LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES DU 26 JUILLET 2005 : UNE NOUVELLE C.C.S.F.

1. LES TEXTES 2. LE CHAMP DES CREANCES CONCERNEES 3. LA C.C.S.F.

L ’article L. 626-6 du code du commerce 1. LES TEXTES L ’article L. 626-6 du code du commerce Les remises de dettes publiques Les autres textes

L ’article L. 626-6 du code du commerce 1. LES TEXTES L ’article L. 626-6 du code du commerce ‘Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.’

Les remises de dettes publiques 1. LES TEXTES Les remises de dettes publiques - Les décrets 2007-153 et 2007-154 du 5 février 2007 - Les créanciers publics peuvent accorder des remises de dettes - L ’abandon des créances publiques est possible dans les procédures de conciliation (art. L.611-7 du code de commerce), sauvegarde (art. L.626-6 du code de commerce), redressement judiciaire (art. L.631-19 du code de commerce), et est dès lors impossible dans la procédure du mandat ad ’hoc. * Décret 2007-153 du 5 février 2007 prévoyant les conditions de saisine (délais, pièces à produire) et de remise des dettes (créances concernées, règles de calcul et d ’imputation). * Décret 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l’article L.626-6 du code de commerce

Les autres textes 1. LES TEXTES - Le décret 2007-242 du 22 février 2007 - Le décret 2007-686 du 4 mai 2007 - La circulaire interministérielle du 4 mai 2007 * Décret 2007-242 du 22 février 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités * Décret 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une CCSF rénovée * Circulaire interministérielle du 4 mai 2007 - Minefi + Santé et solidarité + Emploi, cohésion sociale et logement + Agriculture et pêche - Relative à l ’application de la loi de sauvegarde et en particulier aux remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, sauvegarde et RJ. * Décret 2007-867 du 14 mai 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités, ainsi qu ’aux garanties concernant le recouvrement (cession de rang, de privilège ou d ’hypothèque, abandon de sûretés…) - Le décret 2007-867 du 14 mai 2007

2. LE CHAMP DES CREANCES CONCERNEES Les créances susceptibles d ’être abandonnées - Les créances exigibles authentifiée par un titre exécutoire - Les créances publiques mentionnés à l ’article R.626-10 - Les ressources des Communautés européennes, les crédits de fonds structurels européens, certaines créances étrangères à l ’impôt et au Domaine, etc… Les créances exclues du dispositif de remise * Les créances susceptibles d ’être abandonnées : - les créances exigibles à la date de réception de la demande de remise ; en matière fiscale, sont considérées exigibles les dettes authentifiées par un titre exécutoire (rôle ou AMR) - sont donc exclus les acomptes (IR, IS, TP) ; en matière sociale, sont considérées exigibles les créances pour lesquelles la date prévue par les textes applicables est échue. - les créances détenues par les créanciers publics mentionnés à l ’article R.626-10 du Code de commerce ; les pénalités (intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, les majorations) et les frais de poursuite, quel que soit l ’impôt ou le produit divers du Budget de l ’Etat auquel ces pénalités ou frais s ’appliquent ; les majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales ; les cotisations et contributions sociales patronales ; les droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l ’Etat et des collectivités territoriales ; les créances de l ’Etat étrangères à l ’Impôt et au Domaine, les redevances domaniales, les redevances pour services rendus et les autres produits divers du Budget de l ’Etat. * Les créances exclues du dispositif de remise : - les impôts indirects (la TVA en particulier) ; - les parts salariales des cotisations et contributions sociales ; Remarque : le non paiement de tout ou partie de la part salariale des cotisations et contributions sociales cnduit au rejet du dossier, - les ressources des Communautés européennes ; - les crédits de fonds structurels européens ; - les créances détenues par les collectivités territoriales et établissements publics locaux ; - certaines créances étrangères à l ’impôt et au Domaine. - Les impôts indirects (la TVA en particulier) - La part salariale des cotisations et contributions sociales - Les créances non exigibles (non échues ou les acomptes IR, IS, TP)

