1 TABLE RONDE LES PARTENAIRES DE LA SANTE ET LA MUGEF-CI

2 CONTRIBUTION DU CONSEIL NATIONAL DE LORDRE DES PHARMACIENS Présentation de Mme Y. Manouan-Aka

3 PLAN I.INTRODUCTION II.CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE MALADIE EN COTE DIVOIRE

4 PLAN III.CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN? a)Conventions b)Code de déontologie c)Le lien entre les conventions et la déontologie

5 PLAN IV.CONCLUSION: Le bien fondé dune convention cadre.

6 I.INTRODUCTION Satisfaction du Conseil National de lOrdre des Pharmaciens pour la tenue de cette table ronde dont le thème rejoint ses préoccupations ;

7 I.INTRODUCTION Expression de sa gratitude au comité dorganisation avec à sa tête, la dynamique Présidente du Syndicat National des Pharmaciens Privés de Côte dIvoire :

8 I.INTRODUCTION Merci pour le noble et juste combat que vous menez non seulement pour la défense des intérêts matériels de vos membres mais également dans lintérêt bien compris de la santé publique ;

9 I.INTRODUCTION Félicitations pour la qualité des participants et la pertinence des sous thèmes retenus ;

10 I.INTRODUCTION Présente table ronde : prolongement normal de celle organisée en avril 2001 par les différents Ordres des Professionnels de la Santé sur le système du Tiers payant :

11 objectif visé : Etablir les règles régissant les rapports entre les prescripteurs et les dispensateurs de soins et de médicaments dune part, et, dautre part les organismes pratiquant le tiers payant en vue de maintenir la qualité et la sécurité des soins des populations.

12 I.INTRODUCTION Les conclusions des réflexions de la table ronde de 2001 devaient permettre délaborer un code de bonnes pratiques des différents prestataires.

13 I.INTRODUCTION Objectif de la rencontre de ce jour: Au-delà des problèmes de la Mugef-CI Faire le bilan de la gestion du tiers payant du point de vue des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes; Dégager les perspectives

14 II.CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE MALADIE EN COTE DIVOIRE Selon laide mémoire réalisé en Mars 2001, à loccasion du Forum National sur lAssurance Maladie Universelle (AMU), « la couverture maladie en Côte dIvoire ne concerne que 15% de la population à travers deux dispositifs opérationnels :

15 II.CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE MALADIE EN COTE DIVOIRE Dans le secteur public, la Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de lEtat (MUGEF-CI) qui couvre 3% de la population totale. Ses prestations concernent uniquement les dépenses pharmaceutiques et la lunetterie ;

16 II.CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE MALADIE EN COTE DIVOIRE Dans le secteur privé moderne, les grandes entreprises ont accès à lassurance maladie auprès des compagnies privées dassurance. La couverture est de lordre de 12%. »

17 II.CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE MALADIE EN COTE DIVOIRE Existence de nombreuses structures assurant la couverture maladie : – Compagnies privées dassurance, – Sociétés de courtage,

18 Existence de nombreuses structures assurant la couverture maladie : - Mutuelles des agents de certaines entreprises, - Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de lEtat et, dans un futur proche lA.M.U ;

19 Systèmes utilisés : la subrogation subventionnelle, ou encore délégation de paiement des dépenses, système qui permet aux assurés sociaux dêtre dispensés de lavance financière lors de la délivrance de soins ou de produits pharmaceutiques remboursables qui leur sont prescrits ;

20 II.CONTEXTE ACTUEL DE LA COUVERTURE MALADIE EN COTE DIVOIRE Systèmes utilisés : le tiers payant, procédure légalisée qui permet de payer une partie des frais. Les taux généralement pratiqués vont de 10 à 40%.

21 Partenaires de la santé du système : Les prestataires de soins dont les pharmaciens : Existence de près de 600 officines de pharmacie privées garantissant une accessibilité géographique permanente du médicament sur lensemble du territoire national.

22 III.CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN ? a)Conventions Existence de plusieurs types de conventions émanant des structures précitées et proposées aux pharmacies en vue de leur signature de gré à gré pour la fourniture en produits pharmaceutiques au profit de leurs adhérents ;

23 a)Conventions Conventions exécutées en général par les parties signataires au mépris de la réglementation pharmaceutique, alors que les organismes pratiquant le tiers payant se prévalent du Code CIMA, du Code de prévoyance sociale, du Fonds de prévoyance militaire ou encore du statut spécifique de la MUGEF-CI et bientôt celui de l A.M.U ;

24 Documents accompagnant parfois la convention : Spécimen de bons de fournitures de médicaments valant ordonnance médicale ; Spécimen de carte dadhérent et / ou du bénéficiaire;

