Recommandations AMF Patrick Parent Directeur des Affaires Comptables 29 janvier 2013

2 Recommandations AMF 2012 Sommaire Rôle de lESMA Présentation des Recommandations 2012 Changement de clôture et information pro forma

3 Recommandations AMF 2012 Rôle de lESMA Création de lESMA au 1 er janvier 2011 –Nouvelle autorité qui remplace un comité de coordination (CESR créé en 2001) –Des pouvoirs et des moyens daction nouveaux, notamment vis-à-vis : Des régulateurs de marché nationaux Des agences de notation Rôle renforcé en matière dapplication des IFRS –Volonté forte de daméliorer la cohérence et lhomogénéité dapplication des IFRS en Europe –Interlocuteur privilégié de lIASB du fait de son statut de régulateur boursier européen Soumissions de problématiques à lIFRS IC de plus en plus fréquentes

4 Recommandations AMF 2012 Rôle de lESMA Publications de lannée 2012 –Rapport sur le traitement de la dette souveraine grecque dans les comptes au 31 décembre 2011 Revue du traitement comptable et des informations en annexe pour 42 banques européennes Liste des insuffisances rencontrées Publication de recommandations pour les clôtures suivantes –Renégociations de prêts dans les comptes des prêteurs (« forbearance ») –Tests de dépréciations de goodwill et incorporels à durée de vie indéterminée –Publications de 12 cas pratiques rencontrés par les régulateurs 9 cas portent sur les tests de dépréciations Liste de thèmes prioritaires communs pour la clôture des comptes 2012 Publication du 12 novembre 2012

5 Recommandations AMF 2012 Rôle de lESMA Travaux attendus en 2013 –Suivi des thèmes communs de revue Instruments financiers Tests de dépréciation de goodwill et incorporels à durée de vie indéfinie, Provisions pour risques et charges Taux dactualisation, notamment pour les avantages au personnel –Travaux sur la qualité de linformation financière dans le secteur bancaire –Travaux préliminaires sur la revue postérieure à lapplication dIFRS 3R – Regroupements dentreprises

6 Recommandations AMF 2012 Sommaire Rôle de lESMA Présentation des Recommandations 2012 Changement de clôture et information pro forma

7 Recommandations AMF 2012 Recommandations 2012 Tests de dépréciation des actifs non financiers Taux dactualisation Provisions pour risques et charges Actifs non courants détenus en vue de la vente Principes comptables utilisés et granularité de linformation –Tableau de flux de trésorerie –Normes à venir

8 Recommandations AMF 2012 Recommandations 2012 Tests de dépréciation des actifs non financiers Taux dactualisation Provisions pour risques et charges Actifs non courants détenus en vue de la vente Principes comptables utilisés et granularité de linformation –Tableau de flux de trésorerie –Normes à venir

9 Recommandations AMF 2012 Tests de dépréciation des actifs (1/4) Hypothèses des tests (1/2) Constat –Les hypothèses financières sont fréquemment fournies Taux dactualisation, Taux de croissance à linfini –Les hypothèses opérationnelles sont plus rarement décrites Il sagit des hypothèses clés dans un contexte de crise Indiquer les hypothèses opérationnelles retenues dans les plans daffaires Notamment pour la dernière année utilisée dans la valeur terminale Par exemple, indication des tendances par rapport à lhistorique Sortie de crise attendue en N+3 Hausse du taux de marge de/supérieur à 3% sur la durée du business plan, à comparer à un historique de 2% sur les 3 dernières années ESMA

10 Recommandations AMF 2012 Tests de dépréciation des actifs (2/4) Hypothèses des tests (2/2) Lien entre les hypothèses et lhistorique Adaptation des informations présentées à la significativité du sujet –Secteur dactivité, –Montant des incorporels à durée de vie indéterminée –Marge de sécurité du test Présenter lapproche suivie pour déterminer les hypothèses clés (IAS (d.ii) Mentionner si les valeurs affectées reflètent lexpérience passée ou concordent avec des sources externes dinformation Lorsque la valeur affectée diffère des performances passées, expliquer les différences Par exemple pour le taux de croissance du chiffre daffaires ou du taux de marge Rappel

11 Recommandations AMF 2012 Tests de dépréciation des actifs (3/4) Sensibilité des tests Lorsquune variation raisonnablement possible des hypothèses clés peut conduire à une dépréciation Si aucune variation raisonnablement possible ne peut conduire à une dépréciation –Indiquer lappréciation faite dune variation « raisonnablement possible » Permet au lecteur de juger de la marge de sécurité du test –Par exemple, variation du taux dactualisation de 50 bp, du taux de croissance de 100 bp et du taux de marge de 1 % –Ce caractère « raisonnable » sapprécie au vu du contexte de chaque clôture Présenter une sensibilité à lensemble des hypothèses clés Y compris les hypothèses opérationnelles pertinentes Marge opérationnelle, taux de croissance du chiffre daffaires, … Y compris lorsquune dépréciation a été comptabilisée sur lexercice ESMA

12 Recommandations AMF 2012 Tests de dépréciation des actifs (4/4) Valeur recouvrable dune UGT –Montant le plus élevé entre juste valeur diminuée des coûts de cession et valeur dutilité (IAS 36.74) Indiquer la méthode retenue en annexes (IAS (c)) Rappel

13 Recommandations AMF 2012 Recommandations 2012 Tests de dépréciation des actifs non financiers Taux dactualisation Provisions pour risques et charges Actifs non courants détenus en vue de la vente Principes comptables utilisés et granularité de linformation –Tableau de flux de trésorerie –Normes à venir