Le secrétariat de la C.C.S.F. La C.C.S.F. rénovée La saisine de la C.C.S.F. Le secrétariat de la C.C.S.F. Le traitement des remises Exemple d ’application de la loi * La CCSF rénovée - Libellé : la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) - Un nouveau membre de droit : les institutions prévues à l’article L.351-21 du code du travail gérant le régime d’assurance chômage prévu par l’article L.351-3 du code du travail (ASSEDIC et GARP = groupement des ASSEDIC de la région parisienne, qui a également une compétence nationale pour les contributions dues par les employeurs relevant du cinéma spectacle). - L’élargissement du champ de compétence : traitement de demandes de remise de dettes publiques formulées dans le cadre des articles L.611-7 (conciliation), L.626-6 (sauvegarde), L.631-19 (redressement judiciaire). * Le rôle du secrétariat de la CCSF - La constitution du dossier de saisine : la demande de remise doit être accompagnée de documents énumérés dans les articles R.626-12 et R.626-13 du code de commerce (état de l ’actif et passif des sûretés, comptes annuels des 3 derniers exercices). A défaut de production des éléments énumérés dans le délai imparti, la demande est irrecevable. La demande de remise doit être complétée dès qu ’ils sont établis par les documents faisant apparaître (le montant des dettes privées répondant aux critères de l ’article R626-16 du code de commerce, le montant des remises sollicitées auprès des créanciers privés (texte de articles R626…en annexe de la circulaire interministérielle du 4 mai 2007)). - Une étude individualisée : examen de la situation des débiteurs en conciliation, en sauvegarde et en redressement judiciaire pour les demandes de remises de dettes publiques et/ou de délais de paiement déposées par le débiteur ou le conciliateur dans le cadre d'une conciliation (article R.626-12 du code de commerce) ou par l ’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (article R.626-13 du code de commerce). - Une analyse économique et financière : il convient d'établir la capacité de remboursement de l'entreprise notamment au vu du plan de trésorerie prévisionnel qu'elle a déposé, afin de déterminer ses besoins de financement à court terme, après mobilisation de tous les autres concours privés. - L ’accueil des dirigeants ; - L ’élaboration du plan d ’apurement : accent à mettre en priorité sur les délais de paiement. Pas de caractère systématique de la remise. Remise concomitamment à l ’abandon des créances privées Déroulement de la procédure

3. LA C.C.S.F. La C.C.S.F. rénovée - Libellé : « Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l ’assurance chômage » - Un nouveau membre de droit : les institutions prévues à l ’article L.351-21 du code du travail (ASSEDIC et GARP). - L ’élargissement du champ de compétence : la remise de dettes publiques (en accessoires et en principal). * La CCSF rénovée - Libellé : la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) - Un nouveau membre de droit : les institutions prévues à l’article L.351-21 du code du travail gérant le régime d’assurance chômage prévu par l’article L.351-3 du code du travail (ASSEDIC et GARP = groupement des ASSEDIC de la région parisienne, qui a également une compétence nationale pour les contributions dues par les employeurs relevant du cinéma spectacle). - L’élargissement du champ de compétence : traitement de demandes de remise de dettes publiques formulées dans le cadre des articles L.611-7 (conciliation), L.626-6 (sauvegarde), L.631-19 (redressement judiciaire). * Le rôle du secrétariat de la CCSF - La constitution du dossier de saisine : la demande de remise doit être accompagnée de documents énumérés dans les articles R.626-12 et R.626-13 du code de commerce (état de l ’actif et passif des sûretés, comptes annuels des 3 derniers exercices). A défaut de production des éléments énumérés dans le délai imparti, la demande est irrecevable. La demande de remise doit être complétée dès qu ’ils sont établis par les documents faisant apparaître (le montant des dettes privées répondant aux critères de l ’article R626-16 du code de commerce, le montant des remises sollicitées auprès des créanciers privés (texte de articles R626…en annexe de la circulaire interministérielle du 4 mai 2007)). - Une étude individualisée : examen de la situation des débiteurs en conciliation, en sauvegarde et en redressement judiciaire pour les demandes de remises de dettes publiques et/ou de délais de paiement déposées par le débiteur ou le conciliateur dans le cadre d'une conciliation (article R.626-12 du code de commerce) ou par l ’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (article R.626-13 du code de commerce). - Une analyse économique et financière : il convient d'établir la capacité de remboursement de l'entreprise notamment au vu du plan de trésorerie prévisionnel qu'elle a déposé, afin de déterminer ses besoins de financement à court terme, après mobilisation de tous les autres concours privés. - L ’accueil des dirigeants ; - L ’élaboration du plan d ’apurement : accent à mettre en priorité sur les délais de paiement. Pas de caractère systématique de la remise. Remise concomitamment à l ’abandon des créances privées

Le délai de saisine de la CCSF Ouverture de la procédure (conciliation, sauvegarde, RJ) Irrecevabilité de la demande de remise 2 mois Les différents délais de la procédure de remise  saisine de la CCSF Dans les 2 mois à compter de la date d ’ouverture de la procédure de conciliation, sauvegarde ou de redressement judiciaire sous peine de forclusion En cas de non production des éléments devant accompagner la demande de remise dans ce délai : la demande est irrecevable rejet tacite de la demande de remise le défaut de réponse dans le délai de 10 semaines à partir de la date de réception de l ’ensemble des éléments mentionnés aux articles R626-12 et R626-13 du code de commerce vaut décision de rejet

Le délai d ’examen par la CCSF Dépôt de la demande de remise + Pièces prévues à l ’article R.626-13 A du Code Comm. = Saisine du secrétariat de la C.C.S.F. Délai indéterminé 10 semaines Les différents délais de la procédure de remise  saisine de la CCSF Dans les 2 mois à compter de la date d ’ouverture de la procédure de conciliation, sauvegarde ou de redressement judiciaire sous peine de forclusion En cas de non production des éléments devant accompagner la demande de remise dans ce délai : la demande est irrecevable rejet tacite de la demande de remise le défaut de réponse dans le délai de 10 semaines à partir de la date de réception de l ’ensemble des éléments mentionnés aux articles R626-12 et R626-13 du code de commerce vaut décision de rejet Réception des pièces complémentaires prévues à l ’article R.626-13 B du Code Comm. = Demande d’examen par la C.C.S.F. Rejet tacite de la demande de remise

