Table ronde Confidentialité des données médicales Résultats de l’enquête : Etat des lieux des demandes d’accès aux données des bases PMSI dans les établissements Christine Riou, Jeanne Fresson, Catherine Quantin

Typologie des établissements O 171 questionnaires analysables O Etablissements majoritairement publics, de petite taille, répartis sur l’ensemble du territoire PublicPrivé à but non lucratifPrivé 118 (69%)35 (20,5%)18 (10,5%) Moins de Résumés à Résumés Plus de Résumés 104 (60%)45 (26%)22 (13%) Ile de France41 Ouest 24 Est29 Nord-ouest23 Rhône Alpes18 Sud18 Sud Ouest Outre Mer18

Positionnement des assistants de gestion O Rattachement le plus souvent à une Direction, la Direction des Affaires Financières (67% des établissements dans le cas d’un rattachement à une direction) *Pas d’assistant de gestion, pas de pôle O Des missions non homogènes et peu connues des DIM Nb% Direction9555% Chef de pôle4626% DIM10 6% Autre*2011% Pas de réponse3 2% OuiNon Sans réponse Formalisées au niveau institutionnel 67 (39%) 47 (27%) 57 (33%) Varient d’un pôle à l’autre50 (29%) 50 (29%) 71 (42%)

Catégories professionnelles demandant accès aux données médicales O Contrôleurs de gestion plus souvent que les assistants de gestion O Autres : directions cités 25 fois et « service qualité » 11 fois Nbre réponses Assistant de gestion8251% 167 Contrôleur de gestion11066% Statisticien Direction2917% Autre 68

Conditions d’accès aux données médicales O Type de données O Plus souvent des données agrégées Détail données individuelles *Les réponses ont concerné l’ensemble des accès hors DIM AgrégéesIndividuelles Nb réponses Oui133 85%91 62%

Conditions d’accès aux données médicales O Validation des demandes d’accès O Demandes traitées par le DIM le plus souvent et au cas par cas *DIM le plus souvent ** Service clinique Instance de validationAgrégées Individuelles PMSI Individuelles base activité Individuelles Dossier médical Comité d’accès aux données (ex : Collège médical) 8326 DIM71 (53%)51 (70%)48 (64%)36 (53%) Direction3138 (12%) Pas de procédure de validation39 (29%)10 (14%)17 (23%)7 (10%) Ne sait pas4100 Autre87*511** Nb total réponses Modalités de validationAgrégées Individuelles PMSI Individuelles base activité Individuelles dossier médical Traitement au cas par cas69 (76%) Accord de principe21 (24%)111 Refus de principe0 411

Conditions d’accès aux données médicales O Traitement des demandes O Pour des données agrégées O Pour les données individuelles PMSI Nb% Interrogation bases de RSA par le demandeur2333% Interrogation bases de RSS par le demandeur3449% Interrogation infocentre par le demandeur Données anonymisées* % 31% Nombre de réponses69 Nb% Interrogation par le DIM12292% Interrogation par le demandeur (infocentre avec variables agrégat) 5743% Accès à des tableaux de bord8463% Nombre de réponses 133

Conclusion O Formalisation des missions des assistants de gestion O Expression par les DIM de difficultés rencontrées lors des demandes d’accès aux données individuelles par des personnels administratifs O Interrogation sur les accès par le service de facturation O Dans l’avenir FIDES ? O Positionnement des DIM / traitement des demandes et moyens alloués pour les traitements statistiques des données