14 Recommandations AMF 2012 Taux dactualisation (1/3) Constats –Les taux entrent en compte dans lévaluation de nombreux éléments –Les valorisations sont très sensibles à ce paramètre LAMF encourage les émetteurs à une grande transparence sur ce sujet Taux dactualisation des tests de dépréciation des actifs –Lorsque quune faible variation aboutirait à une dépréciation Indiquer comment le taux a été construit, ou Expliquer les raisons pour lesquelles le taux a varié par rapport à lannée N-1 Il reflète la valeur temps de largent et les risques spécifiques non traduits dans les flux (IAS 36.65) Rappel

15 Recommandations AMF 2012 Taux dactualisation (2/3) Taux dactualisation des créances Les créances sont comptabilisées au coût amorti (IAS 36.46) Lors de leur comptabilisation initiale, les créances court terme sans taux dintérêt peuvent être évaluées au montant de la facture dorigine –Pas dactualisation si leffet est négligeable En cas dallongement des délais de paiement, sinterroger sur –La nécessité dune dépréciation sur les créances figurant au bilan, lallongement pouvant traduire la détérioration du risque de crédit, –Limpact potentiel dune actualisation des nouvelles créances soumises aux mêmes conditions de règlement.

16 Recommandations AMF 2012 Taux dactualisation (3/3) Taux dactualisation des avantages postérieurs à lemploi Face à la réduction du nombre dobligations long terme notées AA ou plus, est-il possible ou souhaitable de reconsidérer la définition des obligations « de première catégorie » ? –Pas de définition IFRS des obligations « de première catégorie », mais –Une définition communément admise : obligations AA ou supérieur –Sujet à lordre du jour de la réunion IFRS IC de novembre 2012 Transparence souhaitable Dans la zone Euro, la référence aux obligations dEtat nest pas envisageable Existence démetteurs notés AA ou plus sur la zone euro Possibilité offerte par la norme dextrapoler les taux courts En attente dune réponse de lIFRS IC, un changement ne se justifie pas ESMA Indiquer en annexe le sous-jacent utilisé pour déterminer le taux ESMA Communiquer sur la sensibilité de lobligation au taux utilisé est également une bonne pratique (requise par IAS 19R)

17 Recommandations AMF 2012 Recommandations 2012 Tests de dépréciation des actifs non financiers Taux dactualisation Provisions pour risques et charges Actifs non courants détenus en vue de la vente Principes comptables utilisés et granularité de linformation –Tableau de flux de trésorerie –Normes à venir

18 Recommandations AMF 2012 Provisions pour risques et charges (1/2) Catégories de provisions –Montants parfois significatifs représentant des flux de trésorerie sortants futurs –Permet de comprendre la nature des risques spécifiques à la société –Par exemple, en cas de provisions pour litiges très significatives, distinguer les litiges par nature (fiscaux, autorité de la concurrence, commerciaux, …) Méthodologie de calcul et hypothèses clés –Eléments rarement fournis en annexes aux comptes alors que la part de jugement est importante Par exemple démantèlement, restructuration Adapter les catégories de provisions aux spécificités de chaque entreprise Eviter des libellés trop génériques ou des rubriques « autres » disproportionnées ESMA Etre transparent sur la méthode de calcul de la provision et sur les hypothèses retenues pour les provisions significatives ESMA

19 Recommandations AMF 2012 Provisions pour risques et charges (2/2) Lien avec les autres publications des sociétés –Les litiges les plus significatifs sont souvent décrits dans la partie dédiée aux risques du document de référence –Le lien nest que rarement fait avec les incidences comptables de ces risques Préciser si le risque fait lobjet dune provision ou dun passif éventuel significatif le cas échéant Fournir pour les grandes catégories de passifs éventuels une description de leur nature, une estimation de leurs effets financiers ainsi quune incertitude relative aux montants ou aux échéances (IAS 37.86) Rappel Les cas « extrêmement rares » où la présentation des informations pourrait causer un « préjudice sérieux » doivent être justifiés (IAS 37.92) Rappel

20 Recommandations AMF 2012 Sommaire Rôle de lESMA Présentation des Recommandations 2012 Changement de clôture et information pro forma

21 Recommandations AMF Information pro forma et changement de date de clôture Constat –Absence de texte réglementaire ou comptable demandant en cas de changement de date de clôture détablir une information pro forma comparative. –Nécessité davoir une certaine lisibilité et une comparabilité de linformation comptable et financière. En cas de changement de date de clôture, il est utile de fournir une information pro forma au titre des principaux agrégats comptables sur une base comparable, dans le but de permettre une utilisation prospective de ces données. Recommandation de lAMF –En cas de changement de date de clôture, fournir dans les annexes aux états financiers une information pro forma sur les principaux agrégats comptables sur une base comparable. Cette base de comparaison sentend par une information construite sur une base de 12 mois, en retenant la nouvelle date de clôture. –En cas dimpossibilité de produire cette information pro forma, il convient de le justifier dans lannexe.

22 Recommandations AMF Information pro forma et changement de date de clôture Application pratique : –Exemple : Si un émetteur qui clôturait ses comptes au 31 mars décide de changer sa date de clôture pour la fixer au 31 décembre N, le nouvel exercice comptable aura une durée de 9 mois. Dans ce cas, lAMF recommande aux émetteurs de fournir une information pro forma sur les principaux agrégats comptables, en retenant une période de 12 mois sur la base de la nouvelle date de clôture. Dans lexemple considéré, linformation pro forma sera ainsi établie au 31 décembre N sur une base de 12 mois (1er janvier – 31 décembre N).