Qualité des comptes et principes comptables Qualité des comptes et principes comptables sont énoncés par le Code de commerce et le PCG I – Qualité des comptes Image fidèle, régularité et sincérité ne sont pas des principes comptables. L’image fidèle est un objectif à atteindre grâce à l’application régulière et sincère des principes comptables 1 - Régularité Définition PCG : conformité aux règles et procédure en vigueur 2 – Sincérité PCG : traduire la connaissance que les responsables ont de la réalité et de l’importance relative des évènements enregistrés. Remarque : il ne s’agit pas de dire LA vérité, mais plutôt de ne pas mentir !

Qualité des comptes et principes comptables I – Qualité des comptes 3 – Image fidèle Concept introduit en France en 1983. Traduction (approximative ?) de « true and fair view » Pas de définition ! Concept au centre de la problématique comptable et suscitant de nombreux commentaires Objectifs de l’information financière non clairement formulés en France (contrairement aux IFRS) Les limites de la comptabilité : outil donnant une certaine image en référence à des conventions et pas toujours adapté à traduire certains problèmes (exemples) L’image fidèle ou UNE image fidèle ? Les limites de l’image fidèle : pas d’unicité, fonction des conventions en vigueur dans un pays

Qualité des comptes et principes comptables I – Qualité des comptes 3 – Image fidèle Les différentes conceptions de l’image fidèle La notion d’image fidèle n’a de sens que lorsque : il n’existe pas de règle pour résoudre un problème il existe plusieurs règles : choix nécessaire la règle existe mais est trompeuse Objectif d’image fidèle indissociable de la marge de liberté laissée par les textes et de l’annexe (options, exceptions, dérogations, changements de méthodes) Autres réflexions : image fidèle = image « non trompeuse » ? UNE image fidèle (et non LA) ≠ image exacte : il n’existe pas de « vérité comptable » Le chiffre peut-il tout exprimer ? Le chiffre est-il neutre ?

Qualité des comptes et principes comptables II – Les principes comptables Comptabilité = langage assurant une fonction de communication et basé sur des codes, des principes connus de tous. 1 – Permanence des méthodes « A moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d’évaluation ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre » Objectif = comparabilité dans le temps Dérogations possibles 2 – Coûts historiques « A leur date d’entrée dans le patrimoine, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition… » (et sous-entendu y restent) Valeur d’entrée dans le patrimoine = définitive Non prise en compte des variations de valeur Principe très critiqué (mais n’est-il pas une sécurité ?) Dérogations possibles (réévaluation libre)

Qualité des comptes et principes comptables II – Les principes comptables 3 – Non-compensation « Les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat » Justification : compensation = perte d’information 4 – Intangibilité du bilan d’ouverture « Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent » « Lapalissade » signifiant qu’on ne peut imputer sur les capitaux propres du bilan d’ouverture des éléments omis durant les exercices précédents. N’est cependant plus un obstacle à la comptabilisation des changements de méthodes.

Qualité des comptes et principes comptables II – Les principes comptables 5 - Prudence « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence » Définition PCG : « …appréciations prudentes pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l’entité » L’un des principes fondamentaux du cadre français Prise en compte des évènements postérieurs à la clôture Constatation des moins-values latentes, mais pas des plus-values-latentes. Produit constaté qui si certain, mais charge constatée même si non totalement certaine Excès de prudence ou pessimisme ?

Qualité des comptes et principes comptables II – Les principes comptables 6 - Continuité « Pour l’établissement des comptes annuels, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités » Continuité d’exploitation ≠ Liquidation L’évaluation des éléments d’actif ne peut être effectuée en valeurs de liquidation 7 – Indépendance des exercices « Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels » « Découpage » de la vie de l’entreprise en exercices Rattachement à chaque période des charges et produits la concernant, et eux seuls Utilisation des comptes de régularisation

Qualité des comptes et principes comptables II – Les principes comptables Compléments Principe d’importance relative : figure dans le PCG (et pas dans le Code de com) Principe de prééminence de la réalité sur l’apparence NON formulé en France (dans le Code de com et le PCG) MAIS : obligation en normes IFRS (comptes consolidés) Principe anglo-saxon correspondant à une approche économique alors que l’approche française est plus juridique et patrimoniale. Exemples : analyse des contrats de crédit-bail, du personnel intérimaire, etc.

Qualité des comptes et principes comptables III – Choix et dérogations 1 – Les options comptables Option comptable = choix offert par les règles entre plusieurs méthodes comptables pour traduire un même type d’opération. Nombreuses options prévues par les textes Critère de choix : meilleure traduction économique En pratique : choix fréquemment influencé par des considérations fiscales Choix : explicite : options prévue par les textes implicite : absence de texte 2 – Caractéristiques d’une option Caractère global : option appliquée à tous les éléments concernés Indépendance des options les unes par rapport aux autres Caractère opposable : l’entreprise ne peut revenir sur la décision de gestion en fiscalité

Qualité des comptes et principes comptables III – Choix et dérogations 3 – Les méthodes comptables préférentielles Certaines options (choix comptables) sont qualifiées de méthode préférentielle : « Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure infirmation … » (PCG) Deux conséquences : Meilleure information présumée : pas de justification à fournir Choix irréversible et définitif 4 – Présence de règles insuffisantes ou impropre pour fournir une image fidèle Règles insuffisantes : obligation de fournir des informations complémentaires dans l’annexe Règles impropres (cas exceptionnel) : il DOIT y être dérogé (mention et justification dans l’annexe)

Qualité des comptes et principes comptables IV – Changements de méthodes 1 – Définitions, conditions Un avis CNC (intégré au PCG) définit 4 types de changements de méthodes : a – Changements de méthodes comptables Méthode comptable = méthodes et règles d’évaluation, et de présentation des comptes Trois causes possibles : Deux à l’initiative de l’entreprise (à justifier en annexe) : Changement exceptionnel dans la situation du commerçant Recherche seule d’une meilleure information Une décidée par l’autorité compétente (CRC par exemple) : changement de réglementation (pas de justification à fournir)

Qualité des comptes et principes comptables IV – Changements de méthodes 1 – Définitions, conditions b – Changements d’estimations et de modalités d’application Font suite à de nouvelles informations ou à une meilleure expérience. Exemple : changement d’estimation de la durée d’utilisation d’une immobilisation c – Changement d’options fiscales Objet = permettre à l’entreprise d’optimiser à son gré les avantages accordés par les règles fiscales (CGI) Changement d’options fiscales ≠ Changement de méthodes comptables Application de règles fiscales avec conséquences comptables ≠ Respect des principes comptables Exemple type : comptabilisation d’amortissements dérogatoires

Qualité des comptes et principes comptables IV – Changements de méthodes 2 – Incidences des changements Sur le bilan et le compte de résultat A chaque type de changement correspond un traitement comptable et un calcul d’impact du changement. Sur l’information (en annexe) information systématique pour tous les changements information comparative (comptes pro forma) en cas de changement de méthodes comptables Sur le CAC Conséquences comptables et information à vérifier par le CAC V – L’opinion du CAC sur les comptes annuels CAC = contrôle légal ayant pour objectif la vérification de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des comptes. Trois types de certification : certification sans réserve certification avec réserve(s) refus de certifier