Comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et instruments assimilés (règlement n° 2012-03) Commission de droit comptable Paris, 20 novembre 2012 1

Contexte juridique et économique Système européen des quotas : Instrument de réduction des émissions de CO2 Objectif : Réduction des émissions de CO2… Fixation d’objectifs d’émissions par les Etats Attribution ou mise en vente des quotas par les Etats Pour 1 T de CO2 émise en N, obligation de restituer 1 quota le 30/04/N+1 Au moindre coût : En autorisant l’achat et la vente des quotas sur le marché Les quotas : un instrument inédit : Finalité : Instrument de contrainte Fonctionnement : selon des mécanismes de marché. Description du système. Contrainte Au moindre coût; Insister sur le double visage des quotas (tel Janus) Autorité des normes comptables

Dès 2013 : de nouveaux enjeux 2013-2020 Des quotas alloués par les Etats aux quotas payants (30 % à 80 %) Quotas payants dès 2013 pour les producteurs d’électricité Mise aux enchères des quotas Quotas alloués Quotas payants Quotas alloués avant d’émettre Quotas acquis sur un marché (avant ou après les émissions au choix des entreprises) Contrainte administrative : restituer les quotas Idem L’émission de CO2 dans les limites autorisées ne génère en principe pas de coûts. Gestion à la marge (bonus/malus entre les émetteurs) L’émission de CO2 engendre des coûts supplémentaires. Gestion systématique d’un nouveau coût de production (Principe pollueur payeur) Alors pourquoi revenir sur l’étude du traitement comptable des quotas, alors que le système fonctionne en Europe depuis 2005 et qu’il a fait l’objet en France d’un avis du CNC de 2004 ? En fait 2 phénomènes qui peuvent changer la manière de voir. En 2005, gratuité des quotas (alloués par l’Etat en début d’année, restitués à l’Etat en début d’année suivante, après avoir mesuré et certifié les émissions. A partir de 2013 : Diminution progressive des quotas gratuits (quotas payants mis en vente par les Etats) (plus de 50 % de quotas payants à compter de 2013 compte tenu du poids du secteur de l’électricité dans les émissions de CO2. Mise aux enchères des quotas payants. Donc changement d’univers : - ce n’est plus qq chose alloué avant, avec acquisition éventuel d’un complément si on dépasse les seuils (système pollueur/payeur) - c’est un nouveau coût de production (nouvelle taxe diraient certains, sauf qu’à la différence d’une taxe, c’est le marché qui fixe le prix. ) Et donc ce n’est plus un bonus/malus qu’il faut gérer, c’est un nouveau coût de production. Production  Emissions de CO2  Obligation d’acquérir des quotas  Coût de production/services Autorité des normes comptables

Les enjeux entrainent le réexamen des textes actuels Avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du Comité d’Urgence Règlement CRC n° 2004-08 du 23 novembre 2004 Recommandation n° 2009-R02 du 5 mars 2009 Entreprises émettrices de CO2 Quotas : immobilisations incorporelles (compte 205) Quotas alloués : valeur vénale (prix de marché) Quotas acquis : prix d’acquisition Contrepartie des quotas alloués : compte 486, repris en résultat au fur et à mesure des émissions. Emissions génératrices d’un passif, évalué : Au coût des quotas détenus Au prix de marché des quotas à acquérir. Charges et produits comptabilisés en charges et produits divers de gestion courante (comptes 658 et 758) Actif et passif soldés à la date de restitution des quotas (30/04/N+1). Entreprises non émettrices de CO2 Quotas : Autres titres conférant un droit de propriété (compte 504) Textes à revoir dans le contexte des quotas payants Autorité des normes comptables

Travaux entrepris par l’ANC Groupe de travail constitué en 2010 Regroupant : Entreprises, profession comptable, organisations professionnelles, universitaires, administration fiscale Objectifs : Anticiper les nouveaux enjeux Traduction de la charge de production Traduction fidèle des risques Champ de réflexion : IFRS Réglementation comptable française Autorité des normes comptables

Travaux entrepris par l’ANC Groupe de travail Composition Objectifs Entreprises Profession comptable Organisations professionnelles Universitaires Administration fiscale Anticiper les nouveaux enjeux Traduction de la charge de production Traduction fidèle des risques Champ de réflexion IFRS Réglementation française Autorité des normes comptables

Problématiques ACTIF PASSIF EVALUATION PRESENTATION Qualification Quotas alloués/achetés Décomptabilisation Fait générateur Evénements éteignant le passif EVALUATION PRESENTATION Coût vs Juste valeur Fonction du modèle économique ? Modèle brut / net Autorité des normes comptables

