SESSION 2: DROIT INTERNATIONAL DES DROITS HUMAINS UNICEF

À LA FIN DE LA SESSION 2, VOUS DEVRIEZ ÊTRE FAMILIARISÉS AVEC: Les bases du droit international Les principaux instruments internationaux des droits humains L'application du droit des droits humains dans les situations d'urgence La formulation de stratégies de plaidoyer pour la protection en utilisant les normes juridiques internationales UNICEF 2

EN QUOI CONSISTE LE DROIT INTERNATIONAL? Régit les relations entre les États ou entre les États et les individus Octroie des droits spécifiques aux individus Impose des devoirs et des obligations aux États, aux individus et aux groupes UNICEF 3

SOURCES PRINCIPALES DU DROIT INTERNATIONAL Conventions ou traités internationaux Normes internationales coutumières 4 UNICEF

EN QUOI CONSISTE LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS HUMAINS? Traités et autres instruments Coutumes Déclarations, directives et principes UNICEF 5

POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE CONNAÎTRE LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS HUMAINS? Charte des Nations Unies Déclaration de mission de l’UNICEF CEDAW, PF, etc. HRBAP Obligations juridiques pour un gouvernement Plaidoyer (auprès des gouvernements, NSE,etc.) UNICEF 6

PRINCIPES DES DROITS HUMAINS Universalité Indivisibilité et interdépendance Responsabilité Participation UNICEF 7

CLASSEMENT DES DROITS HUMAINS Droits civils et politiques Droits économiques, sociaux et culturels Droits collectifs UNICEF 8

DÉCLARATION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME Comporte trois instruments : Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), 1948 Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( ICCPR), 1966 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR), 1966 UNICEF 9

AUTRES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DES DROITS HUMAINS Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, 1965 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CEDAW, 1979 Convention contre la torture CAT, 1984 Convention relative aux droits de l'enfant CDE, 1989 Convention et protocole sur le statut des réfugiés, 1951 et 1967 Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, 1998 (Remarque: pas juridiquement contraignant) UNICEF 10

CDE Comprend les droits civils et politiques ET les droits économiques, sociaux et culturels S'applique à TOUT moment, à TOUS les enfants, dans TOUTES les circonstances Article 38 : Respect du DIH et protection et soins pour les enfants touchés par un conflit armé UNICEF 11

PRINCIPES DE BASE DE LA CDE Non-discrimination Intérêt supérieur de l'enfant Droit à la vie, à la survie et au développement Respect du point de vue de l'enfant UNICEF 12

PROTOCOLES FACULTATIFS SE RAPPORTANT À LA CDE Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (entrée en vigueur le 12 février 2002) Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (entrée en vigueur le 18 janvier 2002) UNICEF 13

VRAI OU FAUX? 1) Il est interdit aux gouvernements d’engager ou de recruter obligatoirement des personnes de moins de 18 ans pour leurs forces armées 14 UNICEF

VRAI OU FAUX? 2) Il est interdit aux gouvernements d’engager volontairement des personnes de moins de 18 ans pour leurs forces armées UNICEF 15

VRAI OU FAUX? 3) Les forces armées d'un gouvernement n'ont pas le droit d'engager directement dans des hostilités les membres de leurs forces armées qui ont moins de 18 ans 16 UNICEF

VRAI OU FAUX? 4) Les groupes armés non-gouvernementaux ont le droit d’engager volontairement des personnes de moins de 18 ans UNICEF 17

VRAI OU FAUX? 5) Le PF reconnaît les liens qui existent entre l'exploitation sexuelle des enfants et les conflits armés et il aborde la question UNICEF 18

VRAI OU FAUX? 6) Si l’âge d’un enfant est incertain il ne peut y avoir d’enquête criminelle UNICEF 19

VRAI OU FAUX? 7) Le PF contient une disposition pour la décriminalisation des enfants victimes. Par ex. les enfants prostitués jouissent de l'immunité contre toute poursuite UNICEF 20

VRAI OU FAUX? 8) Le PF décourage fermement la pratique de l'adoption internationale UNICEF 21

ÂGE LÉGAL DE RECRUTEMENT ET DE PARTICIPATION DANS LES FORCES ARMÉES CDE : interdit le recrutement et l'utilisation en dessous de 15 ans PF à la CDE : interdit le recrutement obligatoire en dessous de 18 ans. L’engagement volontaire est permis pour les jeunes de 16 et 17 ans (avec des clauses de sauvegarde) mais la participation directe aux hostilités est interdite en dessous de 18 ans Les groupes armés non-gouvernementaux ne peuvent pas recruter ni utiliser des jeunes de moins de 18 ans (que ce soit volontairement ou obligatoirement) CPI : le recrutement d'enfants de moins de 15 ans est considéré comme un crime de guerre PA I : le recrutement et la participation directe aux hostilités sont interdits aux moins de 15 ans PA II : le recrutement et la participation sont interdits aux moins de 15 ans UNICEF 22

DÉROGATIONS PENDANT LES ÉTATS D'URGENCE On ne peut déroger aux droits économiques, sociaux et culturels On peut déroger aux droits civils et politiques dans certaines conditions UNICEF 23

LIMITATIONS AUX DÉROGATIONS AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES [ICCPR, article 4.1] Temporaire Menace exceptionnelle contre l'existence de la nation Proclamation de l'état d'urgence Notification des mesures adoptées aux États Parties et aux organes de suivi des traités Proportionnalité raisonnable Les autres obligations juridiques internationales restent d'application Les mesures prises pour déroger ne peuvent pas être discriminatoires UNICEF 24

DROITS NON DÉROGEABLES Droit à la vie Interdiction de la torture Interdiction de l'esclavage Interdiction d'une législation post facto et autres garanties judiciaires Reconnaissance de la personnalité juridique Liberté de pensée, de conscience et de religion UNICEF 25

MÉCANISMES D'APPLICATION Tribunaux internationaux des droits humains (par ex. Cour interaméricaine de justice) Tribunaux pénaux internationaux (par ex. TPIY, TPIR, CPI) Mesures alternatives de justice (par ex. commissions vérité, méthodes traditionnelles) Rapporteurs spéciaux thématiques et de pays des Nations Unies (par ex. torture) Mise en œuvre nationale des obligations contenues dans les traités Travail de suivi par les ONG et les médias Sanctions non militaires Force militaire UNICEF 26

MESSAGES ESSENTIELS Tous les programmes de l’UNICEF s'appuient sur les droits humains Bien connaître les normes internationales des droits humains permet de faire un travail de plaidoyer sur les questions humanitaires plus pointu et plus efficace à tous les niveaux CDE + PF = outils essentiels pour la protection des droits des enfants Certains droits ne sont pas dérogeables, même lorsqu'il y a état d'urgence UNICEF 27