Le secrétariat de la C.C.S.F. - Une étude individualisée à partir du dossier de saisine - Une analyse économique et financière pour établir : la capacité de remboursement de l ’entreprise les besoins de financement à court terme la pérennité de l ’entreprise à long terme - L ’accueil des dirigeants, préalablement à l ’examen par la commission * La détermination de la remise : 2 plafonds  Le montant des créances privées : L’assiette des créances publiques susceptibles d’être abandonnées < 3 fois le montant des créances privées susceptibles d’être abandonnées.  Le taux de remise accordé par les créanciers privés : Taux de remise des créances publiques < taux de remise des créances privées. Ce taux plafond s ’applique pour chaque créancier public individuellement. * La détermination de l ’effort à consentir => en faveur des remises: - les apports nouveaux des actionnaires, dirigeants, banques, - les efforts des clients et fournisseurs, - le respect des obligations fiscales et sociales de l ’entreprise. => les éventuels autres efforts consentis par les créanciers publics : - cessions de rang ou abandons (de privilège / d ’hypothèque), - délais de paiement. * Imputation en priorité sur les accessoires  sur les frais de poursuites, les majorations, les amendes  sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires * Imputation en éventuelle sur les droits en principal  sur les produits divers du budget de l ’état  sur les contributions et cotisations sociales patronales - L ’élaboration et le suivi du plan d ’apurement

Les modalités de calcul des remises 3. LA C.C.S.F. Les modalités de calcul des remises - La détermination de la remise avec 2 plafonds : 1/ Taux de remise créancier public < taux de remise créancier privé 2/ Montant remise créanciers publics < 3 x Montant remise créanciers privés - La détermination de l ’effort à consentir 1/ Par l ’entreprise : apports nouveaux, respect des obligations courantes 2/ Par les partenaires : banques, clients, fournisseurs La règle d ’imputation des remises * La détermination de la remise : 2 plafonds  Le montant des créances privées : L’assiette des créances publiques susceptibles d’être abandonnées < 3 fois le montant des créances privées susceptibles d’être abandonnées.  Le taux de remise accordé par les créanciers privés : Taux de remise des créances publiques < taux de remise des créances privées. Ce taux plafond s ’applique pour chaque créancier public individuellement. * La détermination de l ’effort à consentir => en faveur des remises: - les apports nouveaux des actionnaires, dirigeants, banques, - les efforts des clients et fournisseurs, - le respect des obligations fiscales et sociales de l ’entreprise. => les éventuels autres efforts consentis par les créanciers publics : - cessions de rang ou abandons (de privilège / d ’hypothèque), - délais de paiement. * Imputation en priorité sur les accessoires  sur les frais de poursuites, les majorations, les amendes  sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires * Imputation en éventuelle sur les droits en principal  sur les produits divers du budget de l ’état  sur les contributions et cotisations sociales patronales - Imputation en priorité sur les accessoires - Imputation éventuelle sur les droits en principal

Exemple d ’application de la loi 3. LA C.C.S.F. Exemple d ’application de la loi * La détermination de la remise : 2 plafonds  Le montant des créances privées : L’assiette des créances publiques susceptibles d’être abandonnées < 3 fois le montant des créances privées susceptibles d’être abandonnées.  Le taux de remise accordé par les créanciers privés : Taux de remise des créances publiques < taux de remise des créances privées. Ce taux plafond s ’applique pour chaque créancier public individuellement. * La détermination de l ’effort à consentir => en faveur des remises: - les apports nouveaux des actionnaires, dirigeants, banques, - les efforts des clients et fournisseurs, - le respect des obligations fiscales et sociales de l ’entreprise. => les éventuels autres efforts consentis par les créanciers publics : - cessions de rang ou abandons (de privilège / d ’hypothèque), - délais de paiement. * Imputation en priorité sur les accessoires  sur les frais de poursuites, les majorations, les amendes  sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires * Imputation en éventuelle sur les droits en principal  sur les produits divers du budget de l ’état  sur les contributions et cotisations sociales patronales

Déroulement de la procédure 3. LA C.C.S.F. Déroulement de la procédure Tribunal 6 Accord validé Accord global finalisé Créanciers privés Saisine CCSF (2 mois + pièces art. R626.13 A) 5 3 1 Demande de remise 2 Demande de remise (+ pièces art. R626.13 B) Secrétariat permanent de la CCSF Accord 1 1 bis 3 bis 7 4 Info. CCSF Notification de l ’accord de principe (10 semaines maxi) Accord validé Débiteur ou Conciliateur (conciliation) Créanciers publics Mandataire judiciaire 8 Décision définitive (sauvegarde ou RJ)