Union européenne: Les institutions politiques Leur nature et leur rôle aujourd’hui avec le Traité de Nice ( jusqu’en 2014) ( et les propositions du Traité de Lisbonne, rejeté par le Non irlandais)

De la CEE à l’Union Européenne pays membres Zone euro 15 des 27 pays

Un processus d’élargissement bien rapide: pour quelle raisons? UN PROCESSUS D’ELARGISSEMENT GEOGRAPHIQUE DE 6 A 27  - 1951-1975 : 6 Etats membres fondateurs de la « petite Europe » - 1973 : 6 + 3 ( Royaume-Unis, Danemark, Irlande) - 1981-1986 : 9 + 3, élargissement vers l’Europe du Sud ( Grèce en 81, Espagne et Portugal en 86 ) - 1995 : 12 + 3, élargissement vers les pays de l’A.E.L.E. ( Autriche, Finlande, Suède, mais refus des norvégiens et des suisses par référendum) - 2OO4 (1er mai) : 15 + 1O, élargissement vers l’Est - réunion des 2 Europe ( 8 PECO : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque + é pays méditerranéens : Chypre et Malte) 2007: 25 + 2 Roumanie et Bulgarie Croatie et Turquie ( négociation engagée le 4 octobre O5) => L’élargissement à l’Est, décidé rapidement, s’est fait avec des pays à plus bas coût de main d’œuvre, affiliés à l’Otan juste avant. N’est-ce pas une « aubaine » qui favorise les délocalisations d’entreprises dans un Union où le libre-circulation des capitaux est la règle?

Schéma d’ensemble: 3 + …1! « Le triangle institutionnel » ne doit pas oublier la ... BCE! BANQUE CENTRALE EUROPEENNE -> DECIDE DE LA POLITIQUE MONETAIRE PARLEMENT EUROPEEN -> CODECISION Avis COMMISSION EUROPEENNE -> EXECUTE -> CONTRÔLE L’APPLICATION -> MONOPOLE DES LOIS -> REPRESENTATION ECONOMIQUE (OMC) CONSEIL EUROPEEN Chefs d’Etat/gouv -> DECIDE DES ORIENTATIONS POLITIQUES Initiative ° Indépendante ° Seul objectif : maîtriser l’inflation … « salariale » Avis CONSEIL DES MINISTRES Avis Conseil Economique Et Social

Le Conseil européen Réunion des Chefs d’Etat ou de gouvernement - crée par VGE et H Schmidt en 1974 - institutionnalisé par l’Acte Unique européen ( 1986) Fonctionnement - Présidé par un Chef d’Etat/de gouvernement pour 6 mois - Réunion, au moins, 2 fois/ an ( juin – décembre) - Bruxelles Des pouvoirs politiques déterminants: - Arrête de grandes orientations, par « consensus » - Les décisions sont légalisées par les autres institutions °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Ce que prévoit (prévoyait) le Traité de Lisbonne: - Un pouvoir politique à part entière: adopte des décisions ( vote) - L’élection du Président du Conseil ( majorité qualifiée, pour 2 ans ½; renouvelable - Réunion 2 fois par semestre au moins

Les Traités européens successifs - Traité de Paris (1951): C.E.C.A. - Traité de Paris (1952): C.E.Défense ( avec OTAN). (non ratifié) - TRAITE DE ROME (1957): C.E.E. - Traité de Luxembourg (1986):l’Acte Unique => instaure le marché unique de 1993 - Traité de Maastricht (1992): Union européenne – Union économique et monétaire: BCE et euro - Traité d’Amsterdam (1997): pacte de stabilité - Traité de Nice (2001): réforme institutionnelle - Traité de Rome (2004): projet constitutionnel (caduc - 2 référendums) - Traité de Lisbonne (19/10/07) Non irlandais (6/08) …

Le Conseil de l’Union Européenne ou Conseil des Ministres ° Réunion par domaines de compétence ( agriculture, justice, …) ° Compétences qui touchent aux « 3 piliers » de l’Union: communautés européennes, politique étrangère commune, coopération policière et judiciaire ° Adopte la législation européenne: - seul pour nombre de domaines - en co - décision avec le Parlement européen ° Coordonne les politiques économiques générales des Etats ° Pouvoir exécutif, le plus souvent délégué à la Commission ° Partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement °Modalités de décision: - majorité simple pour les décisions de fonctionnement - majorité qualifiée pour la décisions les plus nombreuses - unanimité pour la PESC, la coopération policière/judiciaire, pour amender une proposition de la Commissions et pour toute décision d’ordre constitutionnel

CONSEIL DES MINISTRES (2) Ce qu’il y a dans le projet de Traité de Lisbonne: ° Elargissement du vote à la majorité qualifiée => système de double majorité définissant la majorité qualifiée: - celle des Etats: 55% et un minimum de 15 Etats - celle du poids de la population: 65% ( ou 72% des Etats – 65% de la population quand le conseil ne statut que sur proposition de la Commission ou du Haut Représentant pour les affaires étrangères et la PESC ° « Compromis de Ioannina » (1994) en cas de minorité de blocage Si des Etats, représentants ¾ de la population ( au moins ¾ des Etats membres) s’opposent à l’adoption => décision reportée

