Les emprunts
Remboursement par tranche de capital constant Exemple Montant : 300.000 € Période : 10 ans Remboursement : par tranche de capital constant Taux : 6,5 %
Remboursement par annuité constante Exemple Montant : 300.000 € Période : 10 ans Remboursement : par annuité constante Taux : 6,5 % Calcul de l’annuité constante A = i . Co . 1 – (1 + i)-T avec A = annuité i = taux d’intérêt Co = capital emprunté T = durée de l’emprunt exemple : annuité constante = 41.731,41 €
Remboursement par annuité constante
Les garanties a) Types de garanties Les garanties réelles Valeur réelle pour le prêteur Inscription hypothécaire Nantissement de titres Cautions bancaires Autres garanties Valeur morale ou renforce le lien entre parties Mandat ou promesse de mandat hypothécaire Cession de créance Gage sur fonds de commerce Caution ….
Les garanties a) Types de garanties Portée des garanties Crédit : montant du crédit et uniquement ce crédit Ouverture de crédit : ligne Toute somme due : passé et avenir ! Limitation du montant ! ! Durée ! Sortie possible…
Les garanties b) L’hypothèque Droit réel immobilier constitué à l’appui d’une créance (sans déposséder le débiteur ou l’apporteur de gage) Lié au bien (généralement situés en Belgique) Accorde un droit de préférence sur le fruit de la vente du bien grevé par l’hypothèque Rang de l’hypothèque : Date d’inscription auprès du conservateur des hypothèques Rang détermine la priorité de remboursement Valable pour 30 ans, renouvelable Frais à charge du emprunteur
Les garanties b) L’hypothèque Acte authentique obligatoire Enregistrement par le notaire Caractère « public » Droit indivisible Si plusieurs immeubles hypothéqués pour garantir une dette, chacun est grevé de la totalité de la dette Porte aussi sur les droits indivis Nue-propritété, usufruit, emphythéose…. Mandat hypothécaire Autorisation de prendre hypothèque Engagement de ne pas donner le bien en garantie… Acte authentique… PROMESSE
Les garanties c) Le gage sur fonds de commerce Le débiteur concède à son créancier une garantie sur le fonds de commerce Fonds de commerce : Universalité de biens corporels et incorporels Pas les terrains et les immeubles Acte sous seing privé ou authentique Enregistrement du contrat Durée de validité 10 ans Garantie très large