Analyse Actif : Les quotas de CO2 ne rentrent dans aucune définition littérale d’actifs Instruments financiers ? NON Immobilisations incorporelles ? OUI, mais par défaut Stocks ? NON Pas de substance physique Ne garantissent ni ne protègent une activité Possession préalable aux émissions non indispensable Indispensables à la production Entrent dans le coût de production Ne sont pas consommés physiquement au sens strict Autorité des normes comptables

Analyse Passif : L’achat des quotas éteint le passif. Fait générateur : émissions de CO2, qui entraînent l’obligation : De restituer des quotas à l’Etat Et donc de les acquérir. Extinction du passif : Restitution ou achat des quotas ? Achat OUI Sortie de ressources Restitution NON Simple preuve de conformité Autorité des normes comptables

Analyse 2 modèles économiques distincts : pourquoi achète-ton les quotas ? Production Négoce La comptabilité doit traduire fidèlement ces deux modèles économiques Achat But de l’achat Effet de l’achat Imposé Lié à la Production Mise en conformité Fige le coût de Assure la conformité Volontaire Distinct de la production Plus-values Ne fige pas le coût de Production Dégage une marge En premier lieu, nous avons dit : le système des quotas génère un nouveau coût de production par un effet extrêmement simple résumé dans l’encadré (à commenter) : il y a une relation direct entre l’émission de CO2 et l’achat des quotas. Et donc, s’il y a un coût de production, il y a une approche par les entreprises de la gestion de ce nouveau coût. Mais les quotas ont un double visage : - raison d’être : contrainte sur les émetteurs - manière d’être : instrument de marché. Et donc il faut donner une représentation des quotas tels qu’ils sont réellement utilisés par les entreprises (Business Model). - Business Model dominant « Production », caractérisé par la gestion prudente des quotas comme une nouvelle matière première administrative, donc avec une prise de risque minimum et une stratégie consistant à figer le coût de production : dans ce cas, il n’y a aucune raison de répercuter dans les comptes des phénomènes de volatilité liés aux fluctuations de marché dès lors que l’entreprise a figé son coût de production. - utilisation comme un instrument de marché, et donc il est logique de répercuter la volatilité liée aux risques et opportunités du marché. Naturellement, dans la réalité, les choses ne sont pas aussi tranchées, car il y a des pratiques qui sont à mi-chemin avec des politiques plus active de gestion des quotas et d’optimisation de leur coût de production. L’enjeu étant de représenter le Business Model en traduisant le bon niveau de risque, il y aura un point qui sera essentiel : ce sera la capacité des entreprises à démontrer leur positionnement dans un BM plutôt qu’un autre, ou, plus subtilement (et qui correspond en fait aux situations réelles vécues), d’arriver à faire le partage entre, d’une part, les quotas utilisés strictement dans le cadre de leur activité de production, d’autre part, des quotas acquis comme support d’une activité de « trading ».. Autorité des normes comptables

Analyse par l’approche économique. Principe : Les quotas sont comptabilisés en fonction du modèle économique de l’entreprise. Ils sont gérés comme des stocks (nouvelle matière première administrative) : Soit consommés dans le processus de production : Modèle Production Soit détenus en vue de leur vente : Modèle Négoce. Et face à cette problématique, la réponse n’est pas inédite : les normes apportent une réponse : la comptabilisation en fonction du modèle économique de l’entreprise, et c’est l’orientation adaptée. Et donc il faut donner une représentation des quotas tels qu’ils sont réellement utilisés par les entreprises (Business Model). - Business Model dominant « Production », caractérisé par la gestion prudente des quotas comme une nouvelle matière première administrative, donc avec une prise de risque minimum et une stratégie consistant à figer le coût de production : dans ce cas, il n’y a aucune raison de répercuter dans les comptes des phénomènes de volatilité liés aux fluctuations de marché dès lors que l’entreprise a figé son coût de production. - utilisation comme un instrument de marché, et donc il est logique de répercuter la volatilité liée aux risques et opportunités du marché. Autorité des normes comptables

Modèle Production : Actif et passif Les quotas d’émission sont-ils encore un actif après l’émission de gaz à effet de serre ? Les quotas sont un actif, mais UNIQUEMENT AVANT LES EMISSIONS Ils peuvent être utilisés pour garantir les émissions futures (quotas en excédent) Ils peuvent être cédés  trésorerie Les quotas ne sont plus un actif APRES LES EMISSIONS Ils ne peuvent plus être utilisés pour garantir les émissions futures Ils peuvent être cédés  trésorerie, mais la cession génère immédiatement l’obligation d’acquérir un nombre équivalent de quotas Quotas Emissions Quotas 12 Autorité des normes comptables

Modèle Production : Actif et passif Quel événement éteint le passif lié aux émissions ? Date de restitution des quotas à l’Etat (15/04/N+1) NON : La restitution des quotas à l’Etat est bien une obligation liée aux émissions, mais ; Lorsque l’entité détient les quotas, elle n’aura aucune sortie de ressources complémentaires jusqu’à la restitution La date d’extinction du passif est la date d’achat des quotas d’émission CONCLUSION Les quotas d’émission ne sont plus un actif après les émissions de CO2 ; Le passif est éteint par l’achat des quotas 13 Autorité des normes comptables

