ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 1 DOAD , Mesures dadaptation DOAD 5015-WA, Mesures dadaptation en milieu de travail Présentation au Sous-comité des RH du Comité de consultation syndicale-patronale (CCSP) Anne Marie Giannetti (DDME) et Des Rogers [1 er vice-président du CMTCM (O)] 1 er mars 2004

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 2 Objet Présenter la version préliminaire de la DOAD , Mesures dadaptation, et de la DOAD 5015-AMT, Aménagement en milieu de travail

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 3 APERÇU Contexte Mandat imposé par le législateur Grandes lignes de la DOAD Élaboration conjointe Enseignements tirés Prochaines étapes Membres du comité

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 4 CONTEXTE Le MDN a fait lobjet dune vérification de la part de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) en La CCDP a chargé le MDN délaborer une politique sur les mesures dadaptation en milieu de travail pour se conformer à la Loi sur l'équité en matière d'emploi. La SMA(RH-Civ) a décidé délaborer cette politique en collaboration avec ses partenaires syndicaux.

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 5 CONTEXTE (suite) Le comité a réuni les représentants des organisations suivantes : groupes et commandements, DGAPP, DGSPEC, DGRT, DGCSRHC, DEPG, CJFC, régions; syndicats : Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE), Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), Union des employés de la Défense nationale (UEDN), Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (CMTCM) Est et Ouest, Association des Chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral, groupes consultatifs chargés de léquité en matière demploi (EE) et Réseau des cadres. Le comité a tenu six réunions entre mai et décembre Le comité a élaboré la version préliminaire de la DOAD pour se conformer aux exigences de la politique gouvernementale découlant de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 6 Mandat imposé par le législateur La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) exige que les ministères fédéraux et les organismes qui relèvent de la compétence fédérale aménagent les lieux de travail de toute personne protégée par la Loi, à condition que laménagement ne représente pas une contrainte excessive. Cest ce qui sappelle « lobligation de prendre des mesures dadaptation ». (articles 2-15 de la Loi ) Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE) Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale (Politique du SCT et de la CFP)

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 7 Quest-ce que lobligation de prendre des mesures dadaptation? « L'obligation de prendre des mesures d'adaptation s'entend de l' obligation de l'employeur, du fournisseur de services ou du syndicat de prendre des mesures pour éliminer les désavantages subis par des employés, des employés éventuels ou des clients à cause d'une règle, d'une pratique ou d'un obstacle qui a ou qui peut avoir un effet préjudiciable sur des personnes handicapées. » Commission canadienne des droits de la personne

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 8 Contrainte excessive Lemployeur doit démontrer que les mesures dadaptation constitueraient : un risque pour la santé ou la sécurité, un énorme fardeau financier, une perturbation importante du fonctionnement de l'organisation, un empiètement important sur les droits d'autrui, ou quelles le rendraient incapable de fournir un autre travail à la personne.

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 9 Grandes lignes de la DOAD Il sagit dune politique dinclusion qui aborde la question du respect des différences en milieu de travail, entendues ici au sens large : ces différences supposent des mesures dadaptation qui tiennent compte aussi de la situation familiale et de la religion. La DOAD oblige le MDN à examiner toutes les politiques, pratiques, directives et lignes directrices, y compris les systèmes dinformation et demploi, pour relever les obstacles inutiles et les supprimer. La DOAD oblige le MDN à concevoir des systèmes et des processus demploi sans obstacle et à assurer laccès aux installations.

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 10 Grandes lignes de la DOAD (suite) La DOAD informe tous les employés du MDN et les membres des FC qui remplissent la fonction de superviseur demployés du MDN, de lobligation qui leur est faite, aux termes de la LCDP, de répondre aux besoins des employés et des candidats du MDN. La DOAD permet des aménagements spéciaux pour satisfaire aux besoins particuliers de certains employés et candidats du MDN. Les responsabilités des premiers intervenants sont présentées aux pages 10 et 11 de la version provisoire de la DOAD 5015-WA.

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 11 Étapes Préparation Élaboration Mise en œuvre

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 12 Étape de la préparation On a demandé aux cadres supérieurs la permission délaborer la politique sur laménagement en milieu de travail avec la collaboration des syndicats. On a ensuite invité les syndicats à participer à lélaboration de la politique. Les intervenants ont été priés de nommer au comité des représentants connaissant bien le dossier. Le comité a réuni les représentants civils et militaires des groupes et des commandements, des ressources humaines, des services juridiques, des régions, du groupe consultatif chargé de lEE, du Réseau des cadres et des syndicats.

