Les OPCVM de Droit Français

Les OPCVM de droit français (hors ES, FCPR et FCIMT) Bref rappel OPCVM à compartiments « Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut comporter deux ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie d'actions ou de parts représentative des actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment. » OPCVM Maître/OPCVM nourricier (Master-Feeder) « Les statuts ou le règlement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dit nourricier peuvent prévoir, dans des conditions fixées par un règlement général de l'Autorité des marchés financiers, que son actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul organisme de placement collectif en valeurs mobilières, dit maître, et, à titre accessoire, en liquidités.»

Les OPCVM de droit français La gestion Quelles règles d’investissement ? Règle de diversification des risques Emprunt d’espèces OPCVM (par ligne) Fonds d’investissement (total/ligne) Actifs dérogatoires Risque de contrepartie Vocation générale 5/10/20/40% 10% 20% ou 50% 10/10% RIA SEL 35% 50% 100/20% RIA EL Compris dans l’engagement de 300% 50/35% Pas de limite RIA de fonds alternatifs 100/5-10-40% Allégés Contractuels 100/70%

Les OPCVM de droit français La gestion Quelles règles d’investissement ? Risque en cumul Engagement Prise en compte des sous-jacents aux dérivés dans les ratios de diversification des risques Acquisitions temporaires (prise en pension/emprunt de titres) recédées Vocation générale 20% 100% oui 10% RIA SEL 50% RIA EL 300% Pas de limite RIA de fonds alternatifs Allégés 200% non Contractuels

Les OPCVM de droit français La gestion Quel type d’opération ? Effet de levier > 1 Dérogations ratios de droit commun (normes européennes) Fonds de fonds d’investissement : 100% de l’actif Vocation générale non non : max 10 % RIA SEL oui oui : 20 % max par ligne RIA EL oui : 3 non : max 50 % RIA de fonds alternatifs Non sauf fonds alternatifs oui : 10 % max par ligne (5/10/40%) : 16 lignes minimum Allégés oui : 2 Contractuels oui : pas de limite Oui : 70 % max par ligne (norme CAAM)

Les OPCVM de droit français La gestion Quel type d’opération ? Fonds de fonds Ventes à découvert Matières premières Vocation générale oui dérivés dérivés sur indices reconnus par l’AMF RIA SEL dérivés sur indices reconnus RIA EL dérivés/acquisitions temporaires RIA de fonds alternatifs Allégés Contractuels dérivés sur indices reconnus/dérivés purs

Les OPCVM de droit français La gestion Focus sur les fonds de fonds Tout fonds s’autorisant à exposer plus de 10 % de son actif en parts d’OPCVM ou de fonds d'investissement est un fonds de fonds. Dès lors que le fonds est investi à plus de 20 % en parts d’OPCVM ou de fonds d'investissement, l’impact des frais et commissions indirects est pris en compte dans le "total facturé à l’OPCVM au cours du dernier exercice clos" de la partie B du prospectus simplifié. Dès lors que le fonds est investi à plus de 50 % en parts d’OPCVM ou de fonds d'investissement, les frais et commissions indirects maximum autorisés sont mentionnés dans la partie A du prospectus simplifié.

Les OPCVM de droit français La gestion Focus sur les ventes à découvert Une vente à découvert est une transaction dans laquelle un OPCVM est exposé au risque de devoir acheter les titres à un prix plus élevé que celui auquel ils seront vendus et, partant, de subir une perte, ainsi qu’au risque de ne pas pouvoir livrer les titres pour règlement à la date d’échéance de la transaction. Ces opérations sont possibles par le biais d’instruments dérivés ou d’acquisitions temporaires de titres. Les opérations dérivées dénouables en cash présentent un profil de risque limité à la seule perte financière. Tel n’est pas le cas des opérations d’acquisitions temporaires de titres qui présentent également le risque de ne pas pouvoir livrer le sous-jacent.

Les OPCVM de droit français La gestion Focus sur les indices de matières premières Un tel indice doit être suffisamment diversifié, constituer un étalon du marché auquel il se réfère et avoir un mode d’établissement et de diffusion satisfaisant – COMOFI R 214-28 A ce jour, l’AMF reconnaît les indices suivants : Goldman Sachs Commodity Index light energy : GSCI light energy GSCI ultra-light energy GSCI non energy Dow Jones AIG commodity total return: DJ AIG commodity total return Commodity Research Bureau commodities : CRB commodities

Les OPCVM de droit français La gestion Quel type de gestion ? Gestion benchmarkée Indiciel Fonds à formule Assurance de portefeuille Multi gestion alternative Multi gestion traditionnelle Gestion alternative Vocation générale oui NON RIA SEL RIA EL RIA de fonds alternatifs Allégés oui mais limitée Contractuels

