Modules de formation EESI Partie 1/3 Contexte général Efficacité énergétique Intérêt des contrats de performance énergétique

… Environnementaux … Economiques … Sociaux Réduire la consommation énergétique : des enjeux … … Environnementaux Impacts de l’ensemble de la filière Changement climatique … Economiques Forte dépendance de toute l’activité Diminution des ressources Fluctuation des coûts énergétiques (pics avec plus de 40 % d’augmentation annuelle et 150 % en 10 ans) … Sociaux Précarité énergétique Intervention dans le cadre du programme "BBE en F-C"

Enjeux climatiques La limitation de l’augmentation de la température moyenne impose une décroissance rapide et sans délai des émissions

Epuisement des ressources Depuis 30 ans, on extrait plus de pétrole qu’on en découvre

Energie : dates « Les limites de la croissance » Prix MIT pour le club de Rome, 1972 Effondrement de la population due à un épuisement des ressources ou à la pollution Prix Chocs pétroliers 1973 et 1978 Développement durable Rapport Brundtland, 1987

Changement climatique : dates Sommet de la terre (Rio 92) Protocole de Kyoto (97) Stabilisation en 2010 des émissions au niveau de 1990 pour la France La limitation des effets du changement climatique demande la division par 2 des émissions de gaz à effet de serre Diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 dans les pays développés (Facteur 4) Difficulté d’obtenir des accords internationaux contraignants Accord de Cancun portant sur la limitation de la température admissible et la prolongation du protocole de Kyoto

Objectifs européens : 3 x 20 en 2020 Réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays développés de 20% par rapport à 1990 Voire 30% et plus dans le cadre d'un accord global satisfaisant Améliorer l’efficacité énergétique de 20% Equivaut à 14 % par rapport à 2005, répartis entre : 21 % pour les installations soumises à quotas 10 % pour les autres installations Décliné par pays : - 14 % pour la France Porter la part des énergies renouvelables à 20% France : passer de 10 % à 23 % Fait suite aux directives : 2002/91/CE sur les bâtiments 2006/32/EC sur les services énergétiques et l’efficacité énergétiques des consommateurs finaux

Directive 2002/91/CE sur les bâtiments 2002 : EPBD Cette Directive fixe des exigences en ce qui concerne : (a) le cadre général pour une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments (b) l’application d’un minimum d’exigences sur la performance énergétiques de nouveaux bâtiments (c) l’application d’un minimum d’exigences sur la performance énergétique de grands bâtiments existants sujet à d’importantes rénovations (d) certification énergétique des bâtiments (e) inspection régulière des chaudières et des systèmes de rafraîchissement d’air dans les bâtiments et en complément une évaluation des installations de chauffage qui comprennent des chaudières de plus de 15 ans.

Révision EPBD 2009 Accord en novembre 2009 pour reformuler la directive EPBD. Points clés :  La directive s’applique maintenant à tous les bâtiments plus de palier à 1000m² L’objectif est que les bâtiments « proche du 0 énergie » deviennent le standard dans tous les nouveaux bâtiments d’ici 2020 Pour les bâtiments existants, il est demandé aux Etats Membres de mettre en œuvre des plans nationaux pour accroître le nombre de bâtiments proches du 0 énergie.

Directive 2006/32/EC sur les services énergétiques et l’efficacité énergétique des consommateurs finaux. Eléments clés: Préparation de plans d’action nationaux d’efficacité énergétique tous les 3 ans Objectifs d’économie d’énergie indicatifs nationaux 9% en 9 ans Rôle important du secteur public comme facteur de marché Possibilité d’imposer des obligations de service public en ce qui concerne l’efficacité énergétique sur ceux qui interviennent dans les domaines du gaz et de l’électricité Création des conditions pour développer et promouvoir un marché des services énergétiques (ESCOs). Exigences en matière de mesures et de facturation