25 Documents accompagnant parfois la convention : Listings divers et ou CD room comportant la liste des médecins agrées habilités à signer les bons parfois accompagnés de spécimens de signatures, liste des produits remboursables et/ou des exclusions;

26 Eléments composant les conventions, variables dune structure à lautre : 1)Objet de la convention ; 2)Obligations des parties signataires : les éléments opposables aux pharmaciens pour prétendre au remboursement de leurs prestations Sont de loin les plus importants ;

27 Eléments composant les conventions, variables dune structure à lautre : 3)Modalités dapplication de la convention ; 4)Éléments de contrôle du bon (ordonnance) : plus nombreux que ceux relevant de la pratique quotidienne ;

28 Eléments composant les conventions, variables dune structure à lautre 5)Éléments à prendre en compte pour la facturation ; 6)Délais de règlements ; 7)Résiliation ou la révision de la convention ;

29 Eléments composant les conventions, variables dune structure à lautre 8)Litiges ; 9)Durée de la convention ; 10)Liste et contacts du ou (des) médecin(s) conseil, mais aucune mention, ni référence du pharmacien conseil. Etc...

30 III.CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE, QUEL LIEN ? b)Déontologie Rappels de la caractéristique de la profession pharmaceutique : profession libérale organisée en Ordre et exercée dans un cadre juridique bien déterminé ;

31 b)Déontologie Rappels de la caractéristique de la profession pharmaceutique : profession à monopole ; professionnels soumis à un code de déontologie rédigé par lInstitution ordinale et promulgué sous forme de loi ;

32 III.CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE: QUEL LIEN ? Spécificité de la déontologie : outre le droit commun qui simpose à lui, la déontologie ou morale professionnelle guide le pharmacien dans sa pratique quotidienne mais loblige même en labsence de dispositions expressément écrites.

33 III.CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN ? Les règles déontologiques nont quun caractère indicatif et non limitatif.

34 III.CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE: QUEL LIEN ? LOrdre professionnel ? : Organisme dauto contrôle de la profession, de droit privé chargé dune mission de service public et doté de la personnalité civile et de pouvoirs coercitifs;

35 III.CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN ? Missions de lOrdre : assurer le respect des devoirs professionnels (défense des intérêts de la Santé Publique) et assurer la défense de lhonneur et de lindépendance de la profession (défense des intérêts de la profession) ;

36 b)Déontologie Création de lOrdre National des Pharmaciens de Côte dIvoire par la loi du 02 septembre 1960 regroupant obligatoirement les pharmaciens habilités à exercer leur art dans la République de Côte dIvoire ;

37 III.CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN ? b) Déontologie Code de Déontologie pharmaceutique institué par la loi N° du 31 juillet 1962 ;

38 Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie se rapportant aux conventions et applicables à tous les pharmaciens, notamment : 1)Protection de la santé publique (articles 4, 7); 2)Dignité et indépendance de la profession (articles 2,19, 21,33);

39 b)Déontologie Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie et applicables à tous les pharmaciens, notamment : 3)Qualité des prestations (article 11, 24,25) ;

40 b)Déontologie Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie et applicables à tous les pharmaciens, notamment : 4)Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle (12, 27, 28) ;

41 b)Déontologie Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie et applicables à tous les pharmaciens, notamment : 5)Concurrence déloyale (31, 33,34) ;

42 b)Déontologie Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie et applicables à tous les pharmaciens, notamment : 6)Prohibition de certaines conventions ou ententes (35, 36) ;

43 b)Déontologie Quelques devoirs énoncés dans le Code de déontologie et applicables à tous les pharmaciens, notamment : 7)Relations avec les agents de ladministration (40); Etc.

44 III.CONVENTIONS ET CODE DE DEONTOLOGIE : QUEL LIEN ? b) Déontologie Les infractions au Code de Déontologie sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites judiciaires quelles seraient susceptibles dentraîner ;

45 Le lien entre les Conventions et la Déontologie : dispositions de larticle 7 du Code de déontologie pharmaceutique.

46 Article 7 : « Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens observent dans lexercice de leur activité professionnelle les règles imposées par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition quelles ne soient pas contraires aux lois et règlements qui régissent lexercice de la pharmacie.

47 c)Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ? Au vu de ce qui précède : En sa qualité de prestataire, le pharmacien doit exécuter les conventions en prenant compte les dispositions du code de déontologie ;

48 c)Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ? Les structures assurant la couverture maladie ne peuvent en aucune manière contourner les instances de la profession pharmaceutique chargées du respect des devoirs professionnels ;

49 c)Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ? La présence dun pharmacien conseil régulièrement inscrit au tableau de lOrdre est nécessaire au sein desdites structures. Son rôle : Informer- Conseiller- Contrôler ;

50 c)Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ? Informer et Conseiller : éducation thérapeutique et aide à la prescription (substitution et médicaments innovants);

51 c)Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ? Contrôler les actes pharmaceutiques en vérifiant notamment lapplication des règles de dispensation;

52 c)Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ? Contrôler les actes de biologie, les prescriptions de médicaments et les actes diagnostiques en complémentarité avec le médecin conseil;

53 c)Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ? Constater les abus. Etc… Entretenir des relations de confraternités avec les pharmaciens prestataires de soins (officines de pharmacie privés, L.A.M, structures sanitaires).

