Projet de modifications de la loi sur la sécurité routière en prévision d’un AR modifiant l’AR relatif au permis de conduire (AR 2002)

Recyclage pour les personnes âgées de + 65 ans à la conduite automobile

Parlementaires  BAGUETTE Véronique  CONRAADS Valérie  DAUNE Christian  DE PRETER Coralie  FRANCK Colette  FRANCK Valérie  LAMBERT Nathalie  MALHERBE Benoît  PETIT Valérie  TOUSSAINT Corinne  XHONNEUX Joëlle  YOLDAS Hatice

Motivations  Société vieillit : les PA sont de plus en plus nombreux et de plus en plus actifs. Ce mouvement s’amplifiera dans l’avenir (2025: 1/3 pop = 65 ans et +)  Les PA figurent dans une moindre mesure dans les statistiques en matière d’accidents. Cependant, par kilomètre parcouru, la PA est plus souvent impliquée dans les accidents que ses collègues moins âgés.  Personnes âgées = réflexes plus lents ; vision moins nette  Vision à long terme (sur 20 ans et plus)  Conséquences sanitaires + importantes  Possibilité de compensation par le recyclage

Objectifs  Mise en place d’une loi au niveau fédéral visant l’obligation pour les personnes âgées de + 65 ans, de suivre des cours de recyclage pour la conduite automobile  Responsabilisation et prise de conscience de PA  Diminuer le coût lié aux accidents de la route (hospitalisation, rééducation…)

Réglementations  Loi fédérale  AR  Formation obligatoire des PA  Age cible : > 65 ans  Cours théoriques et pratiques  Qui? Auto-école  Délais : 5 ans – 2 ans  Durée de formation : 6 h + 1h  Financement : personnel, taxes sur voiture  Attestation (délivrée par la Commune)

Conditions > 65 ans Détenteur du permis de conduire (catégorie A + B) conformément à l’article 4 de l’AR du 23/03/98

Financement Paiement direct par l’intéressé (prix fixe adapté ± 25 €) Taxation sur circulation, immatriculation, voiture… (cfr loi fiscale) Excédents des recettes d’autres services (contrôle technique …)

Modalités d’application 6h: théorie – 1h: mise en situation (avec leur véhicule) Evaluation lors de la mise en situation + examen visuel Si examen visuel négatif  recours à CARA (centre d’aptitude à la conduite et d’adaptation des véhicules) ou visite au médecin traitant Attestation (délivrée par la Commune) présente avec les papiers du véhicule NB: si 2 formations échouées  retrait de permis  attention: échelonnage en fct des âges

Procédure Voir si acceptation par le Roi (de toutes modifications) de loi relative au permis de conduire Si pas prévu dans la loi  ajouter un article qui permet l’AR et qui doit passer au Parlement Lorsque prévu dans la loi  A.R. A.R. doit être approuvé par le Roi et le Ministre

Conséquences Évaluation négative : convocation dans les 6 mois Si échec après 6 mois (2ème)  retrait de permis Si non présence de l’attestation  retrait de permis - amende Si retrait du permis  Transports en commun (gratuité – réduction)  ↑ Relations extérieures  Covoiturage  Solidarité (voisins – famille)