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 13 Étape de lélaboration Les membres du comité se sont préparés comme suit : – Ils ont examiné la documentation pertinente, la jurisprudence et les pratiques exemplaires des autres ministères. – Ils ont invité des représentants de haut niveau de la CCDP et du SCT à présenter les grandes lignes et les exigences de la politique dans le domaine. – Ils ont organisé une séance pour se partager les rôles et les responsabilités, sentendre sur les règles de fonctionnement du comité et indiquer la voie à suivre. Les membres du comité ont été chargés de constamment faire rapport à leurs unités respectives. Ils ont élaboré lébauche de la politique pour quelle soit examinée et mise en œuvre dans lensemble du Ministère.

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 14 Étape de la mise en œuvre Présentation conjointe, par les coprésidents du comité, de lébauche de la politique à lÉquipe de gestion des ressources humaines Consultations à léchelle du Ministère Approbation du comité de la Sous-ministre 12 janvier février – 8 mars 2004 Printemps de 2004

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 15 Résultats positifs de lélaboration conjointe Discussions franches et inclusives Meilleure compréhension de la complexité et des enjeux liés à la politique Volonté de trouver un terrain dentente sur différentes questions. Résultat : établissement dune relation de travail empreinte de confiance Mise en place dun réseau de défenseurs de laménagement en milieu de travail Adoption dune nouvelle façon délaborer la politique Préparation du terrain pour faire accepter la politique aux participants

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 16 Enseignements tirés de lélaboration conjointe Le comité doit : être constitué de représentants étant bien au fait du dossier et disposant de pouvoirs de décision; respecter léquilibre entre les représentants patronaux et les représentants syndicaux; faire une bonne place aux personnes directement concernées par la politique, c.-à-d. les groupes consultatifs chargés de la diversité, les gestionnaires, etc.

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 17 Enseignements tirés de lélaboration conjointe Les membres du comité doivent : prendre le temps, au début, de bien comprendre le processus délaboration conjointe ainsi que les rôles et les responsabilités des membres du comité; faire part de létat davancement des travaux et de la teneur des discussions à leurs unités ou régions respectives. La réussite des premières étapes de lélaboration conjointe donnera le ton pour les initiatives à venir.

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 18 Prochaines étapes 1. Consulter les intervenants du secteur des RH - Gestionnaires de niveau 1 et gestionnaires des activités – Ressources humaines (GARH) de niveau 1 - Membres de lÉquipe de gestion des ressources humaines (EGRH) et directeurs - Syndicats - Groupes consultatifs chargés de lEE - Coordonnateurs régionaux du PAE - Réseau des cadres 18 février – 18 mars Reprendre les réactions et les observations 3. DEPG et Services juridiques Mars/Avril 2004 MesureCalendrierSituation

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 19 Prochaines étapes 4. Mettre la touche finale à la DOAD 5. Faire approuver la DOAD à tous les niveaux : – EGRH – Sous-comité des RH du CCSP – CPCRHC régional – CPCRHC – CCDP Mars/Avril avril er mars 2004 Avril/Mai 2004 Mai Diffuser la DOAD - Lettre de la SMA(RH-Civ) - Articles Printemps/Été MesureCalendrierSituation

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 20 Observations et/ou questions

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 21 Membres du comité Anne Marie Giannetti, Directrice – Diversité et mieux-être (coprésidente de la partie patronale) Bob Taylor, Fraternité internationale des ouvriers en électricité (coprésident de la partie syndicale) Maria LOrfano, Organisation de la Directrice – Diversité et mieux-être (coordonnatrice du projet) Des Rogers, Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Ouest) Debbie Graham, Union des employés de la Défense nationale (UEDN) Tom Denault, Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Est) Darryll Luesby, Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) Chuck McMullen, Organisation du Directeur – Politiques d'emploi civil Julie Coté-Lalonde, Organisation du Directeur – Élaboration des politiques de gestion Alain Charron, Organisation du Directeur – Élaboration des politiques de gestion Alan Pattison, Organisation du Directeur général – Relations de travail Helen Barkley, Organisation du Directeur général – Relations de travail Lise DesRosiers, Organisation du Directeur exécutif – Gestion de conflits

ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA(RH-Civ) – Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils) 22 Membres du comité (suite) John Kittson, Groupe de la SMA (Infrastructure et environnement) Carole ORourke-Elliott, Réseau des cadres Diane Law, Centre de service au personnel civil (Prairies) Brenda Stouffer, Centre de service au personnel civil (Prairies) Laura Nevile, Centre de service au personnel civil (Pacifique) Carole Gauthier, Organisation du Directeur – Sécurité générale Capt Dennis Pawlowski, Cabinet du Conseiller juridique du MDN et des FC Diane Baines, Groupe consultatif de la Défense pour les personnes handicapées Capc Naismith, FC, Équité en matière d'emploi Maj Beler, FC, Équité en matière d'emploi Penny McGregor, Organisation du Directeur – Sécurité générale Ron Day, Organisation du Directeur – Sécurité générale