54 c)Quel lien entre les Conventions et la Déontologie ? Les fautes, abus, fraudes et tout faits litigieux survenant dans lexercice de la profession et relevés à lencontre des pharmaciens à loccasion des prestations servies aux assurés doivent être soumis au préalable au Conseil National de lOrdre des Pharmaciens.

55 CONCLUSION Profession pharmaceutique exercée dans un cadre juridique bien déterminé, notamment le Code de déontologie ;

56 CONCLUSION Le pharmacien : un acteur de santé publique de proximité jouant un rôle social très important.

57 CONCLUSION Il ne doit se soumettre à aucune contrainte : financière, commerciale,

58 Il ne doit se soumettre à aucune contrainte : technique ou morale de quelque nature que se soit,

59 Contrainte qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans lexercice de sa profession, notamment à loccasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel: dispositions de larticle 19 du code de déontologie pharmaceutique ;

60 CONCLUSION Nécessité dune convention cadre, unique, valable sur lensemble du territoire définissant les rapports entre les institutions et régime de protection sociale et lensemble des pharmaciens ;

61 CONCLUSION Bien fondé de la convention cadre élaborée et négociée par les Syndicats avec laccord des Ordres, garants de la légalité et de la moralité professionnelles :

62 CONCLUSION Uniformisation des conventions ; Harmonisation des dispositions à prendre ; Amélioration des rapports des prestataires de soins avec les structures concernées;

63 CONCLUSION Respect du libre choix du pharmacien par le patient ; Respect des devoirs professionnels ; Respect de lindépendance des professionnels de la santé ;

64 CONCLUSION Nécessité de santé publique ; Intérêt de la santé publique ; Intérêt des professionnels de la santé.

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66 ANNEXE Quelques articles du code de déontologie pharmaceutique

67 Article 2 : Le pharmacien doit sabstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de celle-ci.

68 Du concours du pharmacien à lœuvre de protection de la Santé Article 4 : Le pharmacien est au service du public. Il doit faire preuve du même dévouement envers tous les malades.

69 Article 7 : Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens observent dans lexercice de leur activité professionnelle les règles imposées par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition quelles ne soient pas contraires aux lois et règlements qui régissent lexercice de la pharmacie.

70 Indépendance des pharmaciens Article 19 : Quils soient titulaires, gérants, assistants ou remplaçants, les pharmaciens ne doivent en aucun cas conclure de convention tendant à laliénation, même partielle, de leur indépendance technique dans lexercice de leur profession.

71 Indépendance des pharmaciens Article 21 : Les contrats de location de marque doivent respecter lindépendance technique des pharmaciens exploitants.

72 Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle Article 12 : Toute officine doit porter de façon apparente, le nom du ou des propriétaires ou sil sagit dune officine exploitée, le nom du ou des pharmaciens gérants responsables.

73 Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle Article 27 : Les pharmaciens doivent sinterdire de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur.

74 Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle Article 28 : Les inscriptions portées sur les officines en application des dispositions de larticle 12 ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste et établie par le Conseil National de lOrdre.

75 Concurrence déloyale Article 31 : Il est rigoureusement interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe de libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains dentre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus.

76 Concurrence déloyale Article 33 : Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat ou attestation de complaisance

77 Concurrence déloyale Article 34 : Les pharmaciens investis de mandats électoraux ou administratifs ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.

78 Prohibition de certaines conventions ou ententes Article 35 : Est réputé contraire à la moralité professionnelle toute convention ou acte ayant pour objet se spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des tiers de la rémunération des services du pharmacien :

79 Sont en particulier interdits : 1)Tous versements et acceptations non explicitement autorisés de sommes dargent entre les praticiens ; 2)Tous versements et acceptations de commissions entre les pharmaciens et toutes personnes ;

80 Sont en particulier interdits : 3)Toute ristourne en argent ou en nature sur le prix dun produit ou dun service ; 4)Tout acte de nature à procurer à un client un avantage illicite ;

81 Prohibition de certaines conventions ou ententes Article 36 : Tout compérage entre pharmaciens et médecins, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes sont interdits. Le compérage est lintelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue davantages obtenus au détriment du malade ou de tiers.

82 Relation avec les agents de ladministration Article 40 : Les pharmaciens doivent tenir informé le Conseil de lOrdre dont ils relèvent des contrats de fournitures passés avec les administrations.

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