecture de l’habitat et de la construction sur les sessions trimestrielles et non semestrielles  Traitement diligent des dossiers dans les meilleurs délais Rationalisation/Allègement des formalités de création d’entreprise et Protection des investisseurs

PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (5) Circulaire du 1er /01/2014 portant avis aux usagers de la direction générale de l’architecture de l’habitat et de la construction sur l’admission des contrats de location de matériels et engins pour la catégorie B1 et non sur des titres de propriété des matériels et engins concernés Cela ouvre droit à la concurrence et favorise les jeunes promoteurs qui n’ont plus besoin de faire des grands investissements au démarrage Rationalisation/Allègement des formalités de création d’entreprise et Protection des investisseurs Loi sur la médiation civile et commerciale adoptée en 2012 Cela complète le dispositif en matière de modes alternatifs de règlement des conflits (Arbitrage, Conciliation et Médiation). Solution à l’insécurité juridique et judiciaire Exécution des contrats et Protection des investisseurs

MESURES SPECIFIQUES POUR REDUIRE LA COMPLEXITE ADMINISTRATIVE DES PROCEDURES RELATIVES A L’INVESTISSEMENT Création du Secrétariat Permanent chargé du Suivi des Réformes des Licences d’Affaires (SP/SRLA) ; Exploitation du site de eRegulation Burkina Faso Création de la Direction du Centre des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement (service central) (DCGU/CI) logé à la MEBF (OCA) ; Direction Générale du Commerce est chargée de notifier l’évolution de l’application des mesures de l’OMC à l’organisation

ETAT DES LIEUX DE LA DOCUMENTATION EN LIGNE DES PROCEDURES RELATIVE A L’INVESTISSEMENT Transparence Etapes Entité Documents Coûts F CFA Durée Commerçant 5 3 1 9 40 200 Situation 2012 13 17 47 500 Situation Actuelle 15 (E 18) 4 18 47 350 (E 58 250)

ETAT DES LIEUX DE LA DOCUMENTATION EN LIGNE DES PROCEDURES RELATIVE A L’INVESTISSEMENT (2) Transparence Etapes Entité Documents Coûts F CFA Durée Société 5 7 3 14 165 500 2 Situation 2012 9 17 4 Situation Actuelle 9 (E 11) 18 47 500 (E 68 910) 1

ETAT DES LIEUX DE LA DOCUMENTATION EN LIGNE DES PROCEDURES RELATIVE A L’INVESTISSEMENT (3) Structures MCT MME TNK KDG MS MEF MSL OHG MIDT Nombre de Licences 135 46 39 29 25 21 20 19 16 MRAH MICA MHU MEDD MASSN OUA B-D CSC MATS 15 14 13 12 9 8

ETAT DES LIEUX DE LA DOCUMENTATION EN LIGNE DES PROCEDURES RELATIVE A L’INVESTISSEMENT (4) Structures ARCEP MEAHA MESS MENA MFPTSS MJFPE MJ MRSI MASA Nombre de Licences 8 6 5 4 3 MDENP MATD MC 2

DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES Système judiciaire bien structuré : Tribunal de Grande Instance, Tribunal du Commerce, Tribunal d’Instance, Cour d’Appel, Tribunal Administratif, Tribunal du Travail, Cour des Comptes, Conseil d’Etat, Cour de Cassation, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage/OHADA, Cour de Justice de l’ UEMOA et Cour de Justice de la CEDEAO) Système souple : Centre d’Arbitrage, de Médiation et Conciliation de Ouagadougou , Loi sur la médiation civile et commerciale

DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES Cadre de planification et de suivi des mesures de reformes dans le secteur rural (CM du 12/02/2014) Direction Générale du Commerce est chargée de notifier l’évolution de l’application des mesures de l’OMC à l’organisation Groupes de travail Services spécialisés et structures rattachées Agence pour la Promotion des Investissements (API)

DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (2) Groupes de travail Comité de pilotage /Mise en place Cadre juridique et d’un dispositif institutionnel de Partenariat Public –Privé (PPP) ; Pôles de croissance pôles économiques ; Comité de Règlement des différends de l’Autorité en charge de la Régulation des Marchés Publics ; Comité ministériel de suivi des mesures prioritaires (CMSP) ; Comité de pilotage de la Politique Nationale de la Justice / Groupe Thématique chargé des Affaires ; Commission nationale de fiscalité ; GT National/Piloter le Programme de Renforcement des Capacités en analyse des Flux de Capitaux Privés Étrangers (PRC CPE) ;  Comité National d’Élaboration de la Stratégie de Développement du Secteur Financier

DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (3) Services spécialisés Secrétariat Permanent chargé du Suivi des Réformes des Licences d’Appui / Comité Licences d’affaires, SP/SRLA : (structure de mission) ; Direction du Centre des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement (service central) (DCGU/CI) ; Direction de la promotion du commerce électronique ; Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ; Direction de la législation et de la règlementation a en charge l’élaboration des procédures de facilitation des échanges

DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (4) Services spécialisés Coordination Nationale de Lutte contre la Fraude (CNLF) ; Cellule Nationale du Traitement des Informations Financières (CENTIF)

DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (5) Structures rattachées Centre de Gestion Agréé de Ouagadougou (CGA-O) ; Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC) ; Centre de Gestion Agréé de Bobo-Dioulasso (CGA-B) ; Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso (CCI-BF) ; Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises (BRMN) ; Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) ; Agence de promotion des Exportations (APEX) ; Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) ; Agence de Financement et de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (AF/PME)

DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (6) Quelques résultats de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) CEFORE Créations d’entreprises : 8 527 en 2014 7 180 en 2013 5 928 en 2012 CEFAC Permis de construire délivrés : 844 en 2014 892 en 2013 842 en 2012

DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (7) Quelques résultats de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) / Organisation des Journées de l’Entreprenariat du Burkina Evolution des besoins de financement des projets présentés au Journée de l’Entreprenariat du Burkina (en millions F CFA) Années 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 Total Coût total des projets enregistrés 6 933 4 969 7 531 11 533 20 365 13 810 65 142 Besoins en financement (en millions) 4 485 3 462 5 542 8 889 13 968 9 969 46 314 Montant des prix octroyés 80 86 171 216 108 741 Taux de couverture des besoins en financement 2% 1%

DISPOSITIF INSTITUTIONNEL POUR SOUTENIR LES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (8) Quelques résultats de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) / Organisation des Journées de l’Entreprenariat du Burkina Evolution des inscriptions aux JEB au cours des 5 dernières années Années 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 Total Inscriptions enregistrées 400 586 304 712 1288 2977 6267 Nombre participants aux ateliers de maturation 541 502 422 926 2071 4862 Partenaires mobilisés 15 20 14 32 33 40 154

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