Grenelle de l’environnement Contribuer de manière ambitieuse et déterminée à l’objectif européen des « 3x20 en 2020 » Inscrire la France dans le « facteur 4 » – division par quatre de nos émissions d’ici à 2050 « +20 Mtep en 2020 » de production de sources d’énergies renouvelables (SER) : dépasser une proportion de 20% de SER dans la consommation finale d’énergie Economies d’énergie : ouverture de chantiers sectoriels : bâtiment – 38% d’ici 12 ans transport / mobilité – 20% d’ici 12 ans

Efficacité énergétique dans le secteur des bâtiments Secteur du bâtiment (résidentiel – tertiaire) : 1/4 des émissions de gaz à effet de serre 40 % de la consommation énergétique Les enjeux financiers et énergétiques sont donc importants Le facteur 4 est techniquement atteignable Demande un effort d’investissement dans l’existant très élevé Le neuf ne représente que 1 % par an du parc Utilité de garantir les résultats

Objectifs ambitieux Nécessité de démarrer rapidement Actions globales Actions lourdes techniquement et financièrement En tenant compte des contraintes budgétaires dont certaines sont contraintes Ne pas tuer le gisement Les contrats de performance énergétique sont une solution pour atteindre et garantir des résultats rapidement

Grenelle et CPE Cite le CPE comme outil pour les bâtiments publics Prévoit une obligation d’offre CPE pour les copropriétés ayant un chauffage collectif Demande que le droit de la commande publique autorise le recours au CPE pour les collectivités Demande la simplification et l’aménagement du CPE pour les copropriétés

Définition du CPE (directive) Accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique contractuellement défini. Les contrats de performance énergétique font partie des instruments financiers pour les économies d'énergie [...] mis sur le marché afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Principe de base Les actions mises en place dans le cadre d’un CPE ont la particularité de générer : des économies d’énergie (kWh) des réductions d’émissions de gaz à effet de serre (teqCO2) donc des économies financières (€) Dès lors que cette économie est garantie, elle peut être affectée au remboursement de l’investissement et assurer tout ou partie de celui-ci La garantie de résultat nécessite un système simple et clair de contrat et de responsabilité

Périmètre Le périmètre d'intervention peut aller de la gestion des équipements énergétiques jusqu'à l'enveloppe du bâtiment, en passant par les énergies renouvelables Les caractéristiques de base sont un engagement du prestataire avec : garantie de résultats en termes d'amélioration de l'efficacité énergétique mise en œuvre de moyens qui permettent de s'engager Le financement de l’opération peut être pris en charge ou non par l’opérateur

Caractéristiques des contrats Catégories de CPE Catégories Caractéristiques des contrats CPE de catégorie A : sans investissement (amélioration de l'exploitation des installations existantes et actions sur le comportement des usagers) Performance : 5 à 15 % d’économie d’énergie Durée : 1 à 8 ans CPE de catégorie B : avec investissements portant sur les équipements et systèmes énergétiques (hors bâti) Performance : 15 à 25 % d’économie d’énergie Durée : 3 à 15 ans CPE de catégorie C : avec investissements sur l'enveloppe Performance : > 25% d’économie d’énergie Durée : 15 à 30 ans

Avantages théoriques potentiels du CPE par rapport à une réalisation directe (vus du client) Garanties de résultats, de prix, … Transfert des risques techniques et économiques vers le prestataire Financement (éventuellement partiel) par les économies futures Maintien de la capacité d’investissement grâce au tiers financement Externalisation des problèmes d’interface entre acteurs Un seul contact pour toutes les questions Concentration sur son activité propre Fiabilité du fonctionnement, confort Valeur accrue du bâtiment

Inconvénients potentiels du CPE par rapport à une réalisation directe (vus du client) Limiter par le prestataire de ses actions aux plus rentables et les moins risquées Coût de financement plus élevé (dans le secteur public) Risque de perte de compétences Risque de perte de contrôle dans l’exploitation et les choix d’investissements Complexité du contrat Coût additionnel associé à la mesure et vérification des performances garanties

Contacts EESI à Rhônalpénergie Environnement : Jean Leroy et Laurent Chanussot Tel : 04 78 37 29 14 cpe.info@raee.org