Comptabilisation (Modèle Production) Emissions de CO2 = passif L’achat des quotas éteint le passif Quotas : stocks de matières premières, consommées par l’émission de CO2 Emissions > quotas détenus Bilan Résultat Emissions Passif JV Coût de production JV Au coût Quotas La logique de ce qui vient d’être dit, c’est un modèle de comptabilisation net, en position active ou passive selon les chronologies respectives d’émissions et d’achat des quotas : Lorsque les émissions sont supérieures aux quotas détenus, un passif net est reconnu. Il est valorisé : au prix de marché des quotas Mais il peut être aussi valorisé au prix des contrats d’achat à terme, avec intention de livraison physique - utilisation comme un instrument de marché, et donc il est logique de répercuter la la La contrepartie des achats de quotas et du passif est enregistré en charges de production. Parallèlement, les quotas consommés sont suivis en comptabilité matière Quotas consommés Suivis hors bilan Autorité des normes comptables

Comptabilisation (Modèle Production) 2) Emissions < quotas détenus Bilan Résultat Quotas Stock Au coût Emissions Coût de production Au coût C’est exactement le mécanisme inverse lorsque les émissions sont inférieurs aux quotas détenus, un actif net (stocks) est reconnu. Il correspond à la réserve de quotas disponibles pour couvrir les émissions futures Le stock est valorisé au coût. Comme dans la première configuration, les quotas consommés du fait des émissions ont pour contrepartie en résultat un coût de production enregistré au coût des quotas, puisque leur achat a figé le coût. Quotas consommés Suivis hors bilan Autorité des normes comptables

Comptabilisation (Modèle Production) Valorisation Quotas acquis / Quotas alloués Principe : dans le modèle « Production », le coût des quotas fige le coût de production. Quotas alloués Coût nul (Coût de production = 0) Quotas acquis Enfin, dans la logique de cette approche, dès lors que l’achat des quotas se répercute en coût de production, on considère que l’allocation des quotas par les Etats permet de n’encourir aucune surcoût de production à hauteur des émissions correspondant aux allocations, ce qui justifie leur enregistrement à une valeur nulle. Dans ce modèle net, on considère en effet qu’ile ne représentent aucune valeur d’actif pour l’entreprise contrainte, puisqu’ils ne sont alloués - que pour une quotité inférieure ou égale à ses autorisations d’émissions ; - que l’entité doit restituer à l’Etat sans contrepartie les quotas correspondant à ses émissions réelles de la période. Au coût (Coût de production) Autorité des normes comptables

Comptabilisation (Modèle Négoce) Pas de passif : pas d’obligation But de l’achat des quotas : Réalisation de plus-values. Comptabilisation : Comptes de stocks Evaluation : Au coût Dépréciation si baisse du prix de marché L’ANC a profité des travaux sur les quotas pour proposer un modèle comptable pour les crédits carbone, qui n’avait jusqu’à présent pas fait l’objet d’études spécifiques. Ce sui ressort est la grande proximité d’analyse entre les CER et les quotas. Deux modèles possibles : acquisition ou obtention : - en vue de remplir les obligations liées aux émissions de Co2 (en se substituant dans certaines limites aux quotas) ; - en vue du négoce. Seule différence : peuvent être obtenus et donc générés par le processus de production « propre ». A cette différence prés, aucune différence identifiée qui imposerait une analyse différente de celle des quotas. Donc modèle comptable identique. Autorité des normes comptables

Justification des modèles économiques Documentation à l’appui des modèles économiques Stratégies, politiques d’achat des quotas Allocation des achats de quotas (au comptant et à terme) aux émissions de CO2 (passées et hautement probables) Permanence des modèles dans le temps Naturellement, dans la réalité, les choses ne sont pas aussi tranchées, car il y a des pratiques qui sont à mi-chemin avec des politiques plus active de gestion des quotas et d’optimisation de leur coût de production. L’enjeu étant de représenter le Business Model en traduisant le bon niveau de risque, il y aura un point qui sera essentiel : ce sera la capacité des entreprises à démontrer leur positionnement dans un BM plutôt qu’un autre, ou, plus subtilement (et qui correspond en fait aux situations réelles vécues), d’arriver à faire le partage entre, d’une part, les quotas utilisés strictement dans le cadre de leur activité de production, d’autre part, des quotas acquis comme support d’une activité de « trading ». Et donc tout va reposer sue la documentation fournie par les entreprises (stratégie, politique d’achat, allocation des quotas acquis aux émissions passées et/ou estimées, permanence du modèle dans le temps). Autorité des normes comptables