Les changements comptables

Sommaire Définition et principes Typologie des changements comptables Modes opératoires

Définition et principes

Permanence des méthodes La comparabilité des comptes annuels est assurée par la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation des comptes. Les méthodes ne peuvent être modifiées que si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l'entité ou dans le contexte économique, industriel ou financier si le changement de méthodes fournit une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues. PCG - Art 130-5

Permanence des méthodes de fond de forme

Typologie des changements comptables

Typologie des changements comptables Il existe quatre natures de changements comptables : Changements de méthodes proprement dits Changements de modalités d’application des règles et méthodes comptables et changements d’estimation Corrections d’erreurs significatives Changements d’opportunités

Ne constitue pas un changement de méthode L’adoption d’une méthode comptable pour des événements ou opérations qui diffèrent de ceux survenus précédemment L’adoption d’une nouvelle méthode comptable pour des évènements ou opérations qui étaient jusqu’alors sans importance significative

Impact d’un changement comptable Les impacts d’un changement comptable sont de trois natures : L’évaluation de l’impact Rétrospective Prospective Comptabilisation de l’impact Capitaux propres Résultat de l’exercice Information Comptes pro forma Annexe

Typologie des changements comptables Les changements de méthode comptable

Changement de méthode stricto sensu Il résulte : soit d’un changement volontaire de l’entité à condition qu’un changement exceptionnel soit intervenu dans la situation de l’entreprise ou son contexte économique, industriel et financier, et il faut également que le changement de méthode fournisse une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues. L’entreprise devra justifier ce choix à condition d’opter pour une méthode préférentielle L’entreprise n’aura pas à justifier ce choix soit d’un changement de réglementation Ce changement qui s’impose à l’entité, n’a pas à être justifié

Changement de méthode stricto sensu Exemples : Les frais de recherche et de développement Constatation en charges de l'exercice ou, sous certaines conditions, inscription à l'actif Les contrats à long terme Méthodes à l'achèvement ou à l'avancement, sachant que la méthode des produits nets partiels, un temps admise, n’est plus possible depuis 2000 Les provisions pour retraites Comptabilisation de provisions ou inscription en annexe Les charges financières Possibilité de prise en compte dans le coût d’entrée d'une immobilisation produite par l'entreprise ou de certains stocks L’évaluation des stocks Coût moyen pondéré ou premier entré/premier sorti L’évaluation des titres par équivalence sous certaines conditions  Les frais d'émission d'un emprunt Charges de l'exercice ou répartition sur la durée de l'emprunt Les subventions d'investissement Prise en compte immédiatement en produit ou étalement du produit sur plusieurs exercices

Changements de réglementation S’applique de plein droit pour tout changement de règle comptable obligatoire Exemples : Contrats à long terme (2000) Passifs (2002) Médaille du travail (2004) DIF (2004) Chèques fidélité (2004) Actifs (2005) Amortissements et dépréciations (2005)

Méthodes préférentielles Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure information par l'organisme normalisateur. Il en résulte que lorsqu'elles ont été adoptées, un changement inverse ne peut être justifié ultérieurement que dans les conditions portées à l'article 130-5. PCG – Article 120-4 alinéa 3

Inventaire des méthodes préférentielles Coûts de développement à l’actif (art. 311-3-2) Coûts de développement et de production de sites Internet à l’actif (art. 331-8-2) Provisions pour la totalité des engagements à l'égard des membres du personnel actif et retraité (art. 335-1) Les frais de constitution, de transformation, de premier établissement en compte de résultat (art. 361-1) Les frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission par imputation sur les primes d’émission et de fusion. En cas d’insuffisance, en charges (art. 361-1) Méthode de l’avancement sur les contrats long terme (art. 380-1-IX)

Traitement comptable Nature de l’incidence Incidence rétrospective : OUI L’effet après impôt de la nouvelle méthode est calculé comme si la méthode avait toujours été appliquée Incidence prospective : NON SAUF Si impossibilité d’estimer l’effet à l’ouverture S’il s’agit de frais de R&D

Traitement comptable Comptabilisation de l’impact Impact sur les capitaux propres : OUI Impact du changement à l’ouverture imputé sur le RAN, après effet de l’impôt Impact sur le compte de résultat : NON SAUF en raison de l’application de règles fiscales

Traitement comptable Information en annexe Comptes pro-forma : OUI Présentation en annexe des comptes des exercices antérieurs avec la nouvelle méthode, comme si elle avait été appliquée à l’époque Information dans l’annexe : OUI Justification de ce changement et effets sur le résultat et les capitaux propres des exercices précédents si application rétrospective et seulement sur le résultat si application prospective

Typologie des changements comptables Changements dans les modalités d’application des méthodes et principes comptables et Changements d’estimation

Changement de modalités d’application Principe : Les méthodes peuvent faire l’objet de différentes modalités d’application en fonction de l’évolution des activités Exemples : Nouvelle durée de vie d’une immobilisation

Traitement comptable Incidence rétrospective : NON Incidence prospective : OUI Il ne peut y avoir de modifications que dans l’exercice en cours et dans les exercices futurs Impact sur les capitaux propres : NON Impact sur le compte de résultat : OUI Comptes pro-forma : NON Information dans l’annexe pour présenter et justifier les changements : OUI

Typologie des changements comptables Les corrections d’erreurs significatives

Les corrections d’erreurs significatives Ces corrections résultent : de l’emploi de méthodes non adéquates ou non admises de l’application erronée de méthodes comptables admises de la mauvaise appréciation de l’impact sur les comptes de faits ou d’évènements qui existaient au moment de l’arrêté des comptes d’exercices antérieurs de fautes ou omissions matérielles d’écritures erronées, d’erreurs

Évaluation de l’impact Incidence rétrospective : OUI de par leur nature, concerne obligatoirement la comptabilisation d’opérations passées Incidence prospective : NON

Comptabilisation de l’impact Impact sur les capitaux propres : NON sauf si l’erreur concerne une écriture qui a impacté les capitaux propres Impact sur le compte de résultat : OUI Les corrections sont comptabilisées dans le CR dans l’exercice au cours duquel elles sont constatées L’incidence de ces corrections, après impôt, est indiquée sur une ligne séparée du CR (sauf si concerne les capitaux propres)

Information en annexe Comptes pro-forma : OUI SI À la condition que l’erreur porte sur un exercice présenté (dans le bilan ou l’annexe) Information dans l’annexe : OUI sur les erreurs corrigées

Typologie des changements comptables Les changements d’option fiscale ou changement d’opportunité

Le changement d’opportunités Il résulte : de la décision de bénéficier de dispositions fiscales plus favorables Exemple : Provisions réglementées Conséquences : Effet prospectif

Modes opératoires

Modes opératoires Incidence rétrospective : NON Incidence prospective : OUI Il ne peut y avoir de modifications que dans l’exercice en cours et les exercices futurs Impact sur les capitaux propres : NON Impact sur le compte de résultat : OUI en raison de l’application de nouvelles options fiscales concerne le résultat exceptionnel Comptes pro-forma : NON Information dans l’annexe : OUI pour présenter et justifier les changements

Modes opératoires Situation avant Situation après Analyse Méthode autorisée Changement de méthode à justifier Méthode préférentielle Changement de méthode pas besoin de justifier A priori impossible Méthode non autorisée Correction d’erreur Impossible

Modes opératoires Situation avant Situation après Analyse Amortissement sur 5 ans Amortissement sur 10 ans Changement d’estimation Stock évalués en CMP Stocks évalués en PEPS Changement de méthode à justifier Information dans l’annexe Provision intégrale pour retraite Changement de méthode pas besoin de justifier