Les OPCVM de droit français La commercialisation Quelle clientèle ? Typologie commune de fonds Cible de clientèle Vocation générale « Paquebots» Distribution transfrontalières : UCITS Trackers Retail Corporate Institutionnels Réservés RIA SEL Fonds dédiés RIA EL Gestion alternative Gestion performance absolue RIA de fonds alternatifs Multi gestion alternative Gestion Privée Allégés Contractuels

Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les conditions d’accès aux OPCVM Vocation générale : tous types d’investisseurs, pas de montant minimum à l’exception des fonds réservés : 160.000 euros. RIA SEL et RIA EL : investisseurs qualifiés français et étrangers, sociétés, 10.000 euros personnes physiques ayant exercées au moins 1 an en secteur financier ou détenant un patrimoine financier d’au moins 1 million d’euros, 125.000 euros. RIA DE FONDS ALTERNATIFS : investisseurs qualifiés français et étrangers, sociétés, personnes physiques si garantie de capital, personnes physiques 10.000 euros sans garantie du capital.

Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les conditions d’accès aux OPCVM ALLEGES : investisseurs qualifiés français, OPCVM, 500.000 euros. OPCVM CONTRACTUEL : investisseurs qualifiés français et étrangers, sociétés, 30.000 euros personnes physiques ayant exercées au moins 1 an en secteur financier ou détenant un patrimoine financier d’au moins 1 million d’euros, 250.000 euros.

Les OPCVM de droit français La commercialisation Type de fonds Investisseurs qualifiés Autres investisseurs : seuils Seuil haut Seuil bas: Patrimoine Expérience OPCVM à vocation générale (coordonné ou non) Sans restriction FCIMT 10 000€ ARIA ARIA de fonds alternatif Garanti Non garanti ARIA SEL 125 000€ ARIA EL Contractuel 250 000€ 30 000€

Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les investisseurs qualifiés I - LISTE DES INVESTISSEURS QUALIFIÉS pour compte propre: 1o Les établissements de crédit et les compagnies financières 2o La CDC, la Poste, la Banque de France, le Trésor Public 3o Les entreprises d’investissement 4o Les sociétés d’investissement 5o Les organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d’organisme de placement collectif 6o Les sociétés d’assurance et les sociétés de réassurance 7o Les sociétés de groupe d’assurance 8o Les institutions de prévoyance 9o Le fonds de réserve pour les retraites 10o Les mutuelles et unions de mutuelles 11o Les compagnies financières holdings mixtes 12o Les Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques 13o La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les investisseurs qualifiés 14o Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre Etat membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques fait partie 15o La Caisse d’amortissement de la dette sociale 16o Les sociétés de capital-risque 17o Les sociétés financières d’innovation 18o Les intermédiaires en marchandises ; 19o Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants : – effectifs annuels moyens supérieurs à 250 personnes ; – total du bilan supérieur à 43 millions d’euros ; – chiffre d’affaires ou montant des recettes supérieur à 50 millions d’euros.

Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les investisseurs qualifiés II – APRES INSCRIPTION SUR LE FICHIER AMF Personne physique Personne morale ou entité critère 1 : Détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000 euros. Effectifs annuels moyens inférieurs à 250 personnes. critère 2 : Réalisation d'opérations d'un montant supérieur à 600 euros par opération sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents. Total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. critère 3 : Occupation, pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers. Chiffre d'affaires ou montant des recettes inférieur à 50 millions d'euros.

Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les investisseurs qualifiés III. – Ont également la qualité d’investisseur qualifié : 1o Les entités mentionnées au I lorsqu’elles agissent pour le compte d’un organisme de placement collectif ou d’un investisseur qualifié appartenant à l’une des catégories mentionnées au I ou au II 2o Les prestataires de services d’investissement lorsqu’ils agissent dans le cadre d’une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant. Ont également la qualité d’investisseurs qualifiés les personnes physiques ou entités reconnues investisseurs qualifiés dans les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen

Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les principes de commercialisation La directive européenne OPCVM encadre de manière précise la politique de placement et les obligations d’informations contractuelles et précontractuelles (à travers le « prospectus simplifié ») : « Le prospectus simplifié peut être utilisé comme un instrument de commercialisation, conçu pour être utilisé dans tous les États membres sans autre adaptation que sa traduction. Les États membres ne peuvent donc exiger d'autres documents ni de renseignements complémentaires. »

Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les principes de commercialisation Le règlement général de l’AMF soumet les personnes qui commercialisent en France des parts d’OPCVM à la double obligation de s’enquérir de la situation et des objectifs du client et de lui proposer un produit adapté : « La personne qui commercialise des parts de FCP ou des actions de SICAV ou des parts ou actions de compartiments est soumise aux obligations prévues aux articles 322-63 et 322-64. » RG 411-53 « La société de gestion de portefeuille s’enquiert des objectifs, de l’expérience en matière d’investissement et de la situation du mandant. Les prestations proposées dans le cadre d’un mandat doivent être adaptées à la situation du mandant. Les informations utiles lui sont communiquées afin de lui permettre de confier la gestion de ses actifs, ou de prendre une décision d’investissement ou de désinvestissement, en toute connaissance de cause. » RG 322-63

Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les principes de commercialisation Le règlement général de l’AMF soumet les personnes qui commercialisent en France des parts d’OPCVM à un devoir d’information et à recourir à une publicité équilibrée : « Le devoir d’information et de conseil comporte la mise en garde contre les risques encourus. » RG 322-64 « La publicité concernant des OPCVM ou des compartiments doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionner, le cas échéant, les caractéristiques moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés. Elle doit mentionner l’existence d’un prospectus simplifié et le lieu où il est tenu à disposition de l’investisseur. » RG 411-50

Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les principes de commercialisation Le règlement général de l’AMF lui donne un droit de rectification sur la communication commerciale relative aux produits : « L’AMF peut exiger communication de tous les documents établis ou diffusés par un OPCVM, sa société de gestion de portefeuille et toute personne le distribuant. Elle peut en faire modifier à tout moment la présentation et la teneur.» RG 411-50

Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les principes de commercialisation Les travaux de place : groupe de travail AFG – Convention de commercialisation et rapport relatif à la commercialisation des produits financiers (Delmas-Marsallet).

Les OPCVM de droit français La règlementation Quel préalable à la constitution vis-à-vis de l’AMF ? La société de gestion « dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation. » COMOFI L532-9 « La société de gestion de portefeuille doit en permanence disposer de moyens, d'une organisation et de procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées et dans le respect des exigences déontologiques. » RG 322-12 Les activités des sociétés de gestion sont enregistrées auprès de l’AMF dans des programmes d’activités. Ces programmes sont de trois natures différentes : le programme de base, les programmes spécifiques liés aux instruments et les programmes spécifiques liés aux fonds. Base : caractéristiques de la société : identité, actionnariat, dirigeants ; description des activités ; des moyens humains et techniques ; des modalités d’exécution du service de gestion de portefeuille ; mesures relatives à la conformité et au contrôle interne ; CAC ; comptes ; participations et activités à l’étranger et support de communication. Dérivés de crédit : Nature des dérivés de crédit utilisés ; types de stratégies ; cadre d’utilisation : OPCVM, mandat ; autres activités : commercialisation, titrisation ; activité et clients ; moyens humains et techniques ; modalités d’exécution du service : analyse crédit, juriste, process, contreparties ; contrôles déontologiques (transfert des risques de la banque vers la SGP), interne et des risques. Dérivés complexes : maîtrise des valorisations des swaps complexes. Effet de levier : Types de stratégies et types d’OPCVM ; description des moyens humains et techniques ; Modalités de mise en œuvre : prime brokers, contreparties, process ; contrôle du risque et dérogations sollicitées.

Les OPCVM de droit français La règlementation Quel préalable à la constitution vis-à-vis de l’AMF ? Le programme de base est nécessaire lors de l’agrément de la société de gestion. Il décrit les caractéristiques de la société, ses activités, ses moyens humains et techniques. Ce programme est complété, le cas échéant, par des programmes spécifiques liés à l’utilisation de certains instruments : dérivés de crédit ; fonds de droit étrangers non autorisés à la commercialisation en France mettant en œuvre des stratégies de gestion alternative ; titres non cotés ; dérivés de gré à gré complexes (nécessaire pour les fonds à formule). Il est également complété, le cas échéant, par des programmes spécifiques liés à l’utilisation de certains types de fonds : OPCVM ARIA à effet de levier ; OPCVM contractuels ; FCPE/SICAVAS. Base : caractéristiques de la société : identité, actionnariat, dirigeants ; description des activités ; des moyens humains et techniques ; des modalités d’exécution du service de gestion de portefeuille ; mesures relatives à la conformité et au contrôle interne ; CAC ; comptes ; participations et activités à l’étranger et support de communication. Dérivés de crédit : Nature des dérivés de crédit utilisés ; types de stratégies ; cadre d’utilisation : OPCVM, mandat ; autres activités : commercialisation, titrisation ; activité et clients ; moyens humains et techniques ; modalités d’exécution du service : analyse crédit, juriste, process, contreparties ; contrôles déontologiques (transfert des risques de la banque vers la SGP), interne et des risques. Dérivés complexes : maîtrise des valorisations des swaps complexes. Effet de levier : Types de stratégies et types d’OPCVM ; description des moyens humains et techniques ; Modalités de mise en œuvre : prime brokers, contreparties, process ; contrôle du risque et dérogations sollicitées.

Les OPCVM de droit français La règlementation Quel préalable à la constitution vis-à-vis de l’AMF ? Programme de base Programme dérivés de crédit Programme dérivés de gré à gré complexes Programme OPCVM ARIA EL Programme OPCVM Contractuels Programme fonds étrangers de gestion alternative Vocation générale OBLIGATOIRE Facultatif Non applicable RIA SEL RIA EL RIA de fonds alternatifs Allégés Contractuels Base : caractéristiques de la société : identité, actionnariat, dirigeants ; description des activités ; des moyens humains et techniques ; des modalités d’exécution du service de gestion de portefeuille ; mesures relatives à la conformité et au contrôle interne ; CAC ; comptes ; participations et activités à l’étranger et support de communication. Dérivés de crédit : Nature des dérivés de crédit utilisés ; types de stratégies ; cadre d’utilisation : OPCVM, mandat ; autres activités : commercialisation, titrisation ; activité et clients ; moyens humains et techniques ; modalités d’exécution du service : analyse crédit, juriste, process, contreparties ; contrôles déontologiques (transfert des risques de la banque vers la SGP), interne et des risques. Dérivés complexes : maîtrise des valorisations des swaps complexes. Effet de levier : Types de stratégies et types d’OPCVM ; description des moyens humains et techniques ; Modalités de mise en œuvre : prime brokers, contreparties, process ; contrôle du risque et dérogations sollicitées.

Les OPCVM de droit français La règlementation Quel contrôle AMF ? Types de fonds Mode de contrôle a priori Contrôle a posteriori OPCVM à vocation générale ARIA de fonds alternatifs Agrément OPCVM ARIA ARIA SEL OUI ARIA EL OPCVM allégés Plus de création possible contractuels Déclaration Fonds d’investissement Néant NON

Les OPCVM de droit français La règlementation Quelle documentation règlementaire ? Documentation règlementaire Vocation générale Prospectus complet = RIA SEL Prospectus simplifié partie A (statutaire) + partie B (statistique) RIA EL Note détaillée RIA de fonds alternatifs Règlement ou statut Allégés Note d’information = Notice d’information Contractuels Note détaillée partie A (statutaire) + partie B (statistique)

Les OPCVM de droit français La règlementation Quelle documentation à la souscription ? * A défaut de pouvoir distinguer les investissements initiaux des investissements ultérieurs le bulletin est requis à chaque souscription. Document à remettre obligatoirement lors de chaque souscription Bulletin de souscription Mentions obligatoires dans le bulletin de souscription Vocation générale Oui, standard Le client reconnaît avoir reçu le prospectus simplifié RIA SEL Prospectus simplifié Le client reconnaît par écrit dans le bulletin de souscription lors de la première souscription* ou acquisition qu’il a été avertis que ce type d’OPCVM est réservé aux investisseurs mentionnés suivants le cas aux articles 413-2 ou 413-13 RIA EL Oui, spécifique Avertissement : règles dérogatoires RIA de fonds alternatifs

Les OPCVM de droit français La règlementation Quelle documentation à la souscription ? * A défaut de pouvoir distinguer les investissements initiaux des investissements ultérieurs le bulletin est requis à chaque souscription. Document à remettre obligatoirement lors de chaque souscription Bulletin de souscription Mentions obligatoires dans le bulletin de souscription et/ou notice d’information Allégés Notice d’information Oui, spécifique Lors de la souscription initiale ou acquisition, le client signe la notice d’information et reconnaît qu’il a été averti qu’il s’agissait d’un OPCVM bénéficiant de la procédure allégée en apposant de façon manuscrite le texte figurant sur le modèle COB de la notice d’information + bulletin de souscription spécifique* Contractuels Prospectus complet Le client signe le bulletin de souscription* où il déclare : - avoir été averti que cet OPCVM non agréé par l’AMF dispose de règles de fonctionnement fixées dans son prospectus complet, - que la souscription ou l’acquisition, la cession ou le transfert des actions de cet OPCVM est réservé aux investisseurs mentionnés à l’article 413-35