Gestion des déchets dans les établissements de santé

PREMIERE PARTIE Arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») Circulaire DHOS/E 4 2003-325 du 3 juillet 2003 relative à la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses

Lorsque la quantité de DASRI manipulée par opération de chargement est supérieure à 333 kg, un conseiller à la sécurité doit être désigné (Dispositions applicables aux établissements de santé depuis le 1er janvier 2002)

Remarque L ’obligation de désigner un conseiller à la sécurité ne s’applique pas pour les DASRI lorsque lorsque ceux ci sont traités in situ.

Missions du Conseiller à la sécurité Examine le respect des règles / ADR conseille l’établissement sur ce transport rédige un rapport en cas d ’accident rédige un rapport annuel d ’activités veille au respect des procédures / identification des marchandises veille à la prise en compte de tout besoin particulier dans l’achat /transport ADR

Missions du Conseiller à la sécurité (suite) s’assure de la vérification du matériel de transport, chargement et déchargement s’assure de la formation des employés concernés s’assure de la mise en œuvre des procédures d’urgence s’assure du respect des obligations du transporteur met en place des actions de sensibilisation

Qui peut exercer cette mission ? Le chef d ’établissement une personne exerçant d ’autres tâches dans l’établissement une personne extérieure (prestataire, conseiller d ’un autre établissement de santé)

Qualification requise le conseiller doit être titulaire d ’un certificat de qualification professionnelle la validité du certificat est de 5 ans et peut être globale ou limitée par mode de transport ou type de marchandise Le chef d ’établissement doit indiquer l ’identité de son conseiller au Préfet, DRE (annexe D9 de l ’ADR)

transport DASRI, l’établissement veille au respect des dispositions suivantes : Document de transport (ou bordereau de suivi des déchets) consignes écrites de sécurité (document de bord) : nature du danger, mesures à prendre, moyens de protection individuelle, autorités locales à alerter Attestation de formation du conducteur en cours de validité (véhicules de plus de 3,5 t.)

transport DASRI, l’établissement veille au respect des dispositions suivantes (suite) deux extincteurs (cabine et chargement) 1cale, 2 signaux d’avertissement autoporteurs, baudrier ou vêtement fluorescent Équipement nécessaire prévu dans les consignes de sécurité unité de transport correctement signalée et placardée

Remarques En cas de contrôle négatif d’un des éléments ci dessus et s’il ne peut être mis en conformité, le chargement doit être refusé Les emballages doivent être conformes à l ’ADR (marquage UN), correctement fermés et respecter les limites de poids

ADR CHAPITRE 4 DISPOSITIONS SPECIALES article 12 :Transport des Déchets d ’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés et des pièces anatomiques

Si la masse de DASRI transportés est inférieure ou égale à 15 kg, le transport est non soumis aux dispositions de l’ADR

Les colis renfermant les DASRI ou les pièces anatomiques sont transportés à l’intérieur des véhicules dans des compartiments solidaires ou des caissons amovibles. Ceux ci peuvent également contenir des cadavres d’animaux

Condition d’aménagement des compartiments évitent tout contact/reste du chargement sont séparés de la cabine du conducteur parois rigides, lisses, lavables, étanches protocole de désinfection nettoyés et désinfectés/chaque déchargement

Caractéristiques des caissons amovibles Parois et planchers, rigides, lisses, étanches/liquides facilement lavables protocole de désinfection dispositif de fixation : immobilité / transport dispositif de fermeture (fermé pendant le transport) lavés et désinfectés /chaque déchargement

Stationnement Limité à deux heures maximum si non, situation exceptionnelle nécessitant un lieu fermé offrant toutes les garanties de sécurité

Personnel de bord En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des DASRI ou des pièces anatomiques

DEUXIEME PARTIE décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 modifiant le code de la Santé Publique arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d ’entreposage et à la traçabilité

Article R. 44-11du CSP Les personnes visées au 1de l ’article R44-2 sont tenues d’informer leur personnel des mesures retenues pour l’élimination des déchets d ’activités de soins et assimilés

Convention (cf. annexe 1) objet coordonnées administratives durée modalités de conditionnement système d ’identification fréquence de collecte modalités de transport

Convention (suite) respect des délais dénomination et coordonnées de l’éliminateur (setmi ou setmo en Midi-Pyrénées) éliminateur en cas d’arrêt des deux premières engagement prestataire /installations conformes modalités de refus de prise en charge sécurité du travail, assurance, coût, révision des prix, clause de résiliation

Traçabilité bordereaux de suivi des trois dernières années conformité avec les cerfa 11351*01 ou 11352*02 si regroupement dénominations complètes du producteur, du transporteur et de l ’éliminateur désignation d ’une ou plusieurs personnes à la bonne exécution (conseiller sécurité !)

Traçabilité (suite) retour des BSDI dans le mois cohérence dans la traçabilité (poids DASRI, nombre d ’emballages, volumes, dates) feuillet 4 non rempli par l ’éliminateur respect des fréquences de collecte si regroupement, bons de prise en charge

Emballages « ADR » Conteneurs, fûts ou cartons sont-ils ADR ? États de ces emballages ? Fermeture des emballages ? Respect des limites de remplissage ? Respect des masses maximales ? Identification au nom du producteur ?

Collecte interne (norme AFNOR, arrêté à paraître) Sacs : norme NF (X) 30-501 ou CEE dépôt de ces sacs dans des emballages ADR identification des sacs boites à aiguilles : norme NF (X) 30-500 ou CEE dépôt de ces boites dans des emballages ADR

Local de stockage inscription mentionnant son usage surface adaptée distinction évidente/autres type de déchets sécurité optimale/dégradation et vol identifié /sécurité incendie correctement ventilé correctement éclairé Correctement ventilé

Local de stockage (suite et fin) correctement protégé /intempéries et chaleur dispositifs contre la pénétration des animaux sol et parois lavables arrivée d’eau (local centralisé) disconnecteur d ’extrémité, type HA évacuation des eaux de lavage Dispositif d ’occlusion hydraulique nettoyage suffisant