La Commission Européenne: « gouvernement » européen non élu ° 27 Commissaires: 1 par Etat membre – mandat de 5 ans ° Président désigné par le Conseil des Chefs d’Etat/gouvernement ° Commissaires « indépendants »: aucune pression ne doit être faite ° Responsable devant le Parlement européen => motion de censure possible, contraignant les commissaires à démissionner ° Monopole de l’initiative des lois soumises au Parlement européen ° Représentation exclusive de l’Union dans les négociations commerciales internationales ( OMC) => les Etats européens exclus ° Veille au respect des Traités et directives

COMMISSION EUROPEENNE (2) Ce que propose(ait) le Traité de Lisbonne: ° Une modification du processus d’élection de son Président: - tenir compte des élections au Parlement européen - le Conseil européen propose un candidat - élection par le Parlement ° Une nouvelle composition: - réduction du nombre de Commissaires : 27 à 18 ( 2/3) => les Etats n’auraient plus tous un représentant - rotation des Commissaires - vote d’approbation du Parlement - Nomination officielle par le Conseil européen ( à la majorité qualifiée)

La Commission européenne: un pouvoir indépendant de tout … contrôle démocratique ° Art 9 D: « 1- La Commission (…) veille à l’application des traités, Surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de Justice (…). A l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune (…), elle assure la représentation extérieure de l’Union. (…) 2- Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission (…) 3- (…). Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Cet article 9 D reprend intégralement les art 1–26/ 27 du Traité Constitutionnel européen rejeté en 2005 *

Le Parlement européen: des pouvoirs limités, mais réels Exerce une partie du pouvoir législatif ° Election des députés au suffrage universel dans chaque Etat ( par grandes régions, à la proportionnelle): Juin 2009 => Ouest: Bretagne + Pays de Loire+ Poitou – Charente ° Compétences: - législatives: vote des actes communautaires ( pas d’initiative) en co – décision avec le Conseil des Ministres) - budgétaires: budget élaboré par le Conseil, sur proposition de la Commission => soumis au Parlement - contrôle de l’exécutif . peut censurer la Commission . peut poser des questions au Conseil et à la Commission

LE PARLEMENT EUROPEEN (2) Ce que prévoit le Traité de Lisbonne: ° La généralisation de la co - décision => «  procédure législative ordinaire » ° Extension de ses droits dans la procédure budgétaire concernant les dépenses => dernier mot pour les dépenses non-obligatoires ° Reconnaissance d’un pouvoir d’approbation au Parlement dans des domaines où il n’était pas jusqu’ici que consulté( Ex: cadre financier pluriannuel, …) ° Consultation du Parlement européen dans des domaines où il n’intervenait pas ( directives/ protection diplomatique et consulaire)

Traité de Lisbonne: un parlement européen aux pouvoirs renforcés? ° « Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législatives et budgétaires » Art 9 C du nouveau traité = Art 1-20 du T.C.E. ° «  Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement » Art 9 D /2 du nouveau traité = Art 1-26/2 du T.C.E. ° « Seul le Conseil, (…), à l’unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers » Art 60 ( Dans le TCE, une différence de … rédaction: « Seule une loi ou une loi cadre européenne du Conseil des ministres peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux (…). Le Conseil des ministres statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen» Art III – 157 du T.C.E. de 2005 *

Une démocratie citoyenne … limitée à l’application des Traités européens! ° Le T.C.E. de 2005 – Art I - 47 « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’états, peuvent prendre l’initiative d’inviter la commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. (…) » ° Le nouveau Traité de Lisbonne – Art 8 B «  Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’états membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l ’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités » *

Et la laïcité? Foulée aux pieds! ° Le TCE de 2005: art I – 52 A propos des églises et organisations non confessionnelles: «  Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces églises et organisations » ° Le nouveau traité: point 30 = insertion d’un nouvel article dans le TFUE « 3-b Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations » *

La Banque Centrale Européenne: un vrai pouvoir … lui aussi indépendant! Depuis le Traité de l’Union Européenne ‘ 1992), ses statuts sont intégrés dans les Traités successifs ( Traité Constitutionnel, de Lisbonne: formulation ci-dessous) ° « L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix » rien sur la croissance, l’emploi! ° La BCE a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l’émission de l’euro. Elle est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des Etats membres respectent cette indépendance » Article 245 bis – page 39

L’Euro groupe: un gouvernement économique ? Protocole n°3 annexé au Traité de Lisbonne « Sur l’euro groupe » Article premier « Les ministres des Etats membres dont la monnaie est l’euro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu’ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe aux réunions. La BCE est invitée à prendre part à ces réunions (…) »

«  La concurrence libre et non faussée » du Traité Constitutionnel: disparue? Protocole n°6: « Sur le marché intérieur et la concurrence » « Les parties contractantes, Compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article (1-3) du traité sur